dont le siège social est situé 115 rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par ____________________, agissant en qualité de Directeur d’activité UVE - CRS Hauts de France, dûment mandaté à cet effet,
ET
D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ____________________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ____________________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 20 février, 20 mars et 08 avril 2026.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2025, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
En parallèle, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2026.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.
Article 2. Salaire de base
Les parties conviennent d’une
augmentation des salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 1,23 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2025 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 et présents au 1er mai 2026 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2026 et sera effective sur la paie du mois de mai 2026 avec le rappel des mois de janvier à avril 2026 ;
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2025 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2026 dans le cadre de promotions.
Article 3. Revalorisation des primes FEDENE (établissement de Labeuvrière)
Les primes de quart et d’incommodité sont revalorisées de 1,23%, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026.
Article 4. Revalorisation de la prime de déplacement - Flamoval (Arques)
Compte tenu des contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise et à notre obligation de continuité de service, il est parfois nécessaire de faire revenir des salariés sur leur jour de repos du cycle pour remplacer un salarié absent.
Formalisée dans le cadre d’un avenant à l’accord d’établissement sur l'organisation dutemps de travail du 9 mai 2021 signé le 16 novembre 2021, une prime de déplacement d’un montant de 40 euros était jusqu’à présent versée au salarié qui reviendrait travailler sur un jour de repos, sauf dans les cas suivants: - les inversions de poste entre collègues, - les rappels sur les postes de jour (hors rappel le week-end pendant les semaines de jour), - les représentants du personnel qui viendraient sur leur repos pour une réunion ou une délégation. Les parties s’entendent pour revaloriser cette prime de déplacement à hauteur de
45 € bruts à compter du mois du 1er mai 2026.
Article 5. Indemnité de panier de nuit - personnel soumis à la CCNAD
Le montant mensuel de l’indemnité de panier de nuit est revalorisé à hauteur de
11,50 € nets par mois travaillé pour les salariés concernés, à compter du 1er mai 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 6. Indemnité de casse-croûte - personnel soumis à la CCNAD
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,05 € à
6,40 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation d’indemnité sera effective sur la paie du mois de mai 2026 avec le rappel des mois de janvier à avril 2026.
Pour rappel, conformément à la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveau I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
Article 7. Tickets restaurant
Les parties conviennent de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant.
La valeur faciale du ticket restaurant passe ainsi à
10,50 € par jour travaillé à compter du 1er juin 2026. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2026. Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
Article 8. Prime vacances versée aux collaborateurs soumis à la CCNAD
Le montant de la prime vacances est porté à 800 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.
Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2025, au 31 décembre 2024). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe.
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société VALNOR au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 9. Mesure spécifique liée au versement de la prime de performance pour le personnel affecté à l’établissement de Labeuvrière
L’accord relatif à la mise en place de la prime de performance collective pour la société VALNOR signé le 24 mars 2025 précise en son article 2 les conditions d'éligibilité au versement de cette prime. Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette prime, à savoir : - être embauché sous contrat à durée indéterminée et/ou déterminée (CDI ou CDD, y compris alternants) ; - être présent à l’effectif sur la totalité du trimestre.
Suite à la fin du contrat d’exploitation du centre de valorisation énergétique de Labeuvrière le 12 juin 2026, et dans la mesure où les conditions précitées ne seront pas remplies, la Direction a décidé de maintenir le versement de ladite prime pour le 2ème trimestre 2026 aux salariés transférés.
Le montant de cette prime correspondante au 2ème trimestre 2026 s’opérera selon l’atteinte des objectifs définis dans l’accord de prime de performance.
Article 10. Mesures d’évolution de la classification pour les métiers d’exploitation - personnel rattaché à l’établissement de Arques (soumis à la CNAD)
Les parties signataires ont souhaité faire évoluer la classification pour les salariés affectés au service d’exploitation de l’établissement de Arques, de la façon suivante :
Les agents qualifiés d’UVE (ou Pontier-Rondier) seront positionnés au coefficient 114, coefficient d’entrée dans la fonction.
Le Pontier-Rondier expérimenté aura l’opportunité d’évoluer du coefficient 114 au coefficient 118, sous réserve de plusieurs conditions :
être reconnu par sa hiérarchie comme un rondier expérimenté et pédagogue,
assurer la formation des nouveaux entrants
se positionner comme un adjoint à la conduite (en l’absence du chef de quart en salle, il aura en charge la surveillance du process et aura un rôle d’alerte en cas de dysfonctionnements ou risques constatés)
avoir une parfaite maîtrise technique de son périmètre (Autonomie au poste). Une évaluation au poste de travail sera réalisée par l’équipe encadrante avant prise de décision.
Il devra par ailleurs disposer des pré-requis suivants : .
Obtention du TCVE / TCD ou validation des modules
Avoir 5 années minimum d’expérience au poste de pontier-rondier
Le
Pontier-Rondier - Remplacement Chef de quart, positionné au coefficient 118 aura l’opportunité d’être promu au coefficient 125 sur la base des critères suivants : rondier expérimenté avec la capacité d’effectuer les remplacements d’un chef de quart en cas d’absence. Gestion du personnel. Bon savoir être
Article 11. Engagement de mener une réflexion sur l’évolution de la classification maintenance
La Direction s’engage à mener une réflexion, au cours du 2ème semestre 2026, autour de la classification des métiers de la maintenance. L’objectif est de garantir des perspectives d’évolution pour l’équipe maintenance et d’envisager éventuellement des promotions au cours de l’année 2027.
Article 12. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Il est prévu de négocier avant la fin de l’année 2026 l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour les années 2026 à 2028.
Article 13. Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir en 2026.
Article 14. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 15. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR à la date de signature. Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Lezennes, le 16 avril 2026,
Pour la société VALNOR,
____________________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ____________________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ____________________, délégué syndical dûment mandaté,
