VAMA-DOCKS SAS, dont le siège est situé 4, rue de l’Ile Macé – 44400 REZE
Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxxx, Directeur de Filiale VAMA DOCKS
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-après désignée :
- La CFTC représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative en vue de la négociation annuelle 2026. Une réunion d’ouverture des NAO a eu lieu le 17 décembre 2025 afin de remettre à la délégation syndicale les documents nécessaires aux échanges en réunion, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. La Direction et la délégation syndicale se sont réunies le 6, 13 et 16 janvier 2026.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale VAMA-DOCKS.
Article 2 : Revendications portées à la connaissance de la Direction :
xxxxxxxxx, délégué syndical CFTC expose ses revendications :
Revalorisation des salaires minimums concernant les niveaux II et III passant de 1850 à 1950 € brut par mois. Cette évolution a pour but de soutenir une partie du pouvoir d’achat et garder un écart significatif vis-à-vis du SMIC qui se trouve à 1823.03€ BRUT pour 151.67H mensuel, et de la convention collective.
Distribution d’une enveloppe d’augmentation individuelles aux salariés des niveaux II, III et IV ayant rejoints la société antérieurement au 1 er octobre 2025. Une attention particulière est demandée à la direction sur ces niveaux de salaires. Un maintien des salaires actuels pour les niveaux supérieurs excepté sur des mesures individuelles de promotions ou de valorisations de compétences.
Revalorisation de la prime de vacances à 380 €/an
Revalorisation de la prime d’objectif des parcs aciers et J8 de 90 à 100€ brut mensuelle. Revalorisation de la prime d’objectif sécurité de 27 à 30€ brut mensuelle.
Mise en place d’une variable trimestrielle liée à la satisfaction client pour les vendeurs magasins et secteur AMEX / TP. Support d’utilisation : « Satisfaction en magasin » proposé par le groupe.
Revalorisation du forfait déplacement de 14€ à 16€ afin de pallier aux différentes augmentations des professionnels de la restauration et d’avoir une harmonisation au niveau de la zone.
Modification de l’intitulé du poste de commercial sédentaire acier en technico-sédentaire acier, afin de refléter la réalité des missions exercée et de s’harmoniser vis-à-vis des autres filiales de la zone
Mise en place d’une prime de salissure pour participer aux lavages des vêtements fournis par le groupe D&C dans les magasins.
Article 3 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Revalorisation des salaires jusqu’à 1900 € pour les salariés concernés.
Distribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles, sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, selon les critères d’engagement, polyvalence et esprit d’équipe, récompensant les salariés présents avant le 1er octobre 2025 au titre des mesures individuelles de promotion, et de valorisation des compétences mises en œuvre. 74% de l’enveloppe seront consacrés aux salariés dans les emplois jusqu’au niveau IV.
Prime vacances 2026 : la prime vacances évoluera de 370 à 380 € bruts
Passage au réel plafonnée à 17 € pour le remboursement du repas du midi lors d’un déplacement professionnel pour l’ensemble des salariés hormis les emplois de Techniciens SAV et de Chauffeurs qui restent au forfait repas revalorisé à 15 €.
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord suivi annuellement lors du CSE. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord.
Article 4 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er janvier 2026 et sera applicable à la société Vama Docks. Il est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Nantes accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à REZE, le 19 janvier 2026 en trois exemplaires
