ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALNOR
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement de la société VALNOR arrivent à échéance le 22 mai 2018. En application des dispositions du code du travail, la direction de la société se préparait à lancer le processus de renouvellement des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel. Toutefois, compte tenu du contexte de transformation des règles sociales attachées à l’organisation des élections professionnelles et aux instances représentatives du personnel (Ordonnances « Macron »), les organisations syndicales représentatives et la direction de la société ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats, afin de se laisser le temps nécessaire pour appréhender les nouvelles règles en la matière, notamment l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » publiée le 22 septembre dernier, ainsi que les décrets d’application publiés ensuite. Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 22 mai 2018 au soir, et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des mandats susvisés à l’occasion des prochaines élections professionnelles ;
d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires à l’appropriation des nouvelles règles légales et règlementaires visant à la mise en place « d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), afin d’organiser les prochaines élections professionnelles en toute connaissance de cause.
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel susvisées dans des conditions adaptées, il est envisagé de prévoir un premier tour et un second tour, le cas échéant, au plus tard le 8 novembre 2018. Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des comités d’établissements et des délégués du personnel jusqu’au 8 novembre 2018. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’à la réalisation de ce second tour.
Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 23 mai 2018 et cessera à compter du 8 novembre 2018 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.
Article 3 : Dépôt de l’accord
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
