dont le siège social est situé 115 rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par _______________, agissant en qualité de Responsable relations sociales, dûment mandaté à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par _______________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par _______________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 27 janvier, 28 février et 14 mars 2025.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2024, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
En parallèle, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2025.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 2 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2024 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 et présents au 1er mai 2025 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025 ;
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2024 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2025 dans le cadre de promotions.
Article 2. Revalorisation des primes FEDENE (Labeuvrière) :
Les primes de quart et incommodité FEDENE sont revalorisées de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3. Prime de remplacement des chefs de quart
a. Revalorisation de la prime de remplacement - Flamoval (Arques)
Les primes “astreinte complémentaire” et “astreinte spécifique” sont revalorisées de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour le site de Flamoval.
b. Mise en place d’une prime de remplacement des chefs de quart - Labeuvrière
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une prime de remplacement des chefs de quart afin d’assurer la continuité du service pour le site de Labeuvrière.
Compte tenu des missions rattachées à cette fonction, les chefs de quart doivent se rendre disponibles, 4 heures avant la prise de leur poste de travail et 4 heures après la fin de leur poste de travail, lorsqu’ils sont postés du matin, d’après-midi ou de nuit, pour assurer le remplacement d’un chef de quart ou d’un pontier-rondier dont l’absence est imprévue et n’a donc pas pu être anticipée.
En contrepartie, une prime est versée au chef de quart à hauteur de 0,875 € bruts par heure, soit
7 € par poste (0,875 € x 8 heures de disponibilité).
La Direction procédera au versement de la prime de remplacement pour tout le personnel amené à assurer ce remplacement éventuel, y compris pour un chef de quart remplaçant à compter du 1er avril 2025.
L’application en paie sera effective dès que le paramétrage sera développé dans les outils de GTA (Gestion des Temps et des Activités) et Paie, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Les primes d’astreinte maintenance, appliquées sur le site de Flamoval, sont revalorisées de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 (primes “astreinte complémentaire” et “astreinte spécifique maintenance”).
Article 5. Indemnité transport - personnel de jour FEDENE (Labeuvrière)
Par souci d’équité entre le personnel de jour soumis à la CCNAD et celui soumis à la FEDENE, les parties signataires conviennent de mettre en place une indemnité transport pour le personnel de jour FEDENE.
Les modalités de calcul de cette indemnité suivent le même modèle que l’indemnité transport conventionnelle versée au personnel posté régi par la FEDENE.
Afin de garantir un montant identique mensuel entre le personnel de jour soumis à la CCNAD (16 euros nets) et celui soumis à la FEDENE, cette indemnité est fixée à 0,7383 € nets par jour travaillé à compter du
1er avril 2025 (c’est-à-dire à compter de la paie de mai).
Article 6. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,00 € au 1er juin 2025. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2025.
Article 7. Prime vacances versée aux collaborateurs soumis à la CCNAD
Le montant de la prime vacances est porté à
750 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.
Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2025, au 31 décembre 2024). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe.
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société VALNOR au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 8. Engagement d’ouvrir des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager les négociations suivantes :
Accord prime de performance : les parties conviennent de renouveler un accord de prime performance en maintenant l’enveloppe dédiée, le dernier arrivant à échéance au 31 décembre 2024 ;
Accord d’intéressement : les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2025 et des deux années suivantes, en revalorisant l’enveloppe globale et en intégrant un critère social, portant l’enveloppe globale théorique à 1 800 € brut ;
Accord relatif aux repos compensateurs de nuit (RCN) et à la contrepartie obligatoire en repos (COR) ;
Journée de solidarité : les parties conviennent de réaliser un accord spécifique précisant que cette journée sera fixée le 1er ou le 11 novembre en fonction de l’année concernée ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Accord relatif au forfait jours ;
Accord relatif à l’astreinte encadrement.
Article 9. Clause de revoyure
L’article 5 de l’avenant n° 79 à la CCNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit l’ouverture de nouvelles négociations “sous 30 jours dans le cas où, dans le cours de l’année 2025, le SMIC deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d’un ou plusieurs coefficients”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées et aboutiraient sur un accord, les parties signataires ont convenu de se revoir dans un délai d’un mois.
Article 10. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 11. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR à la date de signature. Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Lezennes, le 24 mars 2025,
Pour la société VALNOR,
_______________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par _______________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par _______________, délégué syndical dûment mandaté,
