la société VAN EES Sàrl, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 – 57602 FORBACH cedex, représentée par Son Gérant, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « VAN HEES », D’une part, Et,
Le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CGT, , délégué syndical
D’autre part, Collectivement dénommées « les Parties ».
Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur (CGT) a été invité à participer à diverses réunions dans le cadre des NAO 2024.
Au terme des réunions des 09/02/2024, 16/02/2023, 23/02/2024, 08/03/2023 l’entretien téléphonique du 14/03/2024, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule,
Les échanges et négociations entre les deux parties ont visé à favoriser et à encadrer le dialogue social au sein de l’entreprise pour aboutir à un accord commun, qui permettra de garantir de bonnes conditions de travail.
La Direction a rappelé qu’en 2023 l’entreprise a continué à souffrir de fortes turbulences externes, notamment dues à la poursuite des effets de l’inflation : ralentissement de la consommation, arbitrages de consommation vers des produits plus accessibles, fortes répercussions sur les dépenses de fonctionnement, principalement les salaires, le transport, l’énergie.
Le bilan en fin d’année 2023 est cependant meilleur que les prévisions budgétaires grâce :
Aux effets positifs des efforts d’économies démarrés dès la fin 2022 (énergie, organisation, dépenses de fonctionnement)
Au pilotage « sur mesure » des augmentations de prix auprès de nos clients
A l’anticipation et accélération des transferts logistiques
Au bon pilotage multi-métier des perturbations des changements de recettes
A une meilleure maitrise de la qualité
Mais la prudence reste de mise pour l’année 2024. La productivité reste encore en dessous des attentes et les efforts entrepris doivent encore se poursuivre.
L’année 2024 va rester ‘perturbée’ en 2024 dans un contexte économique encore incertain (reprise du chômage, redressements judiciaires) et où les challenges restent importants.
La Direction a également rappelé les mesures 2023, qui ont été mises en place pour l’accompagnement des collaborateurs de Van Hees :
1- Augmentation salariale générale
Augmentation générale des salaires de base fixes pour l’ensemble des salariés non-cadres de 1%.
Augmentation supplémentaire liée à l’inflation : Mise en place d’une augmentation de salaire brut fixe faisant référence à des paliers de salaires et visant à accompagner les bas salaires dans l’augmentation exceptionnelle du coût de la vie.
50€ brut pour les salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle temps complet inférieure à 2000€ brut.
40€ brut pour les salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle temps complet comprise entre 2000€ et 2500€ brut.
25€ brut pour les salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle temps complet supérieure à 2500€ brut.
2- Augmentation salariale individuelle
Une enveloppe représentant 2.5% de la masse salariale des non-cadres a été distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance. Une enveloppe représentant 3% de la masse salariale pour les cadres a été distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance. Une enveloppe supplémentaire représentant 1% de la masse salariale pour les cadres ayant un salaire brut inférieur à 3 000€ (temps complet) a été distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.
3- Mise en place d’une enveloppe pour l’accompagnement de la montée en compétences en production
4- Augmentation de la prime de présentéisme de 20€ pour le personnel non- cadre
5- Maintien des primes 2022 sur 2023 pour le personnel avec modification des critères :
prime de production, prime de sécurité, prime de résultat, prime de lavage, prime d’habillage
6- Mise en place d’une prime laboratoire spécifique au personnel non-cadre du laboratoire
7- Mise en place d’une prime logistique spécifique au personnel non-cadre de la logistique à partir de 01/24 (avenant à l’accord)
8- Maintien des titres restaurants pour l’ensemble des collaborateurs
9- Versement en 12/2023 de la prime PPV : 500€. Grâce à l’engagement de l’ensemble du personnel, les résultats 2023 ont été meilleurs que ceux escomptés. Pour accompagner cet engagement ayant permis d’atteindre un résultat proche de 2022, la Direction a décidé de verser une prime de partage de la valeur, dite « PPV ».
Malgré ces efforts importants engagés en 2023 pour accompagner les salariés dans ce contexte difficile pour tous, l’absentéisme reste élevé et impacte négativement l’organisation et la performance de la société.
Les quatre axes stratégiques principaux fixés par la direction sont maintenus pour l’année 2024 :
Amélioration de la sécurité et de la santé au travail
Amélioration de l’hygiène et de la sécurité alimentaire
Optimisation de l’outil de production
Maintenir le niveau des dépenses.
Article 1 : Période d’application du présent accord
Le présent accord salarial est négocié pour une période de douze mois à compter du 01er avril 2024 pour les collaborateurs Van Hees, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la signature de l’accord et hors apprentis.
Article 2 : Augmentation salariale générale
Au 01er avril 2024 : Augmentation générale des salaires de base fixes pour l’ensemble des salariés non-cadres de 1.75%.
Article 3 : Augmentation salariale individuelle
Les objectifs 2023 sont revus lors des entretiens annuels d’évaluation et des objectifs individuels sont fixés pour 2024. C’est sur la base de l’atteinte des objectifs, de la performance, de la polyvalence et de l’analyse des compétences personnelles et professionnelles que l’éligibilité à une augmentation individuelle est déterminée.
Une enveloppe représentant 1.75% de la masse salariale des non-cadres sera distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.
Une enveloppe représentant 3.5% de la masse salariale pour les cadres sera distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.
L’augmentation individuelle pourra être de zéro en cas de non-performance. Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra pas dépasser 3.5% de la masse salariale pour les cadres et 1.75% pour les non-cadres.
Une réunion de calibrage est planifiée début avril 2024 afin de garantir au mieux l’équité entre les répartitions.
Article 4 : Prime de production
Maintien des primes en production avec ajustements des critères. La prime est destinée au personnel non-cadre en production. Seul l’indicateur de productivité a été modifié et remplacé par un critère de tonnage à compter du 1er avril 2024.
Ci-dessous les critères :
Critère « hygiène »
Maintien de la prime pour l’année sui te avec maintien du montant du critère à 50€ brut.
La note globale hygiène est le point de départ de la prime, puis sont pris en compte les notes inférieures à 16 par zones. L’évaluation tient compte des zones de travail. Il y aura une zone conditionnement, une zone mélange et une zone laboratoire avec une union dans les zones générales (vestiaires, réfectoire…)
La note globale hygiène est transmise par le service qualité et reste prise en compte pour le calcul du critère qualité général. Intervient ensuite la grille générale d’évaluation mise en place par le service qualité qui reste prise en compte, à savoir :
Si 1 note est inférieure à 16, alors 75% du montant alloué au critère hygiène sera versé Si 2 notes sont inférieures à 16, alors 50% du montant alloué au critère hygiène sera versé Si plus de 2 notes sont inférieures à 16, alors le critère hygiène est à 0%.
Ces notes sont évaluées sur chacune des zones de travail sur le périmètre suivant :
Mélange : zones mélange et zones communes
Conditionnement : zones conditionnement et zones communes
Logistique : zones logistique et réception et zones communes
Laboratoire : zones laboratoire et zones communes
Critère « qualité inventaire »
Maintien de la prime à compter du 1er avril 2024. L’objectif est de faire le suivi des inventaires sur les MP où il y a un changement de lot en cours de mois. Toute régularisation d’inventaire identifiée en OP sera extraite de la procédure.
Voici les critères maintenus :
30 inventaires en période haute,
40 inventaires en période normale,
50 inventaires en période basse.
La prime mensuelle reste à 25€ brut pour un objectif atteint à 100% :
Critère « qualité IFS »
Ce critère est maintenu avec 3 tests de traçabilité par mois. Le critère qualité IFS reste à 15€ brut.
Critère « Productivité » modifié en critère « Tonnage par équipe »
Le calcul de la productivité n’est plus retenu pour l’indicateur et est remplacé par le suivi du tonnage mensuel par équipe. Le calcul sera fait pour l’équipe mélange et pour l’équipe conditionnement de façon séparée. Dans le calcul du tonnage conditionné et du tonnage mélangé, les quantités produites le samedi seront neutralisées. Ce tonnage hors samedi sera divisé par le nombre de jour ouvrés du mois. Le montant du critère reste à 60€ brut.
Voici les objectifs de tonnage mensuels retenus à compter du 1er avril 2024 en période normale:
Voici les objectifs de tonnage mensuels retenus à compter du 1er avril 2024 en période haute:
Voici les objectifs de tonnage mensuels retenus à compter du 1er avril 2024 en période basse:
Règle d’attribution des NC/RC au mélange
Les critères sont maintenus à compter du 1er avril 2024 :
NC = 1 si l’erreur n’est pas signalée par le mélange, que le mélange soit détruit ou retravaillé;
NC = 0 si l’erreur est signalée par le mélange, que le mélange soit retravaillé ou détruit;
Ci-dessous le barème :
Règle d’attribution des NC/RC au conditionnement
Un barème de réclamations mineurs, qui équivaut à 0,5 et non 1 (problèmes de soudures, manque d’étiquettes), avec la validation de la responsable QSE et le responsable supply chain, est en place. Comme pout l’équipe mélange, si une erreur est signalée par le conditionnement elle comptera pour 0.
Ci-dessous le barème :
Le personnel logistique, de maintenance et du planning n’est plus bénéficiaire de la prime de production.
Ci-dessous le récapitulatif général de la prime de production à compter du 1er avril 2024 :
La prime est ensuite soumise à l’absence et le principe de répétabilité des arrêts est maintenu pour 2024. Ce principe s’applique après calcul de la prime de production :
Article 5 : Prime laboratoire
Maintien des primes au laboratoire avec ajustements des critères et des montants. La prime est destinée au personnel non-cadre du laboratoire. Les deux critères de réclamations clients ont fusionné en un seul critère réclamation pour un montant brut de 35€. L’indicateur de suivi des erreurs de test analytique passera de 20€ brut à 55€ brut. Une modification des objectifs d’atteintes a été réalisée dans les indicateurs « erreur résultat test analytique » et « erreur traçabilité au laboratoire ». Les autres critères restent inchangés.
Ci-dessous les critères revus et le récapitulatif de la prime laboratoire à compter du 1er avril 2024 : La prime est ensuite soumise à une pondération : en cas de RC majeure (NC sur éléments technologiques mesurés – nitrate, vitamine, sel …), l’intégralité de la prime laboratoire passe à 0 pour le mois et la prime spécifique NB Réclamations passe à 0 € sur les 6 prochains mois.
Comme en production et en logistique, la prime est ensuite soumise à l’absence et le principe de répétabilité des arrêts est maintenu pour 2024. Ce principe s’applique après calcul de la prime. Les absences prises en compte seront les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absence non payée.
Article 6 : Prime logistique
Maintien des primes en logistique avec ajustements des critères. La prime est destinée au personnel non-cadre en logistique. Seul l’indicateur « qualité palette/ productivité » et l’indicateur de suivi du nombre de RC ont été modifiés et remplacés à compter du 1er avril 2024.
Ci-dessous les critères :
Critère « hygiène »
Maintien de la prime à compter du 1er avril 2024. Le montant du critère est de 30€ brut.
La note globale hygiène est le point de départ de la prime, puis sont prises en compte les notes inférieures à 16 par zones. L’évaluation tient compte des zones de travail. Il y aura une zone conditionnement, une zone mélange, une zone logistique et une zone laboratoire avec une dernière zone dite ‘commune’ (vestiaires, réfectoire…).
La note globale hygiène est transmise par le service qualité et reste prise en compte pour le calcul du critère qualité général. Puis intervient la grille générale d’évaluation mise en place par le service qualité, à savoir : Si 1 note est inférieure à 16, alors 75% du montant alloué au critère hygiène sera versé Si 2 notes sont inférieures à 16, alors 50% du montant alloué au critère hygiène sera versé Si plus de 2 notes sont inférieures à 16, alors le critère hygiène est à 0%.
Ces notes sont évaluées sur chacune des zones de travail sur le périmètre suivant :
Mélange : zones mélange et zones communes
Conditionnement : zones conditionnement et zones communes
Logistique : zones logistique et réception et zones communes
Laboratoire : zones laboratoire et zones communes
Critère « taux de service dépôt produits finis »
Le montant du critère reste à 40€ brut. Il s’agira de calculer le nombre de commandes envoyées sur le nombre de commandes prévues pour toutes les commandes réceptionnées avant 10h30.
Critère « qualité palette » remplacé par un critère de productivité
Le montant du critère reste à 20€ brut, mais le critère de contrôle inopiné des palettes est remplacé à compter du 1er avril 2024 par un critère de productivité. Il se calcule en divisant les volumes vendus par les heures travaillées par le personnel administratif en logistique non-cadre et les agents logistique polyvalents travaillants en logistique PF. Les résultats sont comparés aux objectifs budgétés :
Critère « taux de service réception MP »
Le montant du critère reste à 40€ brut. Il s’agira de suivre le délai entre la réception physique des marchandises et d’une part la saisie de l’entrée de marchandise dans SAP et d’autre part la transmission des échantillons au laboratoire :
Critère « inventaire des emplacements prélevés »
Le montant du critère reste à de 20€ brut. Tous les jours, un inventaire des emplacements prélevés sera réalisé avec un délai accepté de 48H, si un imprévu empêchait la réalisation de l’inventaire en jour J. Si l’erreur est constatée par l’agent logistique avant entrée dans le camion, celle-ci ne sera pas comptabilisée pour la prime. L’objectif est d’avoir un contrôle permettant de détecter des erreurs de préparation, qui généreraient des réclamations clients et des litiges. Il s’agira de calculer le pourcentage d'écarts constatés entre le stock informatique et le stock physiquement présent pour un emplacement sur lequel un picking aura été effectué. 100% des emplacements picking devront être inventoriés dans les 48h.
Critère « RC logistique justifiées »
Une fois les cinq critères évalués, les RC logistique justifiées viendront impacter la prime globale. A compter du 1er avril 2024, le critère « RC logistique » est modifié en instaurant les erreurs individuelles justifiées de préparation, d’entrée de marchandise ou de gestion administrative. En cas d’impossibilité de tracer à qui est imputée l’erreur, elle sera imputée à l’ensemble de l’équipe logistique.
Ci-dessous le récapitulatif général de la prime logistique à compter du 1er avril 2024 :
Comme en production et au laboratoire, la prime est ensuite soumise au principe de répétabilité des arrêts. Ce principe s’applique après calcul de la prime. Les absences prises en compte seront les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absence non payée.
Article 7 : Prime de bureau dite de résultat renommée « Prime administration »
L’ancienne dénomination de la prime de résultat est modifiée en « prime administration » mais la prime est maintenue pour le personnel administratif non-cadre, qui ne bénéficie pas des primes de production et pour les cadres sans MBO.
Le critère d’attribution fera référence aux réclamations clients globales. L’objectif étant d’agir sur un critère de qualité :
Nombre de RC justifiées_____ Nombre de factures
Comme en 2023, la Direction verse un montant fixe, proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences injustifiées non payées).
Ci-dessous les critères :
Article 8 : Prime de sécurité
La prime est maintenue à compter du 1er avril 2024 pour le personnel non-cadre, d’un montant de 25 Euros brut. Cette prime est calculée mensuellement. Elle est calculée avec « lissage » annuel du taux de gravité. Comme en 2023, les cadres seront exclus du calcul du taux de gravité. Seront également exclus les accidents de trajets.
Le montant sera proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences non justifiées non payées).
Ci-dessous les critères :
Article 9 : Prime de présentéisme
Cette prime est reconduite en 2024, mais augmentée de 10€ brut : Prime mensuelle brute individuelle de 60 euros attribuée au personnel non-cadre.
Cette prime est conditionnée à la présence réelle des collaborateurs tout au long du mois. Toute absence annule le versement de la prime. Les absences prises en compte sont les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences injustifiées non payées.
1 absence = 0€
Article 10 : Prime de jubilé
Cette prime est reconduite en 2024. Elle sera versée le mois anniversaire selon le critère et les montants ci-dessous pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :
Article 11 : Titres restaurant
Le système de ticket restaurant est maintenu pour l’année 2024. La valeur du ticket reste à 8.5 euros, toujours avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%.
Article 12 : Forfait repas des commerciaux
Les commerciaux de l’entreprise bénéficient d’un forfait de remboursement des frais de repas plafonné à 15€ remboursé sur factures réelles. Le plafond de 15€ par jour est augmenté à 18€ à compter du 1er avril 2024.
Article 13 : Prime de transport
Suite à diverses remontées salariales et pour faire face à la flambée exceptionnelle des prix des carburants, il a été décidé d’accompagner les salariés en mettant en place une prime de transport à compter du 1er avril 2024 et dans la limite de l’exonération.
OBJET
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés, qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail. BENEFICIAIRES Sont concernés par la prime de transport, les salariés de l’entreprise X contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail. Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT La prime de transport sera versée sous la forme d’une prime mensuelle avec un décalage de paie. Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. Il est précisé que cette prime ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport public ou tout remboursement de frais kilométriques. Cette prime est basée sur un forfait en fonction d’une fourchette kilométrique et sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Les salariés feront une déclaration sur l’honneur de la distance domicile travail Aller-Retour, en utilisant comme référence le site « Mappy.fr » et le trajet le plus court en kilomètres sauf pour les moyens de locomotions où il n’est pas possible d’emprunter les réseaux autoroutiers.
En cas de déménagement au cours de cette période, le salarié doit en informer le service RH au plus tôt au cours du mois concerné et la valeur de la prime sera revue à partir de la date de déménagement, jusqu’à la fin de la période de référence.
Le barème appliqué sera le suivant :
Km mini entre le domicile et le lieu de travail Km maxi entre le domicile et le lieu de travail Montant maximum de la prime
Les montants du dispositif seront minorés au prorata du nombre de jours calendaires d’absence, quelle que soit la cause de l’absence, notamment en cas de :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée, absence enfant malade
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO,
congé de création d’entreprise
télétravail
En outre, le salarié à temps partiel ne travaillant pas tous les jours de la semaine bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre de ses jours travaillés.
Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de leur situation au service RH, soit par mail soit en remise en main propre. L’absence de ces pièces justificatives prive du versement du dispositif :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (modèle retenu par le service RH)
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée au nom du salarié, une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
Article 14 : Temps de travail
En production, l’annualisation du temps de travail a fait l’objet de nombreux échanges et un accord a été signé en 2019. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes normales, hautes et basses est maintenue pour l’année 2024 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.
En logistique, l’annualisation du temps de travail a été négociée en 2023 suite à la réintégration de la logistique à Forbach et un accord a été signé en 2023. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes hautes et basses a été mise en place pour l’année 2024 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.
Il a été convenu que les salariés, qui effectueront des heures supplémentaires en période normale ou en période basse, pourront demander leur paiement à hauteur de 50%. Les autres 50 % restent intégrés dans le compteur d’heures. Le service RH réalisera une information individuelle, qui invitera chaque collaborateur à exprimer son choix.
Article 15 : Autre clause Les parties rappellent que les thèmes suivants ont fait l’objet d’une présentation et d’échanges lors de ces négociations annuelles obligatoires :
Examen de la situation de l’emploi,
Egalité entre les Hommes et les Femmes : La Direction rappelle qu’un accord a été signé et soumis à référendum en 2020.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés.
Statut du personnel au 31/12 de l’année.
Article 16 : Modalités d’application du présent accord
Il a été convenu entre les parties que le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles, est applicable pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01er avril 2024.
En conséquence, l’ensemble de ses dispositions cesseront définitivement de produire leurs effets à compter du 31 mars 2025 au soir.
Il est cependant d’ores et déjà prévu que les parties se rencontreront dès le début d’année 2025 afin de fixer un calendrier de négociation pour la nouvelle année.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires, affichage sur les lieux de travail aux fins d’information du personnel et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire est déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » conformément à la nouvelle téléprocédure.
Un exemplaire original est déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
