PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025 ET SUR DIVERSES MESURES RELATIVES À L’ORGANISATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL CHEZ VALMONT France
ENTRE,
La Société VALMONT FRANCE, dont le siège social est situé : « Les Martoulets » BP 1 - 03110 CHARMEIL Représentée par, Directeur des Sites de Valmont France. D’une part,
ET
La Délégation Syndicale Valmont France représentée par, La Délégation Syndicale Valmont France Charmeil représentée par.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit après les réunions des 4 novembre 2024, 18 novembre 2024, 4 décembre 2024, 11 décembre 2024, 16 janvier 2025,
DISPOSITIONS NEGOCIES :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
Augmentation générale au 1er janvier 2025 :
Il est négocié et validé une Augmentation Générale (AG) du salaire de base. Elle est calculée et versée comme suit :
Les augmentations générales concernent les salariés VALMONT France ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
Pour les salariés non-cadres :
Il sera versé une augmentation générale de 80€ brut au 1er janvier 2025.
Ce montant sera proratisé pour les salariés VALMONT France travaillant contractuellement à temps partiel.
Pour les salariés cadres :
Il sera versé une augmentation générale de 2% au 1er janvier 2025, avec une augmentation minimum de 80 euros brut et maximum de 100 euros brut.
Ce montant sera proratisé pour les salariés VALMONT France travaillant contractuellement à temps partiel.
Augmentation individuelle :
Pour les salariés non-cadres :
A l’issue des échanges entre la Direction et les représentants des salariés, il a été convenu de ne pas distribuer d’augmentations individuelles.
Pour les salariés Cadres :
L’enveloppe d’augmentation individuelle est de 1,1 % de la masse salariale des cadres (hors irrigation).
Il a été convenu entre les parties que l’augmentation individuelle plancher serait de 50€.
Les augmentations individuelles seront réparties sur proposition du chef de service.
Les augmentations individuelles seront versées au plus tard sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Prime de transport :
La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
La prime transport, mise en place, au 1er janvier 2023 sera prorogée sur l’année 2025. Le montant de cette prime variera en fonction du trajet domicile travail de chaque salarié à hauteur de 0.10 euros du Km et dans une limite de 20km aller-retour par jour. Le plafond annuel exonéré de cotisations sociales et d’impôts de cette prime sera de 300 euros en 2025.
La prime est reconductible d’une année à l’autre.
Prime de polyvalence :
La direction, en accord avec les représentants du personnel, souhaite pérenniser la polyvalence des salariés en versant une prime hebdomadaire en cas de changement d’emploi effectif d’un secteur à l’autre. Il a été convenu entre les parties que cette prime de polyvalence serait revalorisée de 80 euros à 90 euros par semaine effective de polyvalence. L’organisation de la polyvalence, les modalités de mise en place et de définition de la polyvalence ont fait l’objet d’un accord d’entreprise à durée déterminée en 2023 et 2024. Cet accord sera renouvelé pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1erjanvier 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les dates des RTT 2025 (employeur, CE et salarié) et l’organisation du temps de travail seront vues en réunion CSE.
Il a toutefois été convenu que les RTT employeur seraient les 2 et 3 janvier, 2 mai 2025, et les RTT CSE les 30 mai et 9 juin 2025, l’entreprise envisageant une fermeture la semaine 18. Cette possibilité de fermeture de la semaine 18 sera revue, confirmée ou infirmée en fonction de l’activité de l’entreprise et communiquée aux représentants du personnel.
L’avenant horaires variables pour le personnel administratif de Charmeil ne sera pas renouvelé en 2025. Les parties ont convenu de négocier un avenant à l’accord initial de 1999 pour le personnel administratif de Charmeil
Intéressement
L’accord d’intéressement est signé pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord en cours couvre les années 2023-2024-2025.
Un avenant à l’accord en vigueur devra être signé pour actualiser les objectifs des critères pour l’année 2025.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Evaluations annuelles :
Pour l’ensemble des collèges : les entretiens annuels et la fixation des objectifs pour 2025 devront être réalisés dans les délais définis par le groupe et réalisés avec l’outil d’évaluation « Outcome based performance management » sur le SIRH Workday pour le personnel administratif et avec les supports d’entretiens annuels Valmont France pour le personnel de production.
Qualification et classification
Le travail de suivi et d’actualisation des fiches emploi et des classifications sera réalisé à l’occasion des entretiens annuels.
Autres thèmes
Les parties ont clôturé les discussions le 16 janvier 2025 sur les thèmes suivants :
Avenant à l’accord d’entreprise temps de travail pour les administratifs Charmeil
Avenant à l’Accord d’entreprise intéressement à signer en 2025
Accord dérogatoire à la CCN métallurgie temps de pause et panier jour
Amélioration de l’assurance santé : rencontre à prévoir avec un nouveau courtier pour consulter d’autres organismes assureurs et gestionnaires
Accord sur la polyvalence à actualiser
IV Publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VICHY (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
