la société VAN HEES Sàrl , sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 – 57602 FORBACH cedex, représentée par Son Gérant, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « », D’une part, Et,
Le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CGT, délégué syndical
D’autre part, Collectivement dénommées « les Parties ».
Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur (CGT) a été invité à participer à diverses réunions dans le cadre des NAO 2025.
Au terme des réunions des 21/02/2025, 04/03/2025, 12/03/2025 et 14/03/2025 les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule,
Les échanges issus de ces négociations annuelles obligatoires visent à établir un cadre favorable au maintien du dialogue et du climat social dans l’entreprise. L’aboutissement de ces négociations se matérialise par le présent accord qui a pour but de garder de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel.
En préambule de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction rappelle que l’année écoulée a notamment été perturbée par un très haut niveau d’absentéisme qui a grandement impacté le personnel présent. Cela a également induit des conditions de travail peu favorables impactant directement le niveau de productivité.
Par ailleurs, la Direction s’évertue à prendre les mesures et décisions qui permettent de garantir des bonnes conditions tout en veillant à préserver le niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de l’entreprise sur le long terme.
Bien que le chiffre d’affaires soit supérieur au budget prévisionnel de l’année 2024, notamment grâce au service commercial qui a dépassé ses objectifs, le résultat reste lui inférieur au prévisionnel du fait des coûts d’exploitation qui sont fortement impactés par les dépenses de réparation et d’entretien mais également par les frais de transport.
Rappel des mesures d’accompagnement 2024
La Direction a également rappelé les mesures qui ont été mises en place en 2024 pour l’accompagnement des collaborateurs de Van Hees :
Augmentation salariale générale :
Au 01er avril 2024 : Augmentation générale des salaires de base fixes pour l’ensemble des salariés non-cadres de 1.75%.
Augmentation salariale individuelle :
Une enveloppe représentant 1.75% de la masse salariale des non-cadres a été accordée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.
Une enveloppe représentant 3.5% de la masse salariale pour les cadres sera accordée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.
Augmentation de la prime de présentéisme de 10,00 € pour le personnel non-cadre
Maintien primes avec aménagement des critères : prime de production, prime de laboratoire, prime de logistique, prime de sécurité, prime de résultat
Maintien des titres restaurants pour l’ensemble des collaborateurs
Mise en place d’une prime de transport
Revalorisation des forfaits repas des commerciaux
Versement en 12/2024 de la prime PPV : 500€.
Malgré l’engagement fort pris par la Direction pour accompagner les collaborateurs en 2024, l’absentéisme est resté très élevé et a impacté négativement l’organisation et la performance de la société.
Les quatre axes stratégiques principaux fixés par la direction sont maintenus pour l’année 2025 :
Amélioration de la sécurité et de la santé au travail
Amélioration de l’hygiène et de la sécurité alimentaire
Optimisation de l’outil de production
Maintenir le niveau des dépenses.
Article 1 : Période d’application du présent accord
Le présent accord salarial est négocié pour une période de douze mois à compter du 01er avril 2025 pour les collaborateurs Van Hees, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la signature de l’accord et hors apprentis.
Article 2 : Augmentation salariale générale
Au 01er avril 2025 : Augmentation des salaires du personnel non-cadre sur une base de 80,00 € avec prise en compte du critère d’absentéisme pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Augmentation salariale individuelle
C’est sur la base de l’atteinte des objectifs, de la performance, de la polyvalence et de l’analyse des compétences personnelles et professionnelles que l’éligibilité à une augmentation individuelle est déterminée. Ces résultats sont notamment revus à l’occasion des entretiens individuels.
Une enveloppe représentant 2% de la masse salariale pour les cadres sera attribuées pour les augmentations individuelles liées à la performance. L’augmentation individuelle pourra être de zéro en cas de non-performance.
Une réunion de calibrage sera organisée afin de garantir au mieux l’équité entre les répartitions.
Article 4 : Prime de production
Maintien des primes en production avec ajustements des critères. La prime est destinée au personnel non-cadre en production. Le montant global de la prime sera calculé collectivement.
Ci-dessous les critères :
Critère « hygiène »
Le montant alloué au critère hygiène est revalorisé à 60,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif, et ce afin d’encourager les bonnes pratiques d’hygiène au quotidien et particulièrement dans le cadre de l’audit inopiné.
La note hygiène est transmise par le service qualité. Le montant versé pourra varier selon les notes suivantes :
Note globale <17 de 17 à 17,9 de 18 à 19 > 19/20 % de prime perçu (base 60,00) 0 % = 0,00 € 50 % = 30,00 € 100 % = 60,00 € 125 % = 75,00 €
A la note globale attribuée, impacteront directement l’objectif toutes les notes inférieures à 16 selon le barème suivant :
Nombre de note inférieur à 16 1 2 Plus de 2 % de prime perçu (base : résultat note globale €) 75% = 45,00 € 50% = 30,00 € 0% = 0,00 €
Ces notes sont attribuées par périmètre de travail selon les zones suivantes :
Mélange : zones mélange et zones communes
Conditionnement : zones conditionnement et zones communes
Logistique : zones logistique et réception et zones communes
Laboratoire : zones laboratoire et zones communes
Critère « qualité inventaire »
Le critère qualité inventaire est valorisé à 15,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif. Le critère est désormais attribué par secteur.
Mélange : suivi des inventaires sur les matières premières où il y a un changement de lot en cours de mois. Toute régularisation d’inventaire identifiée en OP sera extraite de la procédure.
Conditionnement : suivi des inventaires sur les emballages où il y a un changement de lot en cours de mois. Toute régularisation d’inventaire identifiée en OP sera extraite de la procédure.
Voici les critères maintenus :
30 inventaires en période haute
40 inventaires en période normale
50 inventaires en période basse
Nombre d’erreur d’inventaire 0 (2 mois successif) 0 – 1 2 Plus de 2 % de prime perçu (base : 15,00 €) 125% = 18,75 € 100 % = 15,00 € 50% = 7,50 € 0% = 0,00 €
Critère « qualité IFS »
Ce critère qualité IFS est valorisé à 15,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif avec 3 tests de traçabilité par mois.
Nombre d’erreur de traçabilité 0 1 2 Plus de 2 % de prime perçu (base : 15,00 €) 125% = 18,75 € 100 % = 15,00 € 50% = 7,50 € 0% = 0,00 €
Critère « Tonnage par équipe »
Le critère tonnage par équipe est valorisé à 60,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif. Le critère sera calculé par secteur et seront donc distingués le tonnage mélangé et le tonnage conditionné. Les quantités produites le samedi seront neutralisées. Ce tonnage hors samedi sera divisé par le nombre de jour ouvrés du mois.
Voici les objectifs de tonnage mensuels retenus à compter du 1er avril 2025 en période normale:
Voici les objectifs de tonnage mensuels retenus à compter du 1er avril 2025 en période haute:
Voici les objectifs de tonnage mensuels retenus à compter du 1er avril 2025 en période basse:
Attribution des NC/RC
Le montant global de la prime est ensuite soumis à la prise en compte des NC/RC. A compter du 1er avril 2025, elle sera individuelle et n’impactera que le personnel concerné. S’il n’est pas possible de tracer la responsabilité de l’erreur, le binôme ou l’équipe complète seront impactés.
NC / RC au mélange
Les NC signalées directement en cours de process de production sont neutralisées et n’entreront pas dans le barème de décote.
NC/RC individuelle 0 deux mois successifs 0 - 1 2 3 Plus de 3 Prorata 125 % 100 % 75 % 50 % 0 %
NC/RC au conditionnement
Les NC signalées directement en cours de process de production sont neutralisées et n’entreront pas dans le barème de décote. Par ailleurs, les réclamations mineures (problème de soudure ou manque d’étiquettes) compteront pour 0.5 point seulement.
NC/RC individuelle 0 deux mois successifs 0 à 1,51 1,5 à 2,51 2,5 à 3,49 Plus de 3,5 Prorata 125 % 100 % 75 % 50 % 0 %
Prise en compte de l’absentéisme
Le montant général de la prime de production, déduction faite des NC/RC est ensuite soumise à la prise en compte de l’absentéisme du personnel pour le mois concerné selon le barème suivant :
Absence en jours 1 – 3 jours 4 – 6 jours 7 jours et plus Prorata 75% 50% 0%
Article 5 : Prime laboratoire
La prime est destinée au personnel non-cadre du laboratoire.
Ci-dessous le récapitulatif de la prime laboratoire à compter du 1er avril 2025 :
Critère Hygiène
Le montant alloué au critère hygiène est valorisé à 20,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif.
La note hygiène est transmise par le service qualité. Le montant versé pourra varier selon les notes suivantes :
Note globale <17 de 17 à 17,9 de 18 à 19 > 19/20 % de prime perçu (base 20,00) 0 % = 0,00 € 50 % = 10,00 € 100 % = 20,00 € 125 % = 25,00 €
Sur la note globale attribuée, seront déduites directement de l’objectif toutes les notes inférieures à 16 selon le barème suivant :
Nombre de note inférieur à 16 1 2 Plus de 2 % de prime perçu (base : résultat note globale ) 75% = 45,00 € 50% = 30,00 € 0% = 0,00 €
Ces notes sont attribuées par périmètre de travail selon les zones suivantes :
Mélange : zones mélange et zones communes
Conditionnement : zones conditionnement et zones communes
Logistique : zones logistique et réception et zones communes
Laboratoire : zones laboratoire et zones communes
Critère réclamation client
Le critère réclamation client est valorisé à 35,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif. Il prend en compte le nombre de réclamation client non détectées par le laboratoire (NC sur éléments technologiques mesurés – nitrate, vitamine, sel …).
Réclamation non détectée 0 (deux mois successif) 0 1 % de prime perçu (base : 35,00 €) 125% = 43,75 € 100% = 35,00 € 0% = 0,00 €
Critère erreur résultat test analytique
Le critère réclamation client est valorisé à 55,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif.
Erreur résultat test analytique 0 (deux mois successif) 0 1 % de prime perçu (base : 55,00 €) 125% = 68,75 € 100% = 55,00 € 0% = 0,00 €
Critère traçabilité
Le critère réclamation client est valorisé à 20,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif.
Erreur traçabilité 0 (deux mois successif) 0 1 Plus d’1 % de prime perçu (base : 20,00 €) 125 % = 25,00 € 100 % = 20,00 € 50 % = 10,00 € 0 % = 0,00 €
Critère vérification documentaire
Le critère réclamation client est valorisé à 20,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif.
Erreur vérification documentaire 0 (deux mois successif) 0 1 Plus d’1 % de prime perçu (base : 20,00 €) 125 % = 25,00 € 100 % = 20,00 € 50 % = 10,00 € 0 % = 0,00 €
Attribution des NC/RC
La prime est ensuite soumise à une pondération : en cas de RC majeure (NC sur éléments technologiques mesurés – nitrate, vitamine, sel …), l’intégralité de la prime de laboratoire passe à 0 pour le mois et la prime spécifique NB Réclamations passe à 0 € sur les 6 prochains mois.
Prise en compte de l’absentéisme
Le montant général de la prime de laboratoire, déduction faite des NC/RC est ensuite soumise à la prise en compte de l’absentéisme du personnel pour le mois concerné selon le barème suivant :
Absence en jours 1 – 3 jours 4 – 6 jours 7 jours et plus Prorata 75% 50% 0%
Article 6 : Prime logistique
Maintien des primes en logistique avec ajustements des critères. La prime est destinée au personnel non-cadre en logistique. Seul l’indicateur « qualité palette/ productivité » et l’indicateur de suivi du nombre de RC ont été modifiés et remplacés à compter du 1er avril 2024.
Ci-dessous les critères :
Critère « hygiène »
Le montant alloué au critère hygiène est revalorisé à 50,00 € brut pour l’atteinte complète de l’objectif, et ce afin d’encourager les bonnes pratiques d’hygiène au quotidien et particulièrement dans le cadre de l’audit inopiné.
La note hygiène est transmise par le service qualité. Le montant versé pourra varier selon les notes suivantes :
Note globale <17 de 17 à 17,9 de 18 à 19 > 19/20 % de prime perçu (base 50,00) 0 % = 0,00 € 50 % = 25,00 € 100 % = 50,00 € 125 % = 62,50 €
A la note globale attribuée, impacteront directement l’objectif toutes les notes inférieures à 16 selon le barème suivant :
Nombre de note inférieur à 16 1 2 Plus de 2 % de prime perçu (base : résultat note globale €) 75% = 45,00 € 50% = 30,00 € 0% = 0,00 €
Ces notes sont attribuées par périmètre de travail selon les zones suivantes :
Mélange : zones mélange et zones communes
Conditionnement : zones conditionnement et zones communes
Logistique : zones logistique et réception et zones communes
Laboratoire : zones laboratoire et zones communes
Critère « taux de service dépôt produits finis »
Le montant du critère reste à 40€ brut pour l’atteinte complète de l’objectif. Il s’agira de calculer le nombre de commandes envoyées sur le nombre de commandes prévues pour toutes les commandes réceptionnées avant 10h30.
Taux de service PF Taux < 98 % 98 % ≤ taux < 100% 100 % 100 % deux mois successif % de prime perçu (base 40,00€ ) 0 % = 0,00 € 50 % = 20,00 € 100 % = 40,00 € 125 % = 50,00 €
Critère « taux de service réception MP »
Le montant du critère reste à 40€ brut pour l’atteinte complète de l’objectif. Il s’agira de suivre le délai entre la réception physique des marchandises et d’une part la saisie de l’entrée de marchandise dans SAP et d’autre part la transmission des échantillons au laboratoire :
Taux de service MP Taux < 95 % 95 % à 98 % des entrées en stock faits à J+1 98 % des entrées en stocks et échantillons sont faits à J+1 Entrée sur SAP fait sur J ou J+1 deux mois successifs % de prime perçu (base 40,00€ ) 0 % = 0,00 € 50 % = 20,00 € 100 % = 40,00 € 125 % = 50,00 €
Critère inventaire des emplacements prélevés
Le montant du critère reste à de 20€ brut pour l’atteinte complète de l’objectif. Voici les critères maintenus :
Minimum 30 inventaires en période haute
Minimum 50 inventaires en période basse
Si l’erreur est constatée par l’agent logistique avant entrée dans le camion, celle-ci ne sera pas comptabilisée pour la prime. L’objectif est d’avoir un contrôle permettant de détecter des erreurs de préparation, qui généreraient des réclamations clients et des litiges.
Il s’agira de calculer le ratio du nombre d’erreur d’inventaire par rapport au nombre de lignes de commandes traitées chaque mois.
Le montant global de la prime est ensuite soumis à la prise en compte des NC/RC. Les NC/RC seront considérées individuellement et n’impacteront que le personnel concerné. S’il n’est pas possible de tracer la responsabilité de l’erreur, le binôme ou l’équipe complète seront impactés.
Le montant général de la prime de logistique, déduction faite des NC/RC est ensuite soumise à la prise en compte de l’absentéisme du personnel pour le mois concerné selon le barème suivant :
Absence en jours 1 – 3 jours 4 – 6 jours 7 jours et plus Prorata 75% 50% 0%
Article 7 : Prime administration
La prime d’administration est destinée au personnel administratif non-cadre, qui ne bénéficie pas des primes de production, de logistique ou de laboratoire ainsi que les cadres sans MBO.
Le critère d’attribution fera référence aux réclamations clients globales. L’objectif étant d’agir sur un critère de qualité :
Nombre de RC justifiées_____ Nombre de factures
Comme en 2024, la Direction verse un montant fixe, proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences injustifiées non payées, retard).
Ci-dessous les critères :
Article 8 : Prime de sécurité
La prime est maintenue à compter du 1er avril 2025 pour le personnel non-cadre, d’un montant de 25 Euros brut par mois. Elle est calculée avec « lissage » annuel du taux de gravité.
Comme en 2024, les cadres seront exclus du calcul du taux de gravité. Seront également exclus les accidents de trajets.
Le montant sera proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences non justifiées non payées, retard).
Ci-dessous les critères :
Article 9 : Prime de présentéisme
Cette prime est reconduite en 2025, sur une base brute mensuelle de 60 euros attribuée au personnel non-cadre.
Cette prime est conditionnée à la présence réelle des collaborateurs tout au long du mois. Toute absence ou retard annule le versement de la prime. Les absences prises en compte sont les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences injustifiées non payées, retard.
1 absence = 0,00 €
Article 10 : Prime de jubilé
Cette prime est reconduite en 2025. Elle sera versée le mois anniversaire selon le critère et les montants ci-dessous pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :
Article 11 : Titres restaurant
Le système de ticket restaurant est maintenu pour l’année 2025. La valeur du ticket reste à 8,50 € avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%.
Article 12 : Forfait repas des commerciaux
Les commerciaux de l’entreprise bénéficient d’un forfait de remboursement des frais de repas plafonné à 18,00 €.
Article 13 : Prime de transport
Sont concernés par la prime de transport, les salariés de l’entreprise VAN HEES contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail.
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
La prime de transport sera versée mensuellement avec un décalage de paie. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement des de frais kilométriques.
Cette prime est basée sur un forfait en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail. La distance la plus courte en kilomètre sera retenue et le site de référence utilisé est « Mappy.fr »
Le barème appliqué sera le suivant :
Km mini entre le domicile et le lieu de travail Km maxi entre le domicile et le lieu de travail Montant maximum de la prime mensuelle 0,00 5,00 5,00 € 5,01 10,00 10,00 € 10,01 15,00 15,00 € Au-delà de 15
20,00 €
La prime vise à indemniser les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi elle sera minorée du nombre de jours calendaires où le salarié ne sera pas présent sur le site, quel qu’en soit le motif (temps partiel, congés, télétravail, maladie, absence injustifiée, formation dont le déplacement est pris en charge, …)
Le versement de la prime est conditionné par les pièces justificatives suivantes :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable,
Une copie de la carte grise du véhicule, où à défaut, l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule
L’absence de ces pièces justificatives prive du versement du dispositif.
Article 14 : Temps de travail
En production, l’annualisation du temps de travail a fait l’objet de nombreux échanges et un accord a été signé en 2019. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes normales, hautes et basses est maintenue pour l’année 2025 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.
En logistique, l’annualisation du temps de travail a été négociée en 2023 suite à la réintégration de la logistique à Forbach et un accord a été signé en 2023. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes hautes et basses a été mise en place pour l’année 2025 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.
Il a été convenu que les salariés, qui effectueront des heures supplémentaires en période normale ou en période basse, pourront demander leur paiement à hauteur de 50%. Les autres 50 % restent intégrés dans le compteur d’heures. Le service RH réalisera une information individuelle, qui invitera chaque collaborateur à exprimer son choix.
Article 15 : Modalités d’application du présent accord
Il a été convenu entre les parties que le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles, est applicable pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01er avril 2025.
En conséquence, l’ensemble de ses dispositions cesseront définitivement de produire leurs effets à compter du 31 mars 2026 au soir.
Il est cependant d’ores et déjà prévu que les parties se rencontreront dès le début d’année 2026 afin de fixer un calendrier de négociation pour la nouvelle année.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires, affichage sur les lieux de travail aux fins d’information du personnel et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire est déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » conformément à la nouvelle téléprocédure.
Un exemplaire original est déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
