AVENANT N° 3 A L’ACCORD GPEC POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES CARRIERES ET LE RENFORCEMENT DE LA FLEXIBILITE
GROUPE VALLOUREC FRANCE
ENTRE
La société Vallourec SA, dont le siège social se situé 12 rue de la Verrerie - 92 190 Meudon, dûment représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines France, agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte des sociétés visées dans le champ d'application du présent avenant,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :
Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Monsieur XXX,
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXX,
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Préambule
Le Groupe Vallourec a signé en date du 12 novembre 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe en France un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour l’accompagnement des carrières et le renforcement de la Flexibilité – Groupe Vallourec France pour une durée déterminée de trois ans.
Cet accord a fait l’objet d’une prolongation d’une durée d’un an par voie d’avenant signé le 22 décembre 2022.
Par la suite, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche, la CFDT, la CFE-CGC et FO ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Cette nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a pris effet le 1er janvier 2024, et substitue notamment une classification unique des emplois aux quatre systèmes de classification existants jusqu’à présent dans la branche.
Dans ce cadre, le Groupe Vallourec en France a établi la nouvelle cotation des emplois fin 2023 pour une mise application dès janvier 2024.
Dans ce contexte, il a alors été convenu d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de prolonger une seconde fois la durée de l’accord GPEC jusqu’au 31 décembre 2024 par voie d’avenant signé le 12 févier 2024.
Article 2 – Prolongation de l’Accord en raison des négociations en cours d’un nouvel accord
En date du 19 septembre 2024, un accord de méthode a été signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives avec comme objectif de définir et d’encadrer les modalités d’un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
A partir du 9 octobre 2024, les réunions de négociations ont débuté entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces dernières ont été suspendues entre décembre 2024 et mars 2025. Elles ont repris le 24 avril 2025 et se poursuivront sur toute l’année 2025.
Dans ce cadre, l’accord GPEC VALLOUREC du 12 novembre 2019 continuera d’être applicable par voie d’avenant n°3 jusqu’au 31 décembre 2025 afin d’une part de sécuriser les dispositions actuellement applicables par la prolongation de l’accord de GPEC, et d’autre part de poursuivre les négociations actuellement en cours en vue de la conclusion d’un nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Vallourec en France.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve des formalités légales de dépôt et se terminera de plein droit le 31 décembre 2025.
Article 4 – Dépôt et publicité
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Par ailleurs, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Vallourec.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Annexe :
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord
Fait à Meudon, le 26 mai 2025
Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXX Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXX
Pour la société Vallourec SA : Madame XXX DRH France
ANNEXE 1
Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord
VALLOUREC SA : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries
