AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS
Entre
L’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :
Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,
SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,
Représentée par X, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par X, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur « les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail » des personnels non statutaires de l'Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis.
Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 se sont tenues le 11 décembre 2024, les 13 janvier et 12 février 2025.
Les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leurs propositions respectives, jointes au présent accord.
Au cours des différentes réunions, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies. Les augmentations concernent tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Titre 1 – Politique de rémunération 2025
Article 1 – Augmentations générales
Pour tenir compte de l’impact de l’évolution du taux d’inflation, lequel s’établit à 1,3% en 2024, sur le pouvoir d’achat et ce, malgré une situation économique et financière fortement dégradée, les parties signataires conviennent d’une revalorisation au 1er janvier 2025, pour tous les salariés de l’UES du Groupe Valophis, sous réserve de justifier de l’ancienneté requise, du salaire de base, à hauteur de 300 € bruts annuels, soit 25 € par mois pour un temps plein, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Le passage en paie se fera sur la paie du mois de signature du présent accord ou au plus tard sur le suivant. L’augmentation sera appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 2 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis
Les parties signataires conviennent de l’augmentation de la part employeur de 65 à 70 % du coût de la cotisation de la complémentaire santé des personnels de l’UES du Groupe Valophis, à compter de la paie du mois de signature du présent accord ou au mois suivant.
Article 3 – Barème des salaires minima de base
Les parties signataires conviennent de revaloriser la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories comme suit :
Catégories
Niveaux
Salaires bruts de base
I 1 1 801,80 €
2 1 823,40 € II 1 1 906,98 €
2 2 046,47 € III 1 2 487,29 €
2 3 075 € IV 1 4 415 €
2 5 855 €
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Dans le cas où un salarié serait concerné par la réévaluation des salaires minimum de base ci-dessus, celui-ci en bénéficiera rétroactivement depuis le 1er janvier 2025 avant application éventuelle du montant d’augmentation générale, selon les règles de l’article 1 de ce même accord de NAO 2025.
Article 4 – Prime variable
Il est rappelé que, par engagement unilatéral pris en 2014, le montant maximum de la prime variable a été porté à 1 200 euros bruts en 2017.
Pour l’année 2025 :
une 1ère part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de mai 2025, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 ;
- une 2de part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de novembre 2025, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1er avril au 30 septembre 2025.
L’impact des absences pour maladie sur le montant de ces primes obéit aux modalités suivantes :
Jours d’absence
(jours ouvrés)
Montant de la prime
Jours d’absence
(jours ouvrés)
Montant de la prime
600 €
7 jours 225 € 3 jours 525 €
8 jours 150 € 4 jours 450 €
9 jours 75 € 5 jours 375 €
10 jours 0 € 6 jours 300 €
Sont pris en compte au titre de ces absences pour maladies, les absences déclarées initialement en accident du travail qui font l’objet d’une non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM. Cette situation est susceptible d’entrainer une régularisation a posteriori, s’agissant des éventuelles sommes indument perçues, lorsque l’information de la non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM est postérieure au versement de la prime variable. Ne sont pas pris en compte au titre de ces absences les jours d’hospitalisation du salarié, attestés au moyen d’un certificat d’hospitalisation.
Il est précisé que cette prime variable est attribuée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au cours du mois de versement (mai ou novembre), au prorata :
d’une part, de la durée de présence du salarié sur chaque période prise en compte (1er octobre/31 mars, 1er avril/30 septembre) ;
d’autre part, de la durée du travail contractuelle – pour les salariés occupant un emploi à temps partiel d’une durée strictement inférieure à 80% de la durée collective du travail.
Article 5 – Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail
Le bénéfice de l’indemnité des frais d’entretien des vêtements de travail est élargi aux salariés occupant l’emploi de gestionnaire de stocks et à ceux occupant l’emploi d’agent des moyens généraux. Le montant de l’indemnité est réévalué à 12 € par mois, soit 144 € par an.
Titre 2 – Autres dispositions
Article 5 – Thèmes de négociations
La Direction Générale s’engage à mener à leur terme les négociations sur les classifications des emplois, en proposant aux organisations syndicales un projet d’accord à la fin du 1er semestre 2025.
La Direction Générale s’engage à négocier, au cours de l’année 2025, sur les thèmes suivants :
Les nouvelles cotations en application de l’accord de méthode portant sur les modalités de négociation des cotations des descriptifs d’emploi du personnel de l’UES du Groupe Valophis, pour aboutir à un 2nd avenant à l’accord Classification du personnel de l’UES du Groupe Valophis avant le 1er juillet 2025 ;
La mise à jour des objectifs des critères de l’accord sur l’intéressement avant le 1er juillet 2025 ;
L’actualisation de l’accord collectif de 1994 (à partir du 2nd semestre 2025).
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6.1 – Dispositions de la NAO 2021
Les parties signataires conviennent de reconduire les dispositions suivantes de l‘accord relatif à la NAO 2021 de l’UES du groupe Valophis :
article 7.1 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis
article 7.2 – Budget des œuvres sociales du CSE de l’UES du groupe Valophis
Les parties signataires ont convenu de l’augmentation de la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales à hauteur de 1,5 %. Cette revalorisation de la participation employeur est à réserver à la mise en place de titre CESU, notamment pour participer à l’accompagnement des situations en lien avec le handicap au domicile et la garde d’enfant(s).
article 7.4 – Convention de soutien à la réserve militaire et civile
article 7.5 – Salariés désignés comme jurés d’assises
Titre 3 – Dispositions finales
Les autres revendications exprimées par les organisations syndicales n’ont pas été acceptées par la Direction compte tenu de leur impact budgétaire, corrélé à la décision d’orienter principalement l’enveloppe budgétaire (estimée à un peu plus de 500 000 €) sur les augmentations générales. Cette décision est prise en responsabilité compte tenu, d’une part, de la situation économique et financière de l’UES du Groupe Valophis, de la diminution des crédits de l’Etat, de la Région et du Département, et d’autre part, du contexte sociétal impacté par une inflation en baisse par rapport à l’année précédente.
Article 8 – Communication de l'accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’UES du Groupe Valophis.
Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir, une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique DocuSign.
Créteil, le
Pour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis
X
Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGTPour le syndicat UNSA
