dont le siège social est situé 115 rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par ________, agissant en qualité de Responsable relations sociales, dûment mandaté à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 30 janvier, 8 et 20 mars 2024.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2023.
La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait. Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2024.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 2,6 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2023 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et présents au 1er mai 2024 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024 ;
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2023 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2024 dans le cadre de promotions.
Article 2. Revalorisation des primes FEDENE (Labeuvrière) :
Les primes de quart et incommodité FEDENE sont revalorisées de 2,6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3. Indemnité de remplacement des chefs de quarts
Site de FLAMOVAL (Arques)
La Direction confirme procéder au versement de l’indemnité de remplacement pour tout le personnel amené à assurer ce remplacement éventuel, y compris pour un chef de quart remplaçant.
Article 3. Indemnité transport CCNAD
Le montant mensuel de l’indemnité de transport conventionnelle CCNAD est revalorisé à hauteur de
16 € nets par mois travaillé à compter du 1er janvier 2024 (régularisés sur la paie de mai).
Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.
Article 4. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
9,50 € au 1er juin 2024. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2024.
Article 5. Mutuelle non cadre
Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :
A compter du
1er janvier 2024 : revalorisation rétroactive de la part patronale de 54,00 € à 57,00 €.
Application sur paie de mai 2024.
Article 6. Prime vacances versée aux collaborateurs sous la CCNAD
Le montant de la prime vacances est porté à
700 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.
Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2024, au 31 décembre 2023). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe.
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société VALNOR au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 7. Octroi de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Dans un souci d’équité avec le personnel ouvrier / employé / agent de maîtrise rattaché à la CCNAD, les parties signataires conviennent d’octroyer 5 jours de congés pour le personnel FEDENE de ces mêmes catégories socio-professionnelles à compter de 30 ans d’ancienneté, soit 1 jour de congé supplémentaire par rapport au personnel disposant de 20 ans d’ancienneté.
A compter du
1er juin 2024, les dispositions applicables seront les suivantes :
5 ans ≤ ancienneté < 10 ans → 2 congés ancienneté
10 ans ≤ ancienneté < 20 ans → 3 congés ancienneté
20 ans ≤ ancienneté < 30 ans → 4 congés ancienneté
ancienneté ≥ 30 ans → 5 congés ancienneté
Les congés ancienneté s’acquièrent au 1er juin de chaque année, au regard de l’ancienneté reconstituée des salariés concernés à cette même date.
Article 8. Mesures en faveur de la mobilité
Transports publics
La réglementation impose à l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La Direction souhaite poursuivre la prise en charge, portée à 100% pour l’ensemble des salariés depuis les NAO 2023.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, la réglementation prévoit le cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos et le forfait mobilité durable. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment de la prise en charge. Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE.
Le remboursement du titre de transport public ne se cumule pas avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD. Par contre, il peut se cumuler avec les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
Offre de location de vélo - Zenride
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique.
Elle est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.
Sous réserve de l'engagement par le salarié d'une location longue durée de 36 mois d'un vélo référencé, ce dernier bénéficie d'un service financé à hauteur de 70% par l'entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).
Le salarié s'engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d'engagement, l'entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.
Le salarié bénéficie d'une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.
Cette offre est cumulable avec le remboursement des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Elle se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD ainsi que les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
Dans le cadre des NAO 2019, la Direction a instauré une indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0.25€ / km.
Cette indemnisation est versée sous réserve d'une attestation sur l'honneur du salarié indiquant les dates et kilométrages parcourus pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Il est convenu d’élargir cette mesure au personnel utilisant une
trottinette, électrique ou non, pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Par ailleurs, il est précisé que la limite annuelle d’indemnisation est fixée à
500€ / an.
Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE.
Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment du versement du forfait mobilité durable. Cette mesure se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD.
Offre de location de longue durée d'un véhicule dit propre
Pour rappel, cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 (base année pleine).
Sous réserve des conditions d'éligibilité, l'offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit'air 1.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n'y a pas de contrat ou d'échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.
Conditions préférentielles pour les bornes de recharge
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé. Elle est accessible à tous les salariés.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l'offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.
Article 9. Clause de revoyure
En parallèle de l’accord de branche CNAD signé le 12 décembre 2023, l’article 3 de l’avenant N° 76 de la CNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit : “dans l’éventualité d’une augmentation du SMIC entre le 1er février et le 31 décembre 2024, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans les 30 jours”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2024.
Article 10. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 11. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Lezennes, le 28 mars 2024,
Pour la société VALNOR,
________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ________, délégué syndical dûment mandaté,
