ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société, représentée par le Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Et
La délégation syndicale :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections des membres du Comité Social et Économique se sont tenues le 5 avril 2022.Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. Les mandats sont ainsi arrivés à échéance. En raison de contraintes organisationnelles, les élections professionnelles n’ont pu être organisées avant cette échéance. Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel et du dialogue social, les parties conviennent, à titre exceptionnel et transitoire, de proroger les mandats des élus du CSE dans les conditions définies ci-après. Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions d’ordre public du Code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique arrivés à échéance en avril 2026.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées dès le mois de septembre 2026. En effet, les parties entendent qu’il convient d’organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales et ainsi éviter la période estivale à venir et les congés annuels afférents. Cette prorogation est strictement limitée à la période nécessaire à l’organisation du scrutin.
Article 3 – Engagement d’organisation des élections
L’employeur s’engage ainsi à prévoir très prochainement le processus électoral, incluant :
L’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral,
La fixation d’un calendrier conforme aux dispositions légales,
L’organisation effective des scrutins.
Article 4 – Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 30 octobre 2026. Il fera l’objet :
