Accord relatif à la répartition des temps de vol et des temps d’arrêt des Personnels Navigants de la société Valljet - Avenant 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
VALLJET, société par actions simplifiée au capital social de 1.800.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 501 457 907 dont le siège social est situé 25 E Rue de la Bellière, Saint Florent le Vieil, 49410 Mauges sur Loire et disposant d’un établissement secondaire situé Rue de Prague, 95500 Bonneuil-en-France dont le SIRET est 50145790700050, représentée par XXXXXXXXXXX, ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Le Syndicat National du Personnel Navigant de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est situé 8, Route de Fontainebleau, 94579 Rungis Cedex, représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné le « SNPNAC »
D’autre part, Ci-après désignés séparément «la Partie » et collectivement « les Parties »
PREAMBULE
La Société a pour activité la fourniture de services non-réguliers de transport aérien de passagers. Réalisant des vols à la demande, la Société doit être en mesure de faire face aux demandes de ses clients sept jours sur sept et 24h24. Elle emploie actuellement plus de 50 salariés et dispose d’un Comité Social et Economique (ci-après «
CSE »). Un délégué syndical est désigné au sein de la Société.
Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l’article R. 6525-32 du code des transports, les Parties ont conclu le 14 avril 2024 un accord d’entreprise visant à déroger à la répartition des temps de vol et des temps d’arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12 et R. 6525-18 à R. 6525-20 du code des transports. Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 17 février 2025. Le 9 mai 2025, la Société a notifié au SNPNAC représenté par XXXXXXXXXXXX son souhait d’apporter des modifications à cet accord et joint à sa demande le projet d’accord consolidé faisant apparaître, en marques de révisions, les modifications proposées. A l’issue des réunions de négociation des 15 et 17 mai 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après «
Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la Société et, d'autre part, une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Version Date de signature v0 14 avril 2024 Avenant 1 17 février 2025 Avenant 2
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u A.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc197709295 \h 5 A.1.DEFINITIONS PAGEREF _Toc197709296 \h 5 A.2.OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc197709297 \h 7 A.2.1.Référentiel réglementaire PAGEREF _Toc197709298 \h 7 A.2.2.Objet PAGEREF _Toc197709299 \h 8 A.2.3.Champ d’application PAGEREF _Toc197709300 \h 8 A.3.RESPONSABILITES DE LA SOCIETE PAGEREF _Toc197709301 \h 8 A.3.1.Base d’affectation PAGEREF _Toc197709302 \h 8 A.3.2.Principes de Planification PAGEREF _Toc197709303 \h 8 A.3.3.Publication des plannings PAGEREF _Toc197709304 \h 9 A.4.RESPONSABILITES DES MEMBRES D’EQUIPAGE PAGEREF _Toc197709305 \h 9 A.5.ACTIVITE SOL PAGEREF _Toc197709306 \h 10 A.6.ALIMENTATION PAGEREF _Toc197709307 \h 10 A.7.RELEVES DES TEMPS DE VOL, DES TEMPS DE SERVICE ET DES TEMPS DE REPOS PAGEREF _Toc197709308 \h 10 A.8.PLANIFICATION PAGEREF _Toc197709309 \h 11 A.8.1.Fiabilité Opérationnelle / Robustesse des Plannings PAGEREF _Toc197709310 \h 11 A.8.2.Modifications de la planification PAGEREF _Toc197709312 \h 11 A.8.3.Heures de présentation PAGEREF _Toc197709314 \h 12 A.9.TSV PAGEREF _Toc197709315 \h 13 A.9.1.TSV de base PAGEREF _Toc197709316 \h 13 A.9.2.TSV prolongé PAGEREF _Toc197709317 \h 13 A.9.3.TSV Fractionné PAGEREF _Toc197709318 \h 13 A.9.4.Prolongation du TSV en raison d’un repos en vol PAGEREF _Toc197709319 \h 14 A.10.MISE EN PLACE PAGEREF _Toc197709320 \h 14 A.11.POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU COMMANDANT DE BORD PAGEREF _Toc197709321 \h 14 A.11.1.Principes généraux PAGEREF _Toc197709322 \h 14 A.11.2.Conditions d’application PAGEREF _Toc197709323 \h 15 A.12.LIMITATIONS CUMULATIVES DES TS ET DES HV PAGEREF _Toc197709325 \h 15 A.12.1.Limitations des TS PAGEREF _Toc197709326 \h 15 A.12.2.Limitations des HV PAGEREF _Toc197709327 \h 15 A.13.TEMPS DE REPOS PAGEREF _Toc197709328 \h 16 A.13.1.Repos minimal avant un TSV (TRQ) PAGEREF _Toc197709329 \h 16 A.13.2.Repos minimal pour compenser le décalage horaire PAGEREF _Toc197709330 \h 16 A.13.3.Repos réduit PAGEREF _Toc197709331 \h 16 A.13.4.Repos périodique (« RH ») PAGEREF _Toc197709332 \h 17 A.14.RESERVE PAGEREF _Toc197709333 \h 17 A.14.1.Réserve à l’aéroport PAGEREF _Toc197709334 \h 17 A.14.2.Astreinte (Autres Réserves) PAGEREF _Toc197709335 \h 18 B.REGLES SPECIFIQUES AUX VOLS MEDICAUX d’URGENCE (EVASAN) PAGEREF _Toc197709336 \h 18 B.1.TSV PAGEREF _Toc197709337 \h 18 B.1.1.TSV de base PAGEREF _Toc197709338 \h 18 B.1.2.TSV prolongé PAGEREF _Toc197709339 \h 18 B.2.Pouvoir discrétionnaire du CdB PAGEREF _Toc197709340 \h 18 B.3.Repos réduit PAGEREF _Toc197709341 \h 19 C.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VOLS NON-COMMERCIAUX PAGEREF _Toc197709342 \h 20 C.1.Général PAGEREF _Toc197709343 \h 20 C.2.Règles de limitation des TSV, des TS, des HV et des TR PAGEREF _Toc197709344 \h 20 D.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc197709345 \h 20 D.1.ENTREE EN VIGUEUR - DUREE PAGEREF _Toc197709346 \h 20 D.2.SUIVI - REVISION PAGEREF _Toc197709347 \h 21 D.3.DENONCIATION PAGEREF _Toc197709348 \h 21 D.4.CONTESTATION PAGEREF _Toc197709349 \h 21 D.5.DEPOT DE L’ACCORD FTL PAGEREF _Toc197709350 \h 21 D.6.SIGNATURE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc197709351 \h 22 DISPOSITIONS GENERALES Sauf indication contraire, les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des vols opérés par la Société, qu’il s’agisse d’un vol de transport de passager, d’un vol EVASAN ou d’un vol non-commercial (NC). DEFINITIONS Lorsqu’ils ne sont pas définis dans le corps du référentiel, les mots suivants commençant par une majuscule ont le sens qui suit. Arrêté du 25 mars 2008Arrêté pris pour la mise en œuvre du Règlement EU OPS Astreinte (Autres Réserve)Toute Réserve se déroulant ailleurs qu'en un lieu où le PN est tenu de se présenter. Base d'affectationLe lieu désigné par l'exploitant à chaque Membre d'Equipage, où celui-ci commence et termine normalement un Temps de Service ou une série de Temps de Services et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce Membre d'Equipage («
Base »)
Commandant de bord («
CdB »)Pilote désigné pour le commandement et chargé de conduire le vol en toute sécurité
Equipage de conduite renforcéUn Equipage de conduite dont le nombre de Membres est supérieur au nombre minimal requis pour l'exploitation de l'avion et au sein duquel chaque Membre de l'Equipage de conduite peut quitter son poste et être remplacé par un autre Membre de l'Equipage de conduite ayant la qualification appropriée Etape(s)La partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné. Un retour au point de stationnement sans décollage n’est pas considéré comme une Etape InsuffisanceLa différence entre le Temps de Repos minimal prévu au § 1.2 de l'OPS 1.1110 et le Temps de Repos réduit programmé. JourPériode continue et ininterrompue de 24 heures Jour localUne période de 24 heures commençant à 0 h 00 LT Jour OFFUn Jour libre de tout Service ou de toute Réserve, notifié à l’avance et attribué à la Base et qui n’est pas un jour de congé légal défini par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni une période de suspension du contrat de travail. Un TR peut être inclus dans le Jour OFF. Jour ONUn Jour au cours duquel la Société peut programmer un Service ou une Réserve. Un Jour ON débute à 6h00 LT et se termine à 5h59 LT le lendemain Logiciel de planificationActuellement FL3XX Membre d’Equipage PN qui peut se voir attribuer par la Société des tâches à exécuter à bord d’un aéronef Membre d'Equipage en FonctionUn Membre d'Equipage effectuant un Service à bord d'un avion au cours d’une Etape et qui n’est pas un passager en service Mise en place («
MEP »)Le transport, d'un lieu à un autre, sur instruction de l'exploitant, d'un Membre d'Equipage qui n'est pas en fonction, à l'exclusion des Temps de Trajets. Sur un vol commercial (soumis au Règlement EU OPS), le Membre d’Equipage n’est pas en Fonctions ; sur un vol non-commercial, le Membre d’Equipage peut être en Fonctions
MoisMois civil Nuit localeUne période de 8 heures comprise entre 22 h 00 et 8 h 00, heure locale (LT) PauseUne période exempte de tout Service, décomptée comme Temps de Service, étant inférieure à un Temps de Repos Personnel navigantSalarié de la Société exerçant l’une des fonctions actuellement listées à l’article L. 6521-1 du Code des transports («
PN »)
Phase basse du rythme circadienPériode comprise entre 2 h 00 et 5 h 59. Dans une bande de trois fuseaux horaires, la phase basse du rythme circadien a pour référence l'heure de la Base. Au-delà de ces trois fuseaux horaires, la phase basse du rythme circadien a pour référence l'heure de la Base pour les 48 premières heures qui suivent la sortie du fuseau horaire de la Base, puis l'heure locale par la suite PNCDésigne un Membre d’Equipage disposant de qualifications appropriées, autres que celles de PNT, à qui un exploitant confie des tâches liées à la sécurité des passagers et du vol pendant l’exploitation PNT Désigne un Membre d'Equipage titulaire d'une licence, chargé de tâches essentielles au fonctionnement d'un aéronef pendant un TSV Présentation différée Le report, par l’exploitant, d’un TSV programmé avant qu’un Membre d’Equipage n’ait quitté son lieu de repos Règlement AIR OPSRèglement (UE) 965-2012 du 5 octobre 2012 Règlement EU OPSDispositions de la sous-partie Q de l’Annexe III du Règlement CE 3922/91, modifié par le Règlement (CE) 859-2008 RéserveUne période définie pendant laquelle l'exploitant demande à l'Equipage de rester disponible pour pouvoir être affecté à un Service, sans qu'un Temps de Repos intervienne entre-temps. Les différents types de Réserves sont définies ci-après RotationUn Service ou une série de Services comprenant au moins un TSV et des TR hors de la Base, commençant à la Base et se terminant au retour à la Base pour un TR ServiceToute tâche que doit effectuer un Membre d'Equipage en rapport avec l'activité du titulaire d'un certificat de transporteur aérien. Les conditions dans lesquelles la Réserve peut, en tout ou partie, être considérée comme un Service, sont définies ci-après Temps de Repos («
TR »)Une période ininterrompue et définie pendant laquelle un Membre d'Equipage est libéré de tout Service ainsi que de toute Réserve à l'aéroport
Temps de Repos QuotidienTemps de repos minimal avant un TSV («
TRQ »)
Temps de Service («
TS »)Temps écoulé entre le moment où un Membre d'Equipage doit commencer un Service à la demande d'un exploitant d’aéronefs jusqu'au moment où il est libéré de tout Service
Temps de Service Vol («
TSV ») Toute période au cours de laquelle une personne exerce à bord d'un avion en tant que Membre d’Equipage en Fonction. Ce temps est compté depuis le moment où le Membre d'Equipage doit se présenter, à la demande d'un exploitant, pour un vol ou une série de vols et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le Membre d'Equipage est en fonction
Temps de TrajetLe temps nécessaire au Membre d'Equipage pour se rendre de son domicile à un lieu désigné où il doit se présenter et vice versa, ainsi que le temps nécessaire pour le transfert local d'un lieu de repos au lieu où le Service commence et vice versa Temps de vol («
HV »)Le temps écoulé entre le moment où l'avion se déplace de son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'au moment où il s'immobilise sur la position de stationnement désignée et que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés
Vol Médical d’Urgenceun vol dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence ou le rapatriement sanitaire en transportant du personnel médical, des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments) ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées (« EVASAN »).
OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION Référentiel réglementaire Le présent Accord FTL a été établi en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur constituées notamment de :
Le manuel d’exploitation («
MANEX ») de la société.
Les dispositions du Règlement AIR OPS.
Pour le personnel naviguant opérant des avions dont la configuration opérationnelle maximale < 20 sièges et sur renvoi de l’article 8 du Règlement AIR OPS, les dispositions du Règlement EU OPS et de l’Arrêté du 25 mars 2008.
Le Code des transports («
CT »).
Objet Cet Accord FTL a pour objet de définir, par dérogation aux articles R. 6525-12, R. 6525-18 à R. 6525-20 du code des transports, les modalités de décompte et de répartition des TS, des TSV et des TR, dans le strict respect du Référentiel réglementaire applicable à la Société. Champ d’application L’Accord FTL s’applique à l’ensemble du Personnel Naviguant de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée), son niveau hiérarchique ou sa Base d'affectation et qu’il effectue des vols commerciaux («
CAT ») ou non-commerciaux (« NC ») pour le compte de la Société.
L’Accord FTL ne peut avoir pour effet, notamment du fait de la survenance de modifications des textes légaux ou réglementaires applicables, d'aboutir à un cumul d'avantages pour des mesures traitant du même objet. Il est applicable aux PN en position d’activité vol. Lorsque le PN est planifiée en formation et que cette formation est d’une durée minimale programmée et continue de 15 jours, l’application du présent référentiel sera suspendue et les dispositions du code du travail en matière de temps de travail s’appliqueront. En cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la Société ayant un caractère de force majeure, l'application des dispositions du présent référentiel sera suspendue, seules les dispositions légales et réglementaires demeurant alors d’application. Dans le premier cas cette suspension fait l'objet d’une :
Notification aux Membres d’Equipage ;
Information par courriel aux représentants du personnel Membres du Comité Social et Economique («
CSE »).
Le présent texte annule et remplace l’ensemble des précédents textes ou usages en vigueur au sein de la Société ayant le même objet.
RESPONSABILITES DE LA SOCIETE Base d’affectation La Société assigne à chaque Membre d’Equipage une Base d’affectation. Un Membre d’Equipage devrait prévoir un hébergement temporaire dès lors que le temps de trajet entre son domicile et sa Base dépasse 90 minutes en conditions normales de circulation. Principes de Planification Lors de la planification des Equipages, la Société :
Veille à ce que les TSV soient établis de telle sorte que les Membres d’Equipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance ;
Évalue le rapport entre la fréquence et l’organisation des TSV et des TR et tient compte des effets cumulatifs de Services longs combinés à des TR minimaux ;
Prévoit des heures de présentation qui laissent suffisamment de temps pour la réalisation des tâches au sol ;
Programme les TS de manière à éviter des pratiques entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail établis, telles que celles consistant à faire alterner des Services de jour et de nuit ;
Prévoit des périodes de repos suffisamment longues pour permettre aux Membres d’Equipage de surmonter les effets des Services précédents et d’être bien reposés lorsque commence la période de Service suivante ;
Planifie des TR de récupération prolongés récurrents («
RH ») et les notifie aux Membres d’Equipage suffisamment à l’avance ;
Planifie les TSV de manière que ceux-ci puissent être effectués au cours du TSV admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol, des HV et des temps d’Escale ;
Diffuse les tableaux de service («
Planning(s) ») suffisamment à l’avance pour permettre aux Membres d’Equipage de prévoir un TR approprié ;
Se conforme aux dispositions relatives aux horaires perturbateurs conformément au point ARO.OPS.230.
Pour atteindre ces objectifs, la Société planifie les TSV et en suit la réalisation au moyen du Logiciel de Planification qui intègre les contraintes opérationnelles stipulées dans la partie 7 du MANEX, partie A. La Société dispose d’un SGS-RF dans le cadre de cette exploitation.
Dans le cadre de la planification, la Société s’efforce de :
Tenir compte des desiderata individuels dans la mesure où ils n’ont pas d’impact négatif sur la planification globale des opérations ;
Répartir équitablement entre les navigants les périodes ON, les périodes de congé et l’instruction.
Publication des plannings Le Planning du mois M est publié au plus tard le 16 du mois M-1 ; il est communiqué par mail et accessible sur le Logiciel de Planification. Afin de permettre la bonne exécution du programme de vols en tenant compte des inévitables aléas d’exploitation, il est possible d’adapter le Planning communiqué aux Membres d’Equipage, en restant dans les strictes limites de la réglementation en vigueur édictées dans le MANEX. RESPONSABILITES DES MEMBRES D’EQUIPAGE Un Membre d’Equipage ne doit pas exercer un Service à bord d’un aéronef :
Lorsqu’il se trouve sous l’influence de substances psychoactives ou de l’alcool ;
S’il se sait inapte du fait d’une blessure, d’un traitement médical, d’une maladie ou de toute autre cause similaire ;
S’il doute d’être en état d’accomplir les tâches qui lui ont été attribuées ;
S’il sait ou soupçonne qu’il souffre de fatigue comme défini au § 7.5 de l’Annexe III du Règlement (UE) 2018/1139 au point de mettre en danger la sécurité du vol.
Les Membres d’Equipage sont réputés utiliser au mieux les possibilités et les espaces mis à leur disposition pour leur repos et organiser et utiliser leurs TR, leurs périodes de suspension du contrat quelle qu’en soit la cause et leurs Jours OFF à bon escient de façon à arriver à leur lieu de travail dans un état compatible avec la réalisation de leur mission. Sous réserve d’y avoir été autorisé par la Société, les Membres d’Equipage doivent informer le département Opérations aériennes des TSV qu’ils opèrent au profit d’un autre opérateur.
Le Membre d’Equipage :
Doit maintenir ses relevés individuels concernant les temps de vol, de Service et période de repos en accord avec les exigences sur la limitation des temps de vol («
FTL ») applicables.
Doit fournir à chaque opérateur les données nécessaires pour lui permettre de programmer son activité conformément aux exigences FTL. Il doit notamment présenter ses relevés de TSV, HV et TR à la demande de tout exploitant qui l'emploie.
Occupant les fonctions de CdB, est responsable du respect des limitations applicables au vol qu’il opère.
Partage avec la Société la responsabilité de l’application des FTL.
Est l’unique responsable de la prise de ses TR pour les vols à la demande d’un autre opérateur. Il doit être à jour de ses TR avant toute prise de Service afin de ne pas pénaliser l’exploitation de la Société.
ACTIVITE SOL Les heures de début et de fin de Service sont indiquées sur le Planning. Toutes les activités planifiées sont comptabilisées à hauteur de 100 % dans les limitations périodique TS. Les Membres d’Equipage bénéficient de 11 heures de repos avant toute activité sol.
Lorsqu’une activité sol précède immédiatement un TSV, elle est comptabilisée dans le TSV ; lorsqu’elle suit immédiatement un TSV, elle est comptabilisée dans le TS.
ALIMENTATION Au cours du TSV, les Membres d’Equipage ont la possibilité de prendre un repas et/ou de boire pour éviter une baisse de performance, particulièrement lorsque le TSV dépasse 6h. Sur les vols d’une durée supérieure à 6 heures, les Equipages bénéficient de plateaux repas et snacks lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Heure de Présentation
Avant 8h01 Entre 12h00 et 13h00 Entre 18h00 et 20h29
Fin TSV
Après 12h00 Après 20H30
RELEVES DES TEMPS DE VOL, DES TEMPS DE SERVICE ET DES TEMPS DE REPOS La Société conserve les relevés de chaque Membre d’Equipage pendant 15 mois :
Les Temps de Vol
Le début, la durée et la fin de chaque Service
Les relevés des TSV prolongés et des TR réduits
Les présentations retardées
Les TR et les jours OFF
Les pouvoirs discrétionnaires du CdB
Sur demande, la Société fournit des copies individuelles des relevés d’HV, de TS et des TR. Au cas où les relevés de la Société ne couvriraient pas la totalité de l’activité du PN, il est demandé aux Membres d’Equipage de suivre en parallèle les mêmes paramètres.
Les relevés relatifs aux Membres d’Equipage qui effectuent des services pour plusieurs exploitants sont conservés pendant 24 mois.
PLANIFICATION Fiabilité Opérationnelle / Robustesse des Plannings Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent ni aux vols EVASAN ni aux vols NC. Les horaires programmés doivent permettre d'accomplir les vols conformément au TSV maximal autorisé. Dans cette optique, la Société doit prendre les mesures nécessaires pour modifier l'horaire ou la constitution des Equipages au plus tard lorsque la durée réelle des TSV dépasse le TSV maximal sur plus de 33 % des vols réguliers réalisés dans l'horaire concerné au cours de la saison IATA. La Société établit et surveille des indicateurs de robustesse et de stabilité planning suivants :
Indicateurs
%
Modification planning < 3 jours < 5% Écart TSV programmé / TSV réalisé > 30mn < 50% CdB discrétion < 1h 10% CdB discrétion 1h 5% Modifications de la planification Principes Avant toute modification, le Département Coordination s’assure que ladite modification ne conduit pas au déclenchement d’une alerte par le logiciel de planification. La Société s’engage à informer au plus tôt les PN des modifications du Planning initialement publié ; ces modifications sont publiées sur le Logiciel de planification. En contrepartie, il est reconnu de bonne pratique que les PN accusent réception des modifications de leur Planning dans les meilleurs délais. Pendant le TRQ, seuls les moyens de transmission de l’information non intrusifs sont utilisés. Hormis ces périodes, l’information peut être transmise par tout moyen. Le respect de cette procédure vaut acceptation tacite des modifications de programmation par le PN concerné. Délais de prévenance
Action
Délai de préavis (2)
Programmation d’une RH Notification avant le début du TR. La programmation d’une RH entraîne la déprogrammation automatique de l’Astreinte
Déprogrammation d’une RH Notification avant le début du TR. La déprogrammation d’une RH entraîne la programmation automatique de l’Astreinte qui débute au plus tôt à l’issue du TRQ
Programmation d’un Service ou d’une Réserve sur un Jour OFF (1) Notification au plus tard J-1 avant 22h00 (LT) ou la fin de son TS (à la plus tardive des deux butées)
Programmation d’un Jour OFF ≥ 36 heures. En-deçà l’accord du PN est requis.
Notification d’un Service pendant une période de Réserve à l’aéroport ≥ 20 minutes
Notification d’un Service ou d’une Réserve à l’aéroport sur un Jour ON (3) (5)
Notification pendant une période d’Astreinte : ≥ 120’. En deçà l’accord du PN est requis.
Notification hors période d’astreinte (y compris sur une RH) : TRQ sans être inférieure à 12 h (10 heures si PN hors Base ou assimilé)
Programmation d’une période d’Astreinte (4) (5)
Notification avant le début du TR : la période d’Astreinte débutera au plus tôt à l’issue du TRQ
Notification après le début du TR : ≥ TRQ sans être inférieur à 12 h (10 heures si hors Base ou assimilé)
Dans le respect des règles de déprogrammation d’un Jour OFF fixées par accord d’entreprise.
En cas de notification par un moyen intrusif, le délai de préavis court à compter de l’appel. En cas de notification par un moyen non-intrusif, le délai de préavis et, le cas échéant, l’annulation de la RH ne court qu’à compter du contact établi avec le PN
Si la notification intervient pendant une période de RH, cette notification entraîne l’annulation de la RH
Si la notification de la période d’Astreinte intervient avant le début du TR, la RH ne sera annulée que si le PN reçoit notification d’un Service ou d’une Réserve à l’Aéroport pendant la période d’Astreinte
L’annulation d’une RH ne pourra avoir pour effet de porter la durée séparant deux RH à plus de 168 heures.
Le PN qui accepte le Service est réputé être suffisamment reposé pour accomplir le Service qui lui est proposé. Heures de présentation La Société a défini les heures de présentation en tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des taches au sol associées à la sécurité du vol. Pour les vols de la Société, le lieu de présentation est l’aéronef à bord duquel le PN doit réaliser un TSV.
Type d’Activité
Début TS/TSV
Fin TSV
Fin TS
Vol excepté LIFUS et Familiarisation H. dep – 1h00 H. bloc H. bloc + 0h15 Vol LIFUS et Familiarisation H. dep – 1h30 H. bloc H. bloc + 0h30 MEP avion Société H. dep ns H. arr MEP avion autre Cie H. dep – 1h00 ns H. arr + 0h15 Simulateur H. prog.– 1h00 ns H. prog. +0h45 Activité Sol / MEP Sol H. prog ns H. prog/H.Arr. Vol NC H. prog..– 0h30 ns H. bloc + 0h15
TSV Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent ni aux vols EVASAN ni aux vols NC. TSV de base
Le TSV quotidien maximum est de 13 heures. Ces 13 heures sont réduites de 30 minutes pour chaque Etape à partir de la troisième, la réduction maximale totale étant de deux heures.
Lorsque le TSV commence dans la phase basse du rythme circadien, le TSV quotidien maximum est réduit de 100 % de la période incluse dans cette phase, jusqu'à un maximum de deux heures. Lorsque le TSV se termine dans la phase basse du rythme circadien ou l'inclut entièrement, le TSV quotidien maximum est réduit de 50 % de la période incluse dans cette phase.
TSV prolongé
Le TSV quotidien maximum peut être prolongé d'une heure au maximum.
Les prolongations ne sont pas autorisées pour un TSV de six Etapes ou plus.
Lorsqu'un TSV empiète sur la phase basse du rythme circadien jusqu'à deux heures, les prolongations sont limitées à quatre Etapes.
Lorsqu'un TSV empiète sur la phase basse du rythme circadien plus de deux heures, les prolongations sont limitées à deux Etapes.
Le nombre maximum de prolongations est de deux dans toute période de sept jours consécutifs.
Lorsqu'un TSV faisant l'objet d'une prolongation commence au cours de la période comprise entre 22 h 00 et 4 h 59, l'exploitant le limite à 11 heures et 45 minutes.
Lorsqu'il est prévu que le TSV fasse l'objet d'une prolongation, le TR minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures ou le TR postérieur au vol seul est augmenté de 4 heures. Lorsque les prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, le TR avant le vol et le TR après le vol entre les deux TSV sont pris à la suite.
TSV Fractionné Un TSV comprenant une Pause peut être prolongé dans les conditions suivantes :
La durée de la Pause est comprise entre 3 et 10 heures en continu ;
Au moins 48 heures se sont écoulées depuis l'arrivée de chaque Membre d'Equipage dans le fuseau horaire du point de départ du TSV fractionné, si un précédent TSV l'a éloigné de plus de trois fuseaux horaires de son point de départ ;
Le TSV excède le TSV quotidien maximum de moins de la moitié de la durée de la Pause minorée de 30 minutes, soit : TSV fractionné = TSV max + ½ * (Pause - 30 min)
L'exploitant met à la disposition de l'Equipage :
Si la Pause est comprise dans un temps d'Escale cale à cale de moins de 6 heures, un lieu tranquille et confortable, auquel le public n'a pas accès ;
Si la Pause est comprise dans un temps d'Escale cale à cale de 6 heures ou plus, une chambre, sauf circonstances exceptionnelles et ponctuelles.
Les lieux de repos sont situés à 15 minutes de l’aéroport au plus. Lorsque la Pause est prise dans l’aéronef au sol, Société s’assure que :
L'Equipage a la possibilité de contrôler la température et la ventilation à l'intérieur de l’aéronef.
Les prestations liées à la mise en œuvre commerciale et technique de l’aéronef n'interfèrent pas avec le repos de l'Equipage pendant la Pause ; à défaut, l'extension maximale du TSV est réduite de la moitié de la durée de ces prestations.
Aucun passager n'est à bord.
Le PN a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer pendant la Pause.
Prolongation du TSV en raison d’un repos en vol Lorsque (i) les aéronefs sont équipés de facilités de repos séparées du cockpit et isolées des passagers et que (ii) l'Equipage de conduite est augmenté par un pilote de renfort qualifié de manière appropriée, le TSV maximum est porté à :
16 heures si la facilité de repos est constituée d'un siège inclinable et le nombre d'Etapes du TSV est au maximum de quatre. A compter de la troisième Etape, il est diminué de 30 minutes par Etape ;
18 heures si la facilité de repos est constituée d'une couchette et que le nombre d'Etapes du TSV est au maximum de 2.
Chaque Membre d'Equipage de conduite doit pouvoir se reposer pendant au moins 1 h 30 en continu au cours du TSV. MISE EN PLACE Tout le temps consacré à la MEP est considéré comme TS.
La MEP qui suit la présentation mais précède le Service est incluse dans le TSV mais n'est pas considérée comme une Etape.
Une Etape de MEP suivant immédiatement la dernière Etape en fonction est prise en compte pour le calcul du repos minimal défini à l'OPS 1.1110, points 1.1 et 1.2.
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU COMMANDANT DE BORD Principes généraux Les limites de TSV, de TS et les TR prévus dans la présente partie peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévues. Après consultation de tous les Membres de son Equipage, il est de la responsabilité exclusive du CdB d'accepter ou de refuser ces modifications pour l'ensemble des Membres de son Equipage. Le CdB doit prendre en compte dans sa prise de décision les éléments suivants ou tout autre élément pertinent :
Acclimatation des Membres de son Equipage,
Empiètement sur la phase basse du rythme circadien,
Perturbation du rythme circadien,
Nombre d’Etapes du vol,
Typologie de vol (vol commercial, vol non-commercial, MEP, convoyage, vol de formation),
Complexité des opérations et/ou environnement aéroportuaire,
Conditions météorologiques,
Particularités avion (pannes, etc.),
Conditions individuelles affectant le Membre d’Equipage (temps d’éveil, facteur lié au sommeil, charge de travail, etc.).
Le management de la Société s’engage à ne prendre aucune action disciplinaire à l’encontre d’un CdB qui déciderait ou à l’inverse refuserait de modifier le TS, le TSV ou le TR à sa discrétion «
Discrétion CdB ».
La Société s’engage à étudier les rapports d’utilisation du pouvoir discrétionnaire dans le strict respect d’une culture non punitive. L’objectif est de (i) vérifier que la fréquence d’utilisation de ce pouvoir n’est pas due à une fiabilité opérationnelle insuffisante et de (ii) permettre un retour d’expérience, lié aux objectifs de sécurité des vols. Conditions d’application Les limites de TSV, de TS et les TR peuvent être modifiés dans les limites suivantes :
Le TSV maximum spécifié par l'OPS 1.1105, point 1.3 ne peut être augmenté de plus de deux heures, sauf si l'Equipage de conduite a été renforcé, auquel cas le TSV peut être augmenté de 3 heures au maximum.
Si, au cours de l'Etape finale d'un TSV, des circonstances imprévues surviennent après le décollage, entraînant un dépassement de la prolongation autorisée, le vol peut être poursuivi jusqu'à la destination prévue ou vers un aérodrome de dégagement.
Dans de telles circonstances, le TR qui succède au TSV peut être réduit, mais ne doit en aucun cas être inférieur au TR minimum.
Dans des circonstances particulières pouvant occasionner une fatigue sévère, et après consultation des Membres de l'Equipage concernés, le CdB réduit le TSV effectif et/ou augmente le TR afin d'éviter toute conséquence préjudiciable à la sécurité du vol.
La Société s'assure que le CdB fait un rapport chaque fois qu'un TSV est prolongé à sa discrétion ou qu'un TR est effectivement réduit. Lorsque la prolongation d'un TSV ou la réduction d'un TR est supérieure à une heure, une copie du rapport, dans lequel l'exploitant doit inclure ses observations, est adressée à l'Autorité au plus tard 28 jours après l'événement.
LIMITATIONS CUMULATIVES DES TS ET DES HV Limitations des TS Le total des TS qui peuvent être assignés à un Membre d’Equipage ne peut excéder :
60 h sur 7 jours consécutifs
190 h sur 28 jours consécutifs
2000 h par année civile.
Limitations des HV Le total des HV pour les Etapes assignées à un Membre d’Equipage en fonction ne peut excéder :
95 HV par Mois. Cette limite mensuelle doit être respectée entre le premier et le dernier jours de chaque Mois ainsi qu'entre le 16 d'un Mois et le 15 du Mois suivant ;
180 HV par période de deux Mois consécutifs ;
265 HV sur 3 Mois consécutifs ;
900 HV par année civile.
TEMPS DE REPOS Repos minimal avant un TSV (TRQ) A la Base Le TRQ devant être accordé avant un TSV commençant à la Base doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 12 heures. En dehors de la Base Le TRQ devant être accordé avant un TSV commençant en dehors de la Base doit être au moins aussi long que le TS précédent et ne pas être inférieur à 10 heures. Lorsque le TRQ est pris en dehors de la Base, l'exploitant doit faire en sorte que le Membre d'Equipage puisse dormir 8 heures, en tenant dûment compte des déplacements et d'autres besoins physiologiques. Repos minimal pour compenser le décalage horaire En dehors de la Base A l'issue d'un TSV qui éloigne l'Equipage de plus de 3 fuseaux horaires du point de départ de ce TSV, ou s'il s'agit d'un TSV prolongé par un repos en vol, le repos prévu au § 1.2 de l’OPS 1.1110 doit être au moins aussi long que le TS précédent et ne pas être inférieur à 14 heures. A la base A l'issue d'une série de TSV, dont l'un au moins comporte une Etape de plus de 3000 miles nautiques ou éloigne l'Equipage de plus de 3 fuseaux horaires, le TR au retour à la Base ne doit pas être inférieur à 36 heures, dont deux Nuits locales. A l'issue d'un TSV prolongé par repos en vol, le TR au retour à la Base ne doit pas être inférieur à 48 heures, dont deux Nuits locales. Repos réduit Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux vols EVASAN. Disposant d’un SGS-RF dans le cadre de cette exploitation, Société est autorisé à réduire la durée des TRQ sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les TSV ne comportent pas de vols de plus de 3 heures cale à cale ; et
Le TSV n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Le TR programmé n'est pas inférieur à 7h30 dont au moins 2 heures sont comprises dans la phase basse du rythme circadien.
L'exploitant ne programme pas plus de deux TR réduits entre deux RH incluant deux Nuits locales chacune.
Le nombre d'Etapes en fonction effectuées avant un TR réduit est de cinq au maximum.
Le nombre d'Etapes en fonction effectuées après un TR réduit est de trois au maximum
Le TSV quotidien maximum suivant un TR réduit est raccourci de l'Insuffisance.
Après un TR réduit et le TSV qui s'ensuit, le TR avant d'entreprendre un nouveau TSV est obligatoirement supérieur ou égal au TR minimal spécifié au § 1 de l’OPS 1.1110 allongé de l'Insuffisance. Il inclut une Nuit locale.
Lorsque le TR est pris à la Base, il ne peut être réduit, sauf si la Société fournit un hébergement au Membre d’Equipage.
Les dispositions de l'OPS 1.1120 « Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives ― pouvoir discrétionnaire du commandant de bord » ne peuvent pas, dans le cadre du présent article, avoir pour conséquence de réduire le TR réduit en deçà de 7 h 30 effectives.
L'exploitant s'assure que le PN a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer conformément aux dispositions de l'OPS 1.1130.
Lorsque le TR réduit suit un TSV fractionné les conditions additionnelles suivantes s’imposent :
La durée de la Pause dépasse 4 heures en continu ;
L'Equipage est en fonction sur au plus quatre Etapes ;
Le TSV qui suit ne comporte qu'une seule Etape.
Un TSV fractionné ne peut pas suivre immédiatement un Repos réduit.
Repos périodique (« RH ») La durée du TR minimal est portée périodiquement à 36 heures comprenant deux Nuits locales, de sorte qu'il ne s'écoule pas plus de 168 heures entre la fin d’une RH et le début de la suivante. La seconde de ces Nuits locales peut commencer à 20h00 si la RH est d'au moins 40 heures. RESERVE Réserve à l’aéroport
Toute Réserve en un lieu où le PN est tenu de se présenter est une Réserve à l’aéroport.
Le temps de Réserve maximum à l'aéroport est de 12 heures.
Lorsque la Réserve à l'aéroport est immédiatement suivie d'un TSV, le temps de Réserve à l'aéroport s'ajoute au TS visé dans l'OPS 1.1110 aux points 1.1 et 1.2 aux fins du calcul du TR minimum.
Au-delà des 6 premières heures de Réserve à l'aéroport, le TSV maximal autorisé est réduit du temps de Réserve effectué au-delà de 6 heures.
Lorsque la Réserve à l'aéroport ne conduit pas à l’affectation de l’Equipage à un TSV, elle doit être suivie d'un TR d'une durée égale à celle de la Réserve sans être inférieure à 11 heures.
Astreinte (Autres Réserves)
Toute Astreinte doit être inscrite au Planning ou notifiée à l'avance.
L'heure à laquelle l’Astreinte commence et celle à laquelle elle se termine sont fixées et communiquées à l'avance.
La durée maximale de toute période d’Astreinte est de 23h50.
Le nombre maximal de Jours consécutifs d’Astreintes est défini dans la limite de 7 entre 2 RH consécutives.
Le PN est réputé mettre à profit le temps d’Astreinte pour se reposer, afin d’être en mesure d’accomplir un Service.
Le temps d’Astreinte est sans effet sur le TSV attribué dans le cadre de la Réserve.
Le temps d’Astreinte est sans effet sur le décompte des heures de Service cumulatives visées au paragraphe OPS 1.1100.
REGLES SPECIFIQUES AUX VOLS MEDICAUX d’URGENCE (EVASAN) Les développements ci-dessous dérogent aux dispositions du § A ayant le même objet. TSV TSV de base
Le TSV quotidien maximum est de 18 heures.
Ces 18 heures sont réduites de 30 minutes pour chaque Etape à partir de la quatrième, la réduction maximale totale du TSV étant de deux heures.
Lorsque le TSV commence durant la phase basse du rythme circadien, le temps maximum prévu aux points a) et b) ci-dessus est réduit de 100 % de la période incluse dans cette phase, jusqu'à un maximum de deux heures
Lorsque le TSV se termine dans la phase basse du rythme circadien ou l'inclut entièrement, le TSV maximum prévu aux points a) et b) ci-dessus est réduit de 50 % de la période incluse dans cette phase.
Si le TSV est supérieur à 14 heures, le TR suivant n'est pas inférieur à 24 heures et comprend au moins une Nuit locale.
TSV prolongé Les dispositions des § 2.1, 2.2 et 2.5 de l'OPS 1.1105 s'appliquent, sans que le TSV résultant puisse excéder 18 heures. Ainsi :
Le TSV est prolongeable d’une heure au maximum
6 Etapes maximum
2 prolongations maximum sur 7 Jours consécutifs.
Pouvoir discrétionnaire du CdB Les dispositions de l’article REF _Ref196213587 \r \h A.11 REF _Ref185427080 \r \h
Erreur ! Source du renvoi introuvable. trouvent à s’appliquer.
Néanmoins le TSV maximal ne pourra être prolongé que de deux heures, y compris en cas de renforcé.
Repos réduit Les dispositions qui suivent se substituent à celles de l’article REF _Ref196213493 \r \h A.13.3.
La Société est autorisée à réduire la durée des TRQ sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le TR programmé n'est pas inférieur à 7h30 dont au moins 2 heures sont comprises dans la phase basse du rythme circadien.
L'exploitant ne programme pas plus de deux TR réduits entre deux RH incluant deux Nuits locales chacune.
Le nombre d'Etapes en fonction effectuées avant un TR réduit est de cinq au maximum.
Le nombre d'Etapes en fonction effectuées après un TR réduit est de quatre au maximum
Le TSV quotidien maximum suivant un TR réduit est raccourci de l'Insuffisance.
Après un TR réduit et le TSV qui s'ensuit, le TR avant d'entreprendre un nouveau TSV est obligatoirement supérieur ou égal au TR minimal spécifié au § 1 de l’OPS 1.1110 allongé de l'Insuffisance. Il inclut une Nuit locale.
Lorsque l'Escale où a lieu le TR réduit est éloignée de la Base de plus de deux fuseaux horaires, le TSV qui suit se termine obligatoirement à la Base, sans que celle-ci puisse constituer une Escale intermédiaire.
Lorsque le TR est pris à la Base, il ne peut être réduit, sauf pour la Société à proposer au PN un logement situé à moins de 15 minutes de la Base et de prendre en charge les frais de transport entre la Base et ce lieu d’hébergement.
Les dispositions de l'OPS 1.1120 « Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives ― pouvoir discrétionnaire du commandant de bord » ne peuvent pas, dans le cadre du présent article, avoir pour conséquence de réduire le TR en deçà de 7 h 30 effectives.
L'exploitant s'assure que le PN a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer conformément aux dispositions de l'OPS 1.1130.
Lorsque le TR réduit suit un TSV fractionné les conditions additionnelles suivantes s’imposent :
La durée de la Pause dépasse 4 heures en continu ;
L'Equipage est en fonction sur au plus quatre Etapes ;
Le TSV qui suit ne comporte qu'une seule Etape.
Un TSV fractionné ne peut pas suivre immédiatement un Repos réduit.
Lorsque l'un des deux TSV qui encadre le TR réduit dépasse 14 heures, les dispositions suivantes dérogent à celles visées au § a) ci-dessus ayant le même objet :
TR programmé ne peut être réduit à moins de 10 heures ;
Le nombre d'Etapes en fonction effectuées après un tel TR réduit est de 4 au maximum ;
Après un TR réduit et le TSV qui s'ensuit, le TR avant d'entreprendre un nouveau TSV est obligatoirement supérieur ou égal au TR minimal spécifié au § 1 de l’OPS 1.1110 allongé de l'Insuffisance, sans être inférieur à 24 heures. Il inclut une Nuit locale.
Le TSV consécutif peut ne pas être réduit de l’Insuffisance, à condition que ces dernières soient ajoutées à la durée minimum de la prochaine RH ;
Les dispositions des paragraphes de l'OPS 1. 1120 « Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives - pouvoir discrétionnaire du commandant de bord » ne peuvent pas avoir pour conséquence de réduire le TR en deçà de 10 heures effectives.
Lorsque les circonstances l'exigent, le TR réduit peut ne pas inclure deux heures dans la phase basse du rythme circadien. La Société doit alors en faire un rapport à l'Autorité.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VOLS NON-COMMERCIAUX Les vols non-commerciaux sont ceux visés à la partie A 08 du MANEX. Les développements ci-dessous dérogent aux dispositions du § A et B ayant le même objet. Général Les vols non-commerciaux ne constituent pas un TSV ; ils sont pris en compte pour le calcul des limitations du TS et du TR. Si la journée commence par un vol CAT ou un vol EVASAN et se termine par un vol NC, les règles FTL visées au § A ou § B suivant le cas s'appliquent au vol CAT ou EVASAN ; puis celles applicables au § C s'appliquent pour le vol NC et se cumulent avec le TS du vo CAT ou EVASAN. Si la journée commence par un vol NC et se termine par un vol CAT, les règles FTL visées au § A s'appliquent à tous les vols durant cette période. Si la journée commence par un vol NC et se termine par un vol EVASAN, les règles FTL visées au § B s'appliquent à tous les vols durant cette période. Règles de limitation des TSV, des TS, des HV et des TR
TSV : les TS réalisés ne sont pas pris en compte pour le calcul du TSV
HV : les HV réalisés entre deux TRQ ne peuvent excéder 17 HV, consécutives ou non, si l'Equipage ne dispose pas à bord de postes de repos suffisants ; et 22 heures, consécutives ou non, si l'équipage dispose à bord de postes de repos suffisants.
TS : les TS réalisés entre deux TRQ ne peuvent excéder 24 heures.
TR : application des règles visées au § A.
DISPOSITIONS FINALES ENTREE EN VIGUEUR - DUREE L’Accord FTL révisé (v2) entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de publicité, en ce compris sa notification préalable au Ministre chargé de l’Aviation civile. A compter de cette date, l’Accord FTL annule, se substitue et remplace définitivement et en intégralité : -les stipulations conventionnelles existantes au sein de la Société relatives à la répartition des temps de vol et des temps d’arrêt ; -les dispositions du Code des transports auxquelles l’Accord FTL déroge expressément ; -toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique, règlement antérieur à sa conclusion, ayant trait aux thèmes traités dans l’Accord FTL. La Société mettra à jour le MANEX afin d’y intégrer les dispositions du présent Accord FTL qui le complète et supprimer celles qui s’avéreraient contraire. Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. SUIVI - REVISION Les Parties conviennent de créer une Commission de Suivi, composée d’un représentant de chacune des Parties signataires ou adhérentes de l’Accord FTL. Elle se réunira, à la date anniversaire de, pour analyser les conditions de mise en œuvre de l'Accord FTL et examiner toutes difficultés, y compris d'interprétation, rencontrées ou évolutions règlementaires susceptibles d’impacter significativement les termes de l’Accord FTL. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés et communiqués à l’ensemble des Parties signataires ou adhérentes. Au terme de ces échanges, les Parties pourront d’un commun accord décider de réviser l’Accord FTL. La révision de l’Accord FTL doit être demandée dans les conditions définies ci-dessous. Si l’évolution de la réglementation rendait non-conformes à l’ordre public, les stipulations de l’Accord FTL, les Parties conviennent de suspendre l’application des dispositions non-conformes de l’Accord FTL, jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’Accord FTL. Chaque Partie signataire ou adhérente, de même que toute organisation syndicale non-signataire mais représentative au sein de la Société, peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord FTL. Pour ce faire, la Partie la plus diligente saisit les autres Parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les dispositions dont la révision est demandée et en communiquant des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception d’une lettre demandant la révision de l’Accord FTL, les Parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’Accord FTL dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’Accord FTL qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
DENONCIATION
Quatre (4) mois avant la date d’expiration de l’Accord FTL, les Parties adhérentes ou signataires de l’Accord FTL peuvent demander l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un avenant de reconduction de l’Accord FTL ou d’un nouvel accord relatif au même objet.
CONTESTATION En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord FTL, les Parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. DEPOT DE L’ACCORD FTL Après signature, l’Accord FTL donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords du Ministère du travail (« teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord FTL. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : -version intégrale du texte ; -bordereau de dépôt ; -éléments nécessaires à la publicité de l’Accord FTL ;
liste et adresse des établissements de la Société concernés par l’Accord FTL.
L’Accord FTL sera affiché dans les locaux de la Société et communiqué aux Salariés. SIGNATURE ELECTRONIQUE En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer le présent acte de façon électronique et pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par la société Yousign ou tout autre prestataire fournissant des services équivalents. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent acte. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique. Dans le cadre de l’exécution du présent acte, chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de sa signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à Yousign ou au prestataire retenu, en tant que sous-traitant des données en charge de la plate-forme de signature électronique, et peuvent, à cette occasion, être transférées hors de l’Espace économique européen. Ledit transfert sera sécurisé par un moyen légal approprié. Pour plus de détails concernant le traitement de données personnelles précité et l’exercice de tous les droits afférents, les signataires sont invités à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation qui seront disponibles sur la plateforme du prestataire retenu au cours du processus de signature. Ces dernières seront également reproduites au sein du fichier de preuve qui sera fourni à l’issu du processus.
Valljet, représentée par XXXXXXXXXX
SNPNAC, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
