Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord Groupe concernant la Gestion des Emplois
et des Parcours Professionnels
Entre
La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 12 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représentée par la Directrice des Ressources Humaines France, Madame XXX, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord, d'une part,
Ci-après dénommées ensemble « La Direction »,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau groupe en France, représentées par leur Coordinateur Syndical, d'autre part,
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, Monsieur XXX,
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX,
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales ».
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que : Un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) pour l’accompagnement des carrières et le renforcement de la flexibilité pour l’ensemble des établissements Vallourec en France a été signé le 12 novembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ce dernier a été prorogé à deux reprises par voie d’avenants les 21 décembre 2022 et 12 février 2024.
En juillet 2024, le Groupe VALLOUREC a entamé une négociation avec les partenaires sociaux afin de revoir l’exercice actuel de la polyvalence applicable au sein des sites d’Aulnoye Aymeries pour les populations production et maintenance et pour répondre à un besoin indispensable et nécessaire d’avoir des schémas de polyvalence cohérents au regard de la variation de la charge de production des sites industriels mais également d’en être un élément contributif incontournable pour assurer la pérennité des sites.
Lors de ces différentes réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu que la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels couvraient, indépendamment du sujet de la polyvalence, d’autres thématiques importantes pour l’ensemble des salariés, nécessitant l’ouverture d’une nouvelle négociation une fois celle sur la polyvalence terminée.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu entre les parties qu’un accord de méthode serait établi avec comme objectif de définir et d’encadrer les modalités de la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives d’un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Il a été convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et instances représentatives du personnel des sociétés listées en annexe 1. Procédure de négociation d’un accord Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels Thématiques de négociation Afin de pouvoir traiter l’ensemble des sujets relatifs à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels lors des réunions de négociations, il est convenu entre les parties présentes de négocier sur les thématiques suivantes réparties en 5 ateliers :
Atelier 1 : Evolution des métiers et des compétences :
Cartographie des emplois
Identification des métiers émergents, en tension, en évolution, en voie de disparition
Entretien de carrière et de performance
Atelier 2 : Polyvalence / Flexibilité / Poly - compétences des salariés non concernés par l’accord polyvalence.
Atelier 3 : Mobilité (interne et ou externe) et développement des carrières
Évaluation des dispositifs actuels de mobilité interne (Talent 360, people review) et processus de mise en œuvre.
Brainstorming sur les mesures facilitant la mobilité géographique et fonctionnelle.
Dispositifs de mobilité externe
Analyse des freins à la mobilité et proposition de solutions (prime de mobilité, aides au déménagement)
Atelier 4 : Formation et développement des compétences :
Présentation des orientations formation à 3 ans et plan de développement de compétences
Revue des dispositifs actuels (CPF, bilan de compétences, alternance, VAE…)
Planification de formations spécifiques pour les métiers en transformation ou critiques
Présentation des parcours expert et spécialiste
Politique d’alternance et de stage
Atelier 5 : Seniors et transmission des savoirs / Inclusion, diversité et équité
Concernant les seniors et la transmission des savoirs :
Analyse des besoins spécifiques pour les seniors et propositions d'aménagements ainsi que préparation avant le départ en retraite ;
Développement de programmes de tutorat et de mentorat ;
Organisation de la transmission des compétences clés avant les départs en retraite.
Concernant l’inclusion, la diversité et l’équité :
Analyse des pratiques actuelles de recrutement (diversité, handicap, séniorité) en adéquation avec les besoins de Vallourec et en incluant les prestataires et intérimaires
Propositions pour améliorer la diversité dans les recrutements et la promotion des talents (formation des managers et équipe recrutement)
Développement de mesures pour lutter contre les discriminations
Programme We are Vallourec
Atelier 6 : IRP et suivi de l’accord
Déroulement de carrière des représentants du personnel
Suivi et communication de l’accord GEPP
Il est précisé qu’un budget sera alloué dans le cadre de la négociation sur l’accord GEPP sur les différentes thématiques de négociation. Dans l’éventualité où des thématiques complémentaires seraient amenées à être évoquées lors des réunions de négociations, celles-ci seront ajoutées aux discussions.
Calendrier prévisionnel de négociation
Afin de donner une visibilité aux différentes réunions qui seront mises en place et permettre à chacune des parties de pouvoir prendre le temps de préparer chacune des réunions de négociations, il est convenu du calendrier de négociation suivant :
9 octobre 2024 : R0 – bilan de l’accord GPEC de 2019
23 octobre 2024 et 12 novembre 2024 : atelier 1 Evolution des métiers et des compétences
18 décembre 2024 et 8 janvier 2025: atelier 2 : Polyvalence / Flexibilité / Poly-compétences des salariés non concernés par l’accord polyvalence.
22 janvier 2025 et 4 février 2025 : atelier 3 : Mobilité interne et développement des carrières
13 et 27 février 2025 : atelier 4 : Formation et développement des compétences
12 et 26 Mars 2025 : atelier 5 : Seniors et transmission des savoirs / Inclusion, diversité et équité
9 et 23 avril 2025 : atelier 6 : IRP et suivi de l’accord
Selon l’état d’avancement des négociations, une ou des réunions complémentaires seront susceptibles d’être organisées en cas de consensus sur la nécessité de celle(s)-ci entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.
Organisation matérielle des réunions Compte-tenu de l’importance des sujets à traiter, les réunions se tiendront par principe en présentiel.
Un canal teams « Négociation GEPP » sera créé afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes à la négociation d’avoir accès à toute la documentation nécessaire sur les différentes thématiques de négociaiton.
Il est précisé qu’à l’issue de chaque réunion de négociation une synthèse sera rédigée et transmise via le teams sur les décisions qui seront prises.
Composition de la délégation à la négociation d’un accord GEPP D’un commun accord entre les parties signataires du présent accord de méthode, il a été convenu de la composition suivante lors des réunions de négociations :
Chaque organisation syndicale représentative sera composée de 5 représentants du personnel dont le coordinateur syndical ;
La Direction sera quant à elle composée au maximum de 5 personnes selon les thématiques de négociation.
Réunions préparatoires Avant chaque réunion de négociation, les représentants du personnel à la négociation se réuniront dans le cadre d’une réunion préparatoire qui aura lieu la veille au matin. Les réunions seront organisées au sein des établissements d’Aulnoye Aymeries (Forge, VOGFR Usines Filetés, VRCF) selon des disponibilités des salles. Le temps passé aux réunions préparatoires constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Il est précisé qu’une fois l’ensemble des thématiques de négociation traitées et les mesures qui en découlent définies entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, une séance de relecture de l’accord GEPP sera réalisée. A ce titre, le projet d’accord sera envoyé en amont de la réunion aux élus afin que ces derniers puissent en prendre connaissance lors d’une réunion préparatoire.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord et jusqu’à fin juin 2025. Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt et arrivera à échéance à l’issue de la négociation relative à la conclusion d’un accord collectif relatif à la GEPP. Il ne se renouvellera pas à l’échéance de son terme.
Révision de l’accord En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord. Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives à la date de la demande, peuvent demander, à l’unanimité et par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble de ces organisations syndicales. Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.
Obligations réciproques des parties Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
Formalités de publicité et de dépôt Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Meudon le 19 septembre 2024
Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXX Pour la société VALLOUREC : Madame XXX
ANNEXE 1
Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord
VALLOUREC SA : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé de performance, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries
