JOSEPH VALLIER S.A.S.Siège social : 646 avenue d’Anterne - 74970 Marignier
S.A.S. au capital de 2 627 600 € - Code APE : 4673A - Code TVA : FR 20 607 220 035Siret : 607 220 035 00036 – RCS ANNECY info@vallier-gedimat.com
Joseph Vallier
ACCORD D’ENTREPRISE SUITE À LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Cet accord fait suite aux échanges
Entre La
SAS JOSEPH VALLIER dont le siège social est situé 646 avenue d'Anterne – 74970 MARIGNIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 607 220 035 00036, code APE 4673A
Représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, régulièrement convoquées : La CFTC, représentée par,
D’autre part,
ARTICLE 1 – NÉGOCIATION
La négociation collective relative aux salaires des salariés de droit privé, prévue en application des articles L. 2233-1 et L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :
Une réunion de négociation qui s’est tenue le jeudi 1er juillet 2021
Lors de cette réunion, la Direction a présenté un bilan sur l’année écoulée avec notamment l’impact de l’épidémie COVID19. De plus, il a été rappelé que la prévision d’inflation 2021 se situe à + 0,6 %.
L’organisation syndicale a fait état de ses positions et avait demandé à la direction générale des compléments d’informations sur la situation économique et financière de l’entreprise, un état des primes existantes au sein de la société, les montants des augmentations accordées ces 3 dernières années, un état récapitulatif des contrats et du nombre de salariés avec la distinction hommes/femmes. Ces éléments avaient été fournis en amont de la réunion du 1er juillet 2021.
Il a également été fait état que la société JOSEPH VALLIER appliquait les grilles de minima conventionnels de la Convention Collective des Négoces de matériaux.
ARTICLE 2 – BUDGET D’AUGMENTATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis :
les apprentis qui bénéficient d’un barème conventionnel « apprentis » à compter du 1er septembre 2021
les salariés ayant moins de un an d’ancienneté
les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021
A l’issue de la réunion de négociation, l’augmentation proposée est de + 0,6 % calculée sur le salaire de base du salarié. Celle-ci sera effective sur les salaires du mois de novembre 2021
ARTICLE 3 – ÉGALITE HOMMES-FEMMES
La présentation de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ne montre pas de différence, à expérience professionnelle identique.
En cas d’écart avéré qui serait constaté en cours d’exercice, un réajustement pourra être opéré.
ARTICLE 4 – HANDICAP
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif en unités bénéficiaires ou équivalent.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION, DURÉE, PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Au 30 juin 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira son effet.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres auprès du délégué syndical, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DREETS de Annecy par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Marignier, le mercredi 6 octobre 2021
Fait en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
