La Société VAN ROBAEYS Frères représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général de la S.A. VAN ROBAEYS Frères à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel,
Et la délégation suivante :
C.F.T.C. Agri représentée par XXXX
F.O. représentée par XXXX
Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : les 24 novembre, 08 décembre à 9h et 08 décembre à 10h.
Lors de ces rencontres, la Direction a communiqué les informations suivantes :
L’accord d’intéressement, mis en place depuis le 1er octobre 2020 pour trois ans et renouvelé le 09 novembre 2023 pour la même durée, dont le calcul est basé sur des objectifs liés à la sécurité et la qualité, a permis de dégager une enveloppe annuelle (période comptable) de 36.019,20 euros sur un montant initial de 90.048,00 euros soit la distribution de 40,00% de l’enveloppe :
Le salaire moyen est supérieur au SMIC - la revalorisation des salaires suit la convention « Rouissage et Teillage de lin » pour les statuts employés et ouvriers,
Maintien pour l’année 2026 d’une indemnité de repas de 5 euros pour le collaborateur contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Indemnité versée pour tout poste complet réalisé.
La prime d’ancienneté continue à s’appliquer selon les modalités en vigueur :
* L’ancienneté minimale est de 5 ans ; la prime est réévaluée par palier de 5 ans * L'ancienneté s'apprécie au 15/12/N * La prime est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année * Le montant brut de la prime d'ancienneté (revu chaque année) se calcule par rapport à l'évolution du coefficient 130 de la C.C.N. 1659 * Présence obligatoire au 15/12/N pour en bénéficier * Pas de prime calculée pour toute absence non payée : - exceptions : absences sur une année complète pour maladie/accident du travail et maladie professionnelle * Un acompte en net est versé le 15/12/N (les charges sur cet acompte sont donc reprises sur le bulletin du mois de décembre)
Le calcul de la participation aux bénéfices est toujours en vigueur, elle permettra de générer un versement de 264.811 € sur la paie du mois de février 2026 pour l’exercice 2024-2025,
Le Compte Epargne Temps est utilisé, il a été révisé en février 2021 afin qu’il soit plus souple et équitable pour tous les collaborateurs,
7 travailleurs handicapés sont en poste dans la société sur l’année civile. Quelques salariés entrés et sortis en cours d’année viendront faire évoluer ce résultat. A date, le taux est inférieur à celui imposé par la Loi, la société risque d’être soumise à des pénalités fiscales. Les calculs d’effectifs déterminés par l’URSSAF courant 2026 permettront de définir si l’entreprise sera sujette ou non au versement de cette pénalité,
Le maintien des effectifs en CDI permet d’organiser les entretiens annuels et professionnels, la formation continue des collaborateurs ainsi que la polyvalence entre les différents départements,
L’évolution de carrière est possible soit par le biais d’une Validation des Acquis et de l’Expérience soit par une formation transversale,
L’accent a été mis depuis 2016 sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail suite à l’embauche d’une chargée SSE,
Les plans de formation ont été présentés lors du CSE du 28 novembre 2025
L’accord portant sur l’Egalité Hommes/Femmes a été renouvelé pour 3 ans en date du 08/11/2025,
La permanence d’une assistante sociale est renouvelée pour l’année 2026,
L’horaire hebdomadaire moyen des services de production en seconde transformation, lorsqu’ils les équipes sont affectées dans ces secteurs, est toujours aux 35 heures depuis le 05/12/2022, les horaires avaient été aménagés au choix des salariés,
L’horaire hebdomadaire des services de production en première transformation a évolué des 40 heures aux 36 heures au 03/11/2025 pour Killem et reste aux 40 heures pour Fortel-en-Artois. L’horaire de Killem a été revu afin d’intégrer, momentanément, les équipes de la seconde transformation en équipe fixe de nuit suite à une baisse de nos ventes en fibres cardées/affinées,
Une seconde année de prise en charge de 5% supplémentaires de la mutuelle par l’entreprise soit un reste à charge pour les collaborateurs de 40% pour l’année 2025,
Afin de valoriser les travailleurs de nuit, la société avait fait évoluer aux précédentes NAO la majoration des heures travaillées entre 21h et 6h (pour 3h consécutives de travail de nuit) passant de 10% à 15%. Cette majoration est de nouveau validée pour l’année 2026,
La mise en place, sur la base du volontariat et en toute confidentialité, d’un bilan de santé, afin de mesurer, accompagner et agir avant que des problèmes silencieux ne se révèlent. Une présentation des services proposés par la société VIPALI (Nord-59) a été réalisée lors du CSE du 22 décembre 2025,
Le dispositif du plan de mobilité mis en place par l’entreprise et prolongé depuis le 1er octobre 2022 lors des dernières négociations annuelles obligatoires.
Pour rappel, la société a souhaité mettre en place une aide au transport pour l’ensemble des collaborateurs ne bénéficiant pas de moyen de locomotion mis en place par l’entreprise. Les objectifs principaux étants de permettre à chacun d’optimiser leurs déplacements, améliorer la qualité de vie et réduire le coût de ces déplacements. Aussi, il faut préciser qu’aucune piste cyclable ne permet aux collaborateurs de se rendre sur leur lieu de travail en toute sécurité. La société subit la non-attractivité des postulants du fait que les transports publics (BUS uniquement) ne desservent que très peu le village et à des horaires* non adaptés à notre principale population en équipe alternée. En vue d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, la Direction a décidé de poursuivre le versement d’une indemnité kilométrique ainsi que de prendre en charge les frais engendrés par l’utilisation de modes de déplacement peu carbonés dits « doux » et respectueux de l’environnement sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». *
Distance domicile-travail des collaborateurs
Actions déjà mises en place concernant le plan de mobilité
Une charte télétravail a été mise en place avant la crise sanitaire de 2020, elle permet d’optimiser les 3 objectifs liés à la mobilité professionnelle
Un abri 2 roues est présent sur le site de KILLEM
Une campagne d’affichage a été menée en 2022 et renouvelée chaque année pour indiquer la prolongation de l’aide au « bonus vélo » mise en place par le gouvernement
Activation d’un dispositif d’aide au transport et d’un forfait de mobilité durable au 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Le bilan des douze derniers mois glissants montre que le véhicule thermique reste encore en majorité le moyen de déplacement des collaborateurs même si l’utilisation des transports doux représente un peu plus du quart des collaborateurs :
On constate aussi que les salariés qui effectuent leur parcours en 2 roues non motorisé résident en moyenne à 3,70 kms du site de production, en 2024 cette moyenne était de 1 km. Cela montre le développement du 2 roues comme moyen de locomotion :
Cette aide représente un coût d’un peu plus de 32.500 € pour l’entreprise sur l’année écoulée (27.000€ en 2024), répartie de la façon suivante :
Mesures prises lors de ces négociations annuelles obligatoires :
La société souhaite poursuivre son engagement quant à limiter son impact environnemental en incitant davantage son personnel à covoiturer et utiliser des moyens de transports dits « doux ». De ce fait, Van Robaeys Frères s’engage à renouveler pour une année de plus cette action soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Indemnité kilométrique / véhicule thermique : 7 cts par kilomètre
Indemnité kilométrique / véhicule électrique : 10cts par kilomètre
Indemnité kilométrique / vélo : 14 cts par kilomètre
Allocation forfaitaire pour covoiturage : 2,40 euros par jour
La Direction prendra la décision lors des prochaines NAO fin 2026 afin de revoir une éventuelle prolongation de l’aide au transport ainsi que d’échanger sur les différents dispositifs proposés par le gouvernement à ce moment-là,
La Direction de la Société VAN ROBAEYS Frères et les délégations CFTC Agri représentée par XXX et FO représentée par XXX, constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord commun sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242 – 4 du Code du Travail.
Article 2 - Mesures unilatérales
Sans Objet.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
