VAMA-DOCKS SAS, dont le siège est situé 4, rue de l’Ile Macé – 44400 REZE
Représentée aux fins des présentes par XXXX, Directeur de Filiale VAMA DOCKS
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-après désignée :
- La CFTC représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative en vue de la négociation annuelle 2024. Une réunion d’ouverture des NAO a eu lieu le 6 décembre 2023 afin de remettre à la délégation syndicale les documents nécessaires aux échanges en réunion, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. La Direction et la délégation syndicale se sont réunies le
21 décembre 2023 et le 10 janvier 2024.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale VAMA-DOCKS.
Article 2 : Revendications portées à la connaissance de la Direction :
Florent MEUNIER, délégué syndical CFTC expose ses revendications :
Revalorisation du salaire minimum des niveaux II et III de +3 % passant de 1800 € à 1850 €
Revalorisation du salaire minimum du niveau IV de 2% pour conserver un écart avec les niveaux inférieurs
Distribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles aux salariés ayant rejoint la société antérieurement au 1er octobre 2023 au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre
Proposition de mise en place d’une prime d’encadrement de formation de 50 € bruts pour les salariés dont ce n’est pas l’activité principale
Revalorisation de la prime de vacance à 360 €
Revalorisation de la prime d’objectif des parcs acier de 90 à 100 € brut mensuelle
Revalorisation de la prime d’objectif sécurité de 27 à 30 € brut mensuelle
Mise en place d’une augmentation de salaire de 20 € brut mensuel à l’obtention du CACES ou d’une formation spécifique métier apportant une valeur ajoutée à la société
Revalorisation du forfait des frais de repas de 14 à 16 €
Création d’une commission paritaire afin d’étudier la pérennité de la mise à disposition des machines à café en libre-service gratuit (coût annuel pour la société : 90 K€)
Article 3 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Prime vacances 2024 : la prime vacances évoluera de 350 à 360 € bruts
Mise en place d’une prime encadrement de formation de 50 € bruts par jour d’animation pour les salariés ayant bénéficié d’une formation de formateur pour les formations SST et pont roulant
Révision des primes variables logistiques et SAT
Distribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles aux salariés embauchés antérieurement au 1er juillet 2023 au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre.
Mise en place d’une commission paritaire pour le suivi de la gratuité des boissons chaudes à organiser avec le CSE
Article 4 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er janvier 2024 et sera applicable à la société Vama Docks. Il est conclu pour une durée indéterminée Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Nantes accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à REZE, le 16 janvier 2024 en trois exemplaires
