Président de la société AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM ;
Président de la société AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente des sociétés VALREA et VALEMO ;
Président du Conseil d'Administration de la société VALOREM TOITURE & OMBRIERE ;
Représentant du Fonds de Dotation VALOREM.
Représentant en ces qualités l'UES VALOREM
Et
Les Délégués Syndicaux :
Madame, Déléguée syndicale de Printemps Écologique
Monsieur, Délégué syndical de la CGT
Afin d’engager la négociation annuelle obligatoire, les Parties ont convenu de se retrouver à l’occasion de huit réunions selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire mardi 17 septembre 2024 de 11h à 12h dans la salle N de la société VALOREM (établissement de Bègles) ;
Réunion de négociation lundi 14 octobre 2024 de 9h à 11h dans la salle N de la société VALOREM (établissement de Bègles) ;
Réunion de négociation mercredi 30 octobre 2024 de 10h à 12h dans la salle E de la société VALOREM (établissement de Bègles) ;
Réunion de négociation mercredi 27 novembre 2024 de 10h à 12h dans la salle E de la société VALOREM (établissement de Bègles) ;
Réunion de négociation à mercredi 18 décembre 2024 de 10h à 12h dans la salle E de la société VALOREM (établissement de Bègles) ;
Réunion de négociation à mardi 14 janvier 2025 de 15h à 17h dans la salle E de la société VALOREM (établissement de Bègles)
Réunion de négociation à lundi 14 février 2025 de 10h à 12h dans la salle K de la société VALOREM (établissement de Bègles) ;
Réunion de négociation à mardi 18 février 2025 de 14h à 15h dans la salle RH-DG de la société VALOREM (établissement de Bègles).
Les négociations ont débuté le mardi 17 septembre 2024 pour s’achever le 18 février 2025. À l’issue de ces négociations, le procès-verbal des négociations a été rédigé et partagé entre les Parties.
La première réunion fut l’occasion de partager les orientations et revendications portés par les délégués syndicaux et de définir la feuille de route des négociations 2023.
Dans ce cadre, les négociations ont porté sur 7 axes principaux :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
La gestion de la politique senior ;
L’environnement.
À ce titre, les délégués syndicaux ont fait plusieurs propositions à la Direction qui en a pris connaissance. Des échanges ont eu lieu entre les Parties sur la base des informations transmises par la Direction en amont et durant les négociations.
Il est indiqué que le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Mesures négociées
Thème 1 – La rémunération
L’augmentation générale
Les
délégués syndicaux proposent l’attribution d’une augmentation générale avec une enveloppe équivalente à l’enveloppe des augmentations individuelles.
Ils proposent ainsi la répartition suivante :
Les salaires bruts inférieurs à 2.500€ inclus se verront attribuer une augmentation de 100€ bruts ;
Les salaires bruts compris entre 2.500€ et 3.000€ inclus se verront attribuer une augmentation de 75€ bruts ;
Les salaires bruts compris entre 3.000€ et 3.500€ inclus se verront attribuer une augmentation de 50€ bruts ;
Les salaires bruts compris entre 3.500€ et 4.000€ inclus se verront attribuer une augmentation de 25€ bruts ;
Les salaires bruts supérieurs à 4.000€ ne bénéficieront d’aucune augmentation.
Ils demandent également à ce que soit cumulé l’augmentation générale avec l’éventuelle augmentation individuelle.
La
Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale. Elle propose néanmoins l’attribution d’une augmentation conditionnée et est globalement favorable à la répartition proposée par les délégués.
À ce titre, la Direction propose de mettre en place une augmentation conditionnée attribuée dans le respect des critères suivants :
Être salarié d’une des entreprises de l’UES VALOREM ;
Disposer d’un contrat de travail dont la date d’embauche est antérieure au 1er septembre 2024 ;
Les salariés embauchés en CDI ou CDD à la suite de périodes de stage effectuées en 2024 sont pris en compte dans la détermination du temps de présence dans les effectifs.
Ainsi, l’augmentation générale sera attribuée dans le respect des échelons suivants :
Les salaires bruts inférieurs à 2.500€ inclus se verront attribuer une augmentation conditionnée de 100€ bruts ;
Les salaires bruts compris entre 2.500€ et 3.000€ inclus se verront attribuer une augmentation conditionnée de 75€ bruts ;
Les salaires bruts compris entre 3.000€ et 3.500€ inclus se verront attribuer une augmentation conditionnée de 50€ bruts ;
Les salaires bruts supérieurs à 3.500€ ne bénéficieront d’aucune augmentation conditionnée.
La Direction propose d’appliquer le dispositif d’augmentation conditionnée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et de la cumuler avec l’augmentation individuelle pour chaque salarié appelé à prétendre à ces dispositifs.
Enfin, la Direction n’est pas favorable à mettre en place une enveloppe budgétaire plus importante pour l’augmentation conditionnée par rapport à l’augmentation individuelle. Elle propose néanmoins d’allouer de l’ordre de 1% pour l’augmentation conditionnée et 2% pour l’augmentation individuelle. Les
Parties s’accordent sur la proposition formulée par la Direction.
Situation particulière du coût de la vie des DROM
Les
délégués syndicaux demandent à ce que la Direction prenne en compte la situation particulière et revoie les conditions salariales des salariés en poste dans les DROM qui subissent un coût de la vie différent de celui des salariés en métropole.
La
Direction est favorable à prendre en compte les écarts de coût de la vie dans les DROM pour les futures augmentations individuelles des salariés concernés.
Les
Parties s’accordent sur la proposition formulée par la Direction.
Présence d’un représentant du CSE au Comité des rémunérations
Dans le but de s’assurer de la transparence et de l’équité de traitement dans l’attribution des augmentation individuelles, les
délégués syndicaux demandent à ce qu’un représentant du CSE participe au Comité des rémunérations et à minima, souhaitent participer au travail de préparation de ce comité.
La
Direction maintient son refus d’intégrer un représentant du CSE au sein du Comité des rémunérations. Elle refuse également d’intégrer un représentant du CSE au stade du travail préparatoire de ce comité.
Transparence des salaires
Les
délégués syndicaux demandent la publication des salaires et à défaut, la publication d’une partie des informations relatives aux résultats du Comité des rémunérations, comme la distribution des salaires par tranche de 500€ fournie lors des NAO, ainsi que les salaires moyen, médian, minimum et maximum bruts. À ce titre, ils envisagent un sondage auprès des salariés pour recueillir leur avis sur la politique de transparence des salaires.
La
Direction propose de partager au sein de l’UES VALOREM, la distribution des salaires par rapport au benchmark Korn Ferry pour les grades 11 à 16.
Les
Parties s’accordent sur la proposition formulée par la Direction.
Mise en place d’un nouveau FCPE actionnaire
Les
délégués syndicaux proposent à la Direction d’échanger sur les modalités et conditions du nouveau FCPE actionnaire. À ce titre, les délégués syndicaux préfèrent privilégier un abondement élevé par rapport au coefficient de décote de la valeur des actions et proposent que la Direction puisse mettre en place un abondement d’un pour un avec une priorité pour les faibles salaires, voire avec un coefficient multiplicateur. Ils constatent que les opérations d’actionnariat des salariés sont très avantageuses pour les salariés ayant souscrit mais ils s’inquiètent fortement du déséquilibre de rémunération que ces mécanismes créent en fonction du montant souscrit.
La
Direction prend note des demandes énoncées par les délégués syndicaux. Elle leur indique cependant que les modalités du FCPE actionnaire sont actuellement en négociation entre le Président de VALOREM, le Président du Conseil de Surveillance et les nouveaux investisseurs.
À ce titre, la Direction est en regret de devoir annoncer aux délégués syndicaux qu’il ne sera pas possible de connaître les modalités du FCPE actionnaire avant la conclusion de la présente NAO, même si les négociations en cours avancent favorablement.
Les
Parties s’accordent sur cet état de fait et s’engagent à apporter tout leur concours le cas échéant pour faire aboutir le nouveau FCPE actionnaire.
Thème 2 – Le temps de travail
Réduire la durée du travail
Les
délégués syndicaux demandent à travailler sur la réduction de la durée du travail au sein de l’UES VALOREM :
Les délégués CGT souhaitent tester un nouveau format de semaine de travail dans la continuité des résultats du groupe de travail relatif au temps de travail ;
Les délégués Printemps Écologique militent en priorité pour un travail à plus long terme au niveau de l’organisation en se basant sur les conclusions du groupe de travail Temps de travail en cours, et en travaillant sur les freins identifiés qui sont autant de sources de gain de temps et de meilleure efficience, qui permettraient de repenser dans un second temps l’aménagement du temps de travail.
La
Direction souhaite engager des négociations sur l’année 2025 afin de modifier l’accord relatif à l’aménagement négocié du temps de travail (ANTT). À ce titre, un groupe de travail relatif au temps de travail a été initié à compter du 18 octobre 2024. Le groupe a travail a mis en place un sondage interne afin de recenser les besoins des salariés en cas de changement dudit accord. À ce titre, la Direction souhaite attendre le compte rendu du groupe de travail afin de repenser la durée du travail au sein de l’UES VALOREM.
Les
Parties s’engagent à retravailler la durée du travail au sein de l’UES VALOREM. Ainsi, des négociations seront engagée à compter de juin 2025 pour modifier l’accord ANTT. Cette renégociation prendra pour appui les résultats transmis par le groupe de travail relatif au temps de travail.
L’augmentation des congés d’ancienneté
Les
délégués syndicaux demandent l’augmentation des congés d’ancienneté et notamment une attribution plus rapide de ces derniers.
À ce titre, ils ont proposé la répartition suivante :
Les délégués syndicaux motivent leurs propositions sur deux fondements ; d’abord, les salariés deviennent performants au bout de 2 ans et l’acquisition rapide de jours tendra à les fidéliser ; ensuite, il est important de conserver dans l’entreprise les salariés ayant une ancienneté de plus de 10 ans car ils permettent l’intégration des nouveaux et le maintien des valeurs. La
Direction ne souhaite pas augmenter les congés d’ancienneté et souhaite maintenir le système en place, soit la répartition suivante :
Années d’ancienneté
4 ans
8 ans
12 ans
16 ans
20 ans
Nombre de jours 2 3 4 5 6
Mise en place du temps de trajet responsable
Les
délégués syndicaux demandent l’instauration d’un congé de Temps de Trajet Responsable (TTR) afin d’encourager les salariés à utiliser un moyen de transport peu émetteur de CO2 pour leurs déplacements personnels. Cette mesure viserait à pouvoir attribuer jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires par an aux salariés qui justifient un déplacement personnel en train ou covoiturage plutôt qu’en avion. Le temps de transport via ces moyens de locomotion étant plus long cette mesure vise à rendre leur utilisation plus accessible. Cette mesure a déjà été mise en place dans quelques entreprises, les conditions spécifiques applicables à VALOREM seraient à définir entre les parties.
La
Direction ne souhaite pas instaurer ce type de congés, estimant qu’il ressort de la responsabilité de chacun de limiter l’empreinte carbone de ses activités de loisir. Elle estime au contraire que l’attribution de jours supplémentaires pour effectuer des déplacements personnels reviendrait à favoriser les déplacements et donc des émissions de CO2.
Thème 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1er août 2024 pour une date d’application au 1er janvier 2025. À ce titre, les
Parties conviennent de ne pas négocier de mesures supplémentaires spécifiques sur cette thématique.
Thème 4 – La qualité de vie au travail
Pérenniser l’augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport à hauteur de 75%
Pour rappel, lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023, la Direction s’est engagée à augmenter la prise en charge employeur de l’abonnement transport à hauteur de 75% (contre 50% de prise en charge initialement). Cette mesure était applicable à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Les
délégués syndicaux proposent de pérenniser l’augmentation de la prise en charge employeur concernant l’abonnement transport à hauteur de 75%. Ils souhaitent également intégrer cet avantage dans l’accord relatif à la mobilité.
La
Direction n’est pas favorable à reconduire cette mesure d’une part, du fait de la complexité de gestion du dispositif, d’autre pas, car ce dispositif n’a pas été reconduit par la loi de finance.
Augmenter le budget ASC du CSE
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de Cassation est venue préciser que le bénéficie des ASC ne pouvait être conditionné à une condition d’ancienneté. Cela signifie que tous les salariés et les stagiaires doivent pouvoir bénéficier des ASC quel que soit leur ancienneté. Par conséquent cet arrêt impacte très fortement le budget du CSE.
Dès lors, les
délégués syndicaux demandent une augmentation de 20% du budget ASC (soit environ + 37 k€).
La
Direction est favorable à cette demande et accepte d’augmenter le budget des ASC de 15%, c’est-à-dire de le passer de 0.87% à 1% de la masse salariale brute pour l’année 2025. La Direction propose de rendre applicable la mesure à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les
Parties s’accordent pour augmenter le budget des ASC à 1% de la masse salariale brute à compter de l’année 2025.
Proposer des mesures / actions en faveur du droit à la déconnexion
Afin de garantir le droit à la déconnexion, les
délégués syndicaux proposent les mesures suivantes :
Ajouter des demi-journées par mois sans email ;
Générer un mail automatique aux expéditeurs tardifs qui ne respectent pas les horaires de déconnexion ;
Mettre en place une exemplarité des managers ;
Mettre en place des ateliers de sensibilisation.
La
Direction est favorable à développer sa politique de droit à la déconnexion et propose ainsi les mesures suivantes :
Avancer les réunions COMEX d’une heure les lundis afin que les intervenants puissent être sollicités préférentiellement sur le créneau 15h / 17h ;
Veiller à protéger davantage la pause méridienne et réaffirmer la limitation des réunions les vendredis après-midi ;
Travailler avec le service informatique pour générer des mails automatiques en cas de sollicitations entre 20h et 8h le soir et les week-ends ;
Mettre en place une communication du COMEX pour indiquer les nouvelles mesures.
Les
Parties s’accordent sur le jeu de propositions formulé par la Direction.
Poursuivre le travail de diversification de partenariat crèche
Les
délégués syndicaux demandent à poursuivre le travail de diversification de partenariat crèche, estimant que nos actuels partenaires sont peu alignés avec les valeurs de l’UES VALOREM. Ils demandent la conclusion d’un ou deux partenariats avec des crèches locales, plus proches des valeurs de l’entreprise.
La
Direction est favorable à rechercher de nouveaux partenariats qui soient mieux alignés avec les valeurs de l’entreprise. Elle maintient également la réalisation d’un sondage spécifique sur l’année 2025, ce qui permettra d’effectuer un travail de recensement, la volonté étant de s’engager avec des crèches possédant un réseau national pour garantir à tous les salariés les mêmes avantages.
Les
Parties s’accordent pour rechercher de nouveaux partenariats qui soient mieux alignés avec les valeurs de l’entreprise.
Devenir signataire de la charte parental challenge
Les
délégués syndicaux demandent à ce que l’UES VALOREM devienne signataire de la charte parental challenge. Cette charte vise à rassembler 12 mesures en faveur de la parentalité qui sont en grande partie déjà en vigueur au sein du groupe et permettraient aussi de favoriser la “marque employeur”.
La
Direction est favorable à travailler sa politique de parentalité sur les années à venir sur les 12 axes proposés par la charte.
Les
Parties s’engagent à prendre connaissance des différentes thématiques de la charte parental challenge et à en tenir compte pour poursuivre leur travail sur la parentalité au sein de l’UES VALOREM sur les années à venir.
Mettre en place des mesures spécifiques pour les proches aidant
Les
délégués syndicaux demandent à :
Élargir les règles de télétravail pour les salariés en situation de proche aidant ;
Instaurer un congé de proche aidant similaire au dispositif de congé enfant malade
La
Direction est favorable à mettre en place des mesures spécifiques pour les proches aidant. En ce sens, elle propose d’abord, de permettre au salarié proche aidant la mise en place de jours de télétravail dérogatoires pendant la période d’assistance de son proche ; ensuite, de réfléchir à la mise en place d’un dispositif de jours que le salarié pourrait utiliser pendant la période d’assistance de son proche.
Les
Parties s’accordent pour permettre au salarié proche aidant l’utilisation de jours de télétravail dérogatoires pendant la période d’assistance de son proche.
À ce titre, il est précisé que la personne accompagnée par le salarié devra être une des personnes suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple ;
Son ascendant, descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales ou son collatéral jusqu'au 4e degré ;
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
Les Parties précisent que la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Pour justifier de son application, le salarié devra déclarer sa situation auprès du service des Ressources Humaines au moyen du formulaire mis à disposition dans l’espace des fiches RH.
La présente mesure sera applicable à compter du 1er mai 2025. Le salarié pourra demander l’application de la mesure pendant une durée de 3 mois, la détermination du nombre de jours de télétravail dérogatoire étant décidée d’un commun accord entre le salarié, son manager et le service des Ressources Humaines.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
En raison de l’augmentation des cotisations mutuelles, les
délégués syndicaux demandent la possibilité pour l’UES VALOREM de prendre en charge ladite augmentation afin que les salariés ne voient pas leurs cotisations augmenter.
La
Direction indique aux délégués syndicaux que l’augmentation des cotisations mutuelles a déjà été prise en charge par l’UES VALOREM. À ce titre, aucun salarié n’a supporté cette augmentation.
Thème 5 – La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les
délégués syndicaux demandent :
La mise en place d’un abondement du compte personnel formation par l’employeur ;
L’engagement de réflexions sur des objectifs sur la politique de VAE.
La
Direction a engagé des négociations spécifiques avec les délégués syndicaux sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à compter du 17 octobre 2024. À ce titre, elle souhaite intégrer ces demandes au sein de cette négociation.
Les
Parties s’accordent pour que les demandes soient traitées avec les délégués syndicaux au sein de la négociation spécifique sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Thème 6 – La gestion de la politique senior
Élargir le dispositif senior
Les
délégués syndicaux souhaitent élargir le dispositif senior existant afin de permettre aux salariés dont l’âge est compris entre 56 et 59 ans de pouvoir bénéficier d’une réduction de leur durée de travail à :
Salariés en heure
90% de la durée du travail avec un maintien de salaire à 100%
Salariés 215 jours
194 jours avec un maintien de salaire équivalent à 215 jours
Salariés 217 jours
195 jours avec un maintien de salaire équivalent à 217 jours
La
Direction n’est pas favorable à élargir le dispositif existant.
Mettre en place un plan d’épargne retraite
Les
délégués syndicaux demandent à étudier la possibilité de mettre en place un plan d’épargne retraite. L’idée étant d’initier une étude sur l’année 2025.
La
Direction est favorable à étudier la mise en place d’un plan d’épargne retraite. A ce titre, elle précise aux délégués syndicaux que le service RH a déjà pris contact avec des organismes pour recevoir des propositions en ce sens. Le travail a donc été initié en fin d’année 2024 et sera poursuivi sur l’année 2025.
Les
Parties s’engagent à poursuivre le travail initié sur l’année 2024 visant à mettre en place un plan d’épargne retraite dans les années à venir.
Mettre en place un accompagnement des futurs retraités
Les
délégués syndicaux proposent de mettre en place une aide ou un accompagnement pour les futurs retraités, cet accompagnement pouvant prendre la forme de guides internes ou de zones d’informations.
La
Direction est favorable à travailler sur des dispositifs d’accompagnement pour les futurs retraités. À ce titre, elle est favorable à la création d’un guide spécifique qui sera travaillé sur l’année 2025.
Les
Parties s’engagent à travailler sur des dispositifs d’accompagnement pour les futurs retraités. À ce titre, le service RH mettra en place un guide spécifique qui rassemblera de l’information en la matière (organismes à contacter / questions-réponses sur des thématiques).
Thème 7 – L’environnement
Renouvellement de l’enveloppe pour la transition énergétique des salariés
Les
délégués syndicaux proposent de pérenniser la mise en place d’une enveloppe pour la transition énergétique des salariés. Ils demandent également à augmenter cette enveloppe à 200.000€ par an, au lieu de 100.000€ sur l’année 2024.
La
Direction est favorable à renouveler l’enveloppe pour la transition énergétique des salariés mais ne souhaite pas augmenter son montant. À ce titre, elle propose d’allouer une enveloppe de 100.000 euros au CSE pour l’année 2025.
Les
Parties s’accordent pour allouer au CSE une enveloppe de 100.000 euros pour l’année 2025.
Mettre en place un abonnement citiz
Les
délégués syndicaux proposent de mettre en place un abonnement citiz ou équivalent afin d’encourage les salariés à ne pas acheter de véhicules mais plutôt à utiliser ce système pour des besoins ponctuels.
La
Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un abonnement citiz.
Les
Parties s’accordent sur le refus formulé par la Direction.
Être partenaire du label pro vélo
Les
délégués syndicaux proposent de travailler pour obtenir le label pro vélo en 2025.
La
Direction est favorable à travailler pour devenir partenaire du label pro vélo. Elle rappelle que cet engagement a été pris lors des commissions environnement qui ont eu lieu sur l’année 2024.
Les
Parties s’accordent sur le fait de traiter ce sujet avec la commission environnement.
Mise en place de garages à vélo sécurisés
Les
délégués syndicaux demandent l’installation ou la location de garages à vélo sécurisés au sein de chaque agence de l’UES VALOREM. Ils proposent également la mise en place au sein de ces garages de prises de recharge.
La
Direction ne peut valider d’action concrète au sein des NAO mais prend en compte la demande des délégués syndicaux et souhaite travailler sur ce versant au courant de l’année 2025.
Les
Parties s’accordent sur la proposition formulée par la Direction.
Épilogue
Suite à l’arrêt des négociations qui s’orientaient vers la signature d’un procès-verbal de désaccord en raison du manque d’information disponibles au niveau de la Direction pour discuter sereinement du partage de la valeur au sein du groupe, les
délégués du personnel ont sollicité un échange avec le Président du Conseil de surveillance.
Dès lors, une réunion a eu lieu le 7 avril 2025 entre eux, ayant pour objet les différents mécanismes de partage de la valeur générés par l’UES VALOREM ainsi que l’association des délégués du personnel à leur définition dans les mois à venir. Lors de cette réunion, le Président du Conseil de surveillance a pris l’engagement d’informer régulièrement les délégués syndicaux sur l’avancement des négociations du nouveau FCPE actionnaire et du nouveau Management Incentive Plan et d’écouter leurs recommandations.
Publicités et formalités de dépôt
Le procès-verbal d’accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval) et sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Ce dernier sera déposé :
En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DREETS ;
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).
La date d’application du présent procès-verbal d’accord est fixée au jour de sa signature.
