Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 27 juin 2023
de la Société VALTRIS Enterprises France SAS :
Entre les soussignés :
La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.
dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun représentée par agissant en qualité de : Président de VALTRIS France
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adopté le présent Accord en vertu du mandat reçu à cet effet :
Délégué Syndical FO
Déléguée Syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical CGT
d'autre part,
Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Article 1 - Objet de l’Accord d’entreprise4 Article 2 - Rappel des dispositions légales / réglementaires et état des lieux4 Article - 2.1 Rappel des dispositions légales et règlementaires4 Article - 2.2 Un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels7 Article 3 - les mesures de prévention à l’exposition aux facteurs de risques professionnels7 Article 4 - Calendrier de mise en œuvre des mesures9 Article 5 - Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés9 Article 6 - Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’Accord9 Article 6.1 - Date d’effet et durée de l’Accord9 Article 6.2 - Révision de l’Accord9 Article 6.3 - Publicité et dépôt10
PREAMBULE
La Direction, étant particulièrement attachée à affirmer en toutes circonstances une réelle politique de prévention des risques professionnels, a souhaité engager un dialogue et une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins de contribuer à limiter les situations de risques professionnels telles que définies par la réglementation en vigueur à la date du présent Accord.
La réalisation d’un diagnostic a permis de mettre à jour les situations d’exposition à certains facteurs de risques professionnels qui peuvent exister au sein de la société.
Les parties au présent Accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Article 1 - Objet de l’Accord d’entreprise
Le présent Accord a pour objet de définir les actions concrètes favorables à la prévention et la réduction, voire la suppression, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels de l’entreprise.
Article 2 - Rappel des dispositions légales / réglementaires et état des lieux
Article - 2.1 Rappel des dispositions légales et règlementaires
L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les facteurs de risques de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels et qui se divisent en trois familles :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges ;
Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;
Les vibrations mécaniques.
Au titre de l’environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées.
Les activités exercées en milieu hyperbare ;
Les températures extrêmes.
Le bruit.
Au titre des rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à 5 du Code du travail.
Le travail en équipes successives alternantes.
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389
Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent. Précisément :
- Les activités exercées en milieu hyperbare, - Les températures extrêmes, - Le bruit, - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail, - Le travail en équipes successives alternantes, - Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les actions s’articuleront selon les 9 principes de préventions fixés par l’article L.4121-2 du Code du Travail.
Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2
Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au- dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
900 heures par an
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1
Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2
450 heures par an Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
Interventions ou travaux
1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
3° Au titre de certains rythmes de travail :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Article - 2.2 Un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels
La direction de l’entreprise a étudié l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise VALTRIS Enterprises France. Le contenu du diagnostic est disponible en permanence auprès du service QHSE et actualisé régulièrement. Toutes évolutions significatives dans le résultat du diagnostic seront intégrées de facto dans cet Accord. Parmi les facteurs de risques professionnels précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :
Au titre de certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes
En application de l’article D. 4161-3 al. 3 du Code du travail, ce facteur ne se cumule pas avec le facteur travail de nuit : « Lorsque, pour l'application de l'article D. 4161- 2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ».
Ce facteur concerne notamment l’organisation poste 5x8.
La direction précise que les facteurs de risques professionnels varient selon l’emploi occupé quel que soit le type de contrat.
Article 3 - les mesures de prévention à l’exposition aux facteurs de risques professionnels
L’entreprise avait à retenir 4 thèmes d’action en tout, deux premières actions devant être choisie parmi les actions suivantes :
la réduction des poly-expositions ;
l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail ;
réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Deux autres actions seront retenues parmi les 4 suivantes :
améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;
développer les compétences et les qualifications ;
aménager les fins de carrière ;
favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Des indicateurs sont associés aux objectifs. Afin de se fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent Accord triennal, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les actions relatives aux thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
Réduction à l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Le développement des compétences et des qualifications,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour chaque thème, un tableau reprendra les actions proposées, ainsi que les objectifs à atteindre et les indicateurs permettant de suivre l’évolution des engagements.
Au regard du bilan dressé par le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour les mesures de prévention portant sur les thèmes suivants, auxquels seront associés des objectifs chiffrés, dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail :
Actions proposée
Objectif chiffré
Indicateur
S’assurer que les recommandations du médecin du travail sont prises en compte
100% des salariés sur 3 ans Nbre de postes aménagés par rapport aux nbres de recommandations du médecin du travail
Réduction à l’exposition aux facteurs de risques professionnels :
Actions proposée
Objectif chiffré
Indicateur
Réduire le nombre de rappels qui travaillent en équipes successives alternantes
≤ 20% des rappels dans 3 ans Indicateur RH
Sensibiliser la population postée du site à une bonne hygiène de vie (alimentation et gestion du sommeil) en relation avec le travail en équipes successives alternantes
100% des salariés sur 3 ans Nbre de postés sensibilisés
Le développement des compétences et des qualifications :
Actions proposée
Objectif chiffré
Indicateur
Formation professionnelle liée à la prévention des facteurs de risques professionnels (santé, sécurité, environnement)
100% des salariés sur 3 ans Suivi individuel
Plan de Développement de Compétences
Réserver une part significative des heures de formation pour assurer une améliorations des connaissances générales et la maîtrise technique du métier
40% des heures de formations réservées aux formations métiers Heures de formation métiers / Total des heures de formation
Le maintien en activité :
Actions proposées
Objectif chiffré
Indicateur
Aménagement de poste, reclassement ou reconversion
en cas d’inaptitude liée à des facteurs liés à des facteurs de risques professionnels 100% des salariés concernés vus par le Médecin du Travail pour définition des actions si nécessaires Taux (nbre postes aménagés / nbre inaptitudes temporaires ou définitives)
Accompagnement de fin de carrière pour les personnes de plus de 58 ans
100% des salariés concernés vus chaque année par le service RH nbre de salariés concernés / nbre de salariés vus par le service RH
Article 4 - Calendrier de mise en œuvre des mesures
Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention des facteurs de risques professionnels déterminées aux termes du présent Accord selon le calendrier prévisionnel présenté ci-dessus.
Article 5 - Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés
Le suivi des mesures sera assuré par les services Ressources Humaines et QHSE. Une présentation de l’avancement des différentes mesures sera présentée une fois par an aux membres du CSE (ou du CSSCT).
Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans, et comprendra l’état des mesures mises en œuvre, taux de réalisation des objectifs, difficultés rencontrées.
Article 6 - Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’Accord
Article 6.1 - Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent Accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une
durée de 3 ans.
Article 6.2 - Révision de l’Accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent Accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 6.3 - Publicité et dépôt
Le présent Accord est immédiatement applicable. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent Accord donnera lieu à dépôt
En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la Dreets de Lorraine,
En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.
