La société Vanatome SAS, ayant son siège social sis Chemin de la Buissonnée 26 240 SAINTVALLIER, ci-après dénommée «la société », représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par
Pour la CFE-CGC, par
Pour la CFTC, par
Pour FO, par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’opération d’acquisition de la société Daher Valves par Framatome SAS, réalisée en date du 1er juillet 2024, a entraîné la sortie de Daher Valves du périmètre du Groupe Daher. À la suite de cette opération, Daher Valves, devenue Vanatome est, depuis cette date, une filiale de Framatome SAS et de TechnicAtome SA.
Cette évolution a pour effet de remettre en cause l’application des accords collectifs du Groupe Daher précédemment en vigueur au sein de Daher Valves, notamment l’accord de participation et ses avenants.
Dans ce contexte et afin d’assurer la continuité d’un dispositif de participation pour les salariés de Vanatome SAS, la société a engagé des discussions avec les organisations syndicales, visant à la conclusion d’un nouvel accord de participation. En outre, le présent accord tient compte des dernières évolutions légales et réglementaires, comme l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, transposé par la Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les parties ont ainsi échangé, à l’occasion de cette négociation, autour de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal à l’aune des activités de Vanatome SAS et de son modèle économique. Elles sont finalement convenues d’améliorer le dispositif de participation via une formule dérogatoire qui permet d’associer davantage les salariés à la bonne marche de la Société et à ses résultats.
Par cet accord, les parties rappellent que :
la participation demeure directement et complètement liée aux résultats de la Société et n’existe, en conséquence, que quand ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive ;
les sommes, attribuées sont fonction des résultats financiers de la Société, par nature aléatoires. Elles ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc pas être considérées comme un avantage acquis.
Le présent accord, dans le cadre des règles de droit applicables, a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la participation.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation et de fixer notamment :
Les bénéficiaires ;
Les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation Vanatome SAS ;
Les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ;
La nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
Les conditions d’information individuelle et collective du personnel de Vanatome SAS ;
La procédure suivant laquelle sont réglés les différents entre les parties.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes légaux et réglementaires en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de la Société et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
L’accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes. Cette disposition n’exclut pas qu’un processus de révision du présent accord soit le cas échéant engagé.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés totalisant dans la Société au moins trois mois d’ancienneté.
Pour la détermination de cette ancienneté, notamment pour les contrats à durée déterminée, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul ainsi que durant les douze mois précédents, l’intéressé devant toutefois avoir été salarié de la Société durant ladite période.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture du contrat au cours de l’exercice.
Il est, en outre, précisé que l’ancienneté, telle que décrite ci-dessus, est l’ancienneté contractuelle acquise au sein de Vanatome SAS, au titre d'un ou plusieurs contrats de travail et ce, sans que les périodes de suspension desdits contrats pour quelque motif que ce soit puissent être déduites.
Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail se cumulant avec leur mandat ne bénéficieront pas de la participation.
Modalités de calcul de la réserve spéciale de participation
Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, sur la base des données propres à l’exercice considéré. Il s’exprime par la formule dérogatoire suivante :
Formule Légale = [½ (B- 5% C) * S/VA] RSP Dérogatoire Vanatome SAS = RSP légale majorée de 5%
[½ (B- 5% C) * S/VA] * 1,05
Dans laquelle :
représente le bénéfice net fiscal de l’entreprise
représente les capitaux propres de l’entreprise
S représente les salaires de l’entreprise
VA représente la valeur ajoutée de l’entreprise
Il est précisé que :
Le bénéfice net fiscal de l’entreprise est le bénéfice fiscal réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l’impôt sur les sociétés correspondant. Est ajouté, s’il y a lieu, le montant de la dotation de l’exercice au compte de la provision pour investissement prévue à l’article L. 3325-3 du code du travail. Le montant du bénéfice net est attesté par l’Inspecteur des Impôts ou par le Commissaire aux comptes ;
Les capitaux propres comprennent le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l’impôt c’est-à-dire qui n’ont pas été admises en déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les provisions réglementées constituées en franchise d’impôts par application d’une disposition particulière du code général des impôts. Le montant des capitaux propres définis ci-dessus est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la réserve est calculée, c’est-à-dire avant l’affectation des résultats de l’exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte prorata temporis. Le montant des capitaux propres auxquels est appliqué le taux de 5% visé ci-dessus est obtenu en retranchant des capitaux propres ceux qui sont investis dans des établissements étrangers, calculés prorata temporis en cas d’investissement en cours d’année. Le montant des capitaux propres est attesté par l’Inspecteur des Impôts ou par le Commissaire aux comptes ;
S représente les salaires déterminés selon les règles pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
VA représente la valeur ajoutée, c’est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France et dans les départements d’outre-mer : les charges de personnel, les impôts, taxes et versements assimilés à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires, les charges financières, les dotations de l’exercice aux amortissements, les dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles et le résultat courant avant impôts.
Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation interviendra après la clôture de l’exercice et deviendra définitif après approbation des comptes par les Associés.
Modalités de répartition
4.1 La réserve spéciale de participation sera répartie entre les salariés de la Société dans les conditions suivantes :
50 % proportionnellement au salaire perçu dans la limite définie au 4.2 ;
50 % proportionnellement à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice telle que définie au 4.3.
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal à la rémunération soumise à cotisations sociales, à l’exclusion des primes non liées à l’activité, des indemnités ainsi que des sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail, perçue par le bénéficiaire, au cours de l'exercice considéré.
Le total des salaires perçus par chaque bénéficiaire, servant de base à la répartition de la réserve spéciale de participation, ne pourra excéder une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
La durée de présence au cours de l’exercice correspond aux périodes de travail effectif dans la Société.
En application de l’article L. 3324-6 du Code du travail, sont par ailleurs légalement assimilées à des périodes de présence (travail effectif rémunéré comme tel) :
Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 12267, (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 31311 du code de la santé publique.
Sont également considérées comme périodes de présence effective les périodes correspondantes :
Aux congés payés ;
Aux jours de repos et de réduction du temps de travail ;
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société et de formations syndicales ;
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ; ▪ Aux absences liées aux temps partiels thérapeutiques ;
Aux absences autorisées des élus locaux et absences pour l’exercice des fonctions de conseillers prud’homaux ou de jurés d’assise ;
Aux absences exceptionnelles autorisées avec solde ;
Aux absences s’inscrivant dans le cadre de la Convention signée avec la réserve militaire ;
A l’activité partielle en application des dispositions de l’article R. 5122-11 du Code du travail.
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié ne peut, au titre de l’exercice considéré, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes qui, en application du second plafonnement visé ci-dessus n’auront pu être mises en distribution, feront l’objet d’une nouvelle répartition entre tous les bénéficiaires n’ayant pas atteint ce plafond dans les mêmes modalités de répartition que celles prévues à l’article 4.1. Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeurera dans la réserve spéciale de participation, pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
Le plafond (PASS) considéré dans les dispositions qui précèdent sera celui applicable au jour de la clôture de l’exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés.
Toutefois, lorsque le salarié n’aura pas accompli une année entière dans la Société le plafond prévu ci-dessus sera calculé au prorata de la durée de présence.
Disponibilité des droits
La participation, selon le choix fait par chacun des bénéficiaires, peut être soit perçue immédiatement, soit bloquée pendant 5 ans si affectation sur le PEG (sauf cas de déblocage anticipé).
A cet effet, chaque bénéficiaire recevra un document mentionnant le montant de ses droits sur la réserve spéciale de participation et le montant de sa prime de participation. Le bénéficiaire devra indiquer s’il choisit le versement immédiat et/ou le blocage de tout ou partie des sommes attribuées.
5.1 - Information et choix des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Cette affectation devra intervenir dans les 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé être informé.
A défaut de réponse dans les délais impartis, les sommes revenant au bénéficiaire seront réinvesties dans le PEG EDF et investies dans le fonds par défaut défini par l’accord du Plan Epargne Groupe EDF en vigueur au moment du versement.
5.2 - Perception immédiate des sommes
Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des droits issus de la répartition de la participation. Dans ce cas, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu.
En cas de versement immédiat, celui-ci sera effectué avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés. Passé ce délai, il sera complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
5.3 - Affectation de la participation à un plan d’épargne
Les bénéficiaires peuvent demander le placement de tout ou partie des droits issus de la répartition de la participation.
❖ Possibilités d’affectation
La somme attribuée peut être ainsi versée, suivant le choix fait par chacun des bénéficiaires :
• Dans le Plan d'Epargne Groupe EDF (dit « PEG ») auquel la société a adhéré par accord du 12/05/2025, si l'intéressé remplit les conditions nécessaires ;
Les bénéficiaires pourront affecter tout ou partie de la somme attribuée au PEG et/ou demander en tout ou partie le versement immédiat, dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
A cet effet, chaque bénéficiaire recevra un formulaire sous format dématérialisé ou postal, lui demandant d’indiquer le montant à verser dans le PEG ainsi que les modalités d’affectation de ce versement aux FCPE dudit PEG.
En cas d’affectation à un plan d’épargne, l’entreprise doit effectuer les versements correspondants avant le 1er jour du 6ème mois précédant la clôture au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, elle sera complétée par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
❖ Indisponibilité des droits – cas de déblocage anticipé
Les sommes affectées au PEG seront indisponibles 5 ans à compter du premier jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés (sauf cas de déblocage anticipé).
Ces sommes peuvent être cependant négociables avant ce délai lors de la survenance de l’un des cas de déblocage légaux propre à chaque plan listé en annexe à titre informatif.
En outre, les sommes n’atteignant pas 80 € pourront être payées directement conformément aux dispositions de l’article L.3324-11 du Code du travail.
Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, de décès, de violences conjugales, d’activité de proche aidant, d’invalidité et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits PEG, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.
Modalités de gestion
A concurrence de la part dont les bénéficiaires n’ont pas demandé le versement immédiat, les sommes correspondantes aux droits individuels des salariés seront versées, après précompte de la CSG et de la CRDS, et affectées au choix des bénéficiaires, sur l’un des modes de placement tels que prévus à l’article 5.
Il est rappelé qu’au titre du règlement du PEG EDF, la tenue de compte est actuellement confiée à :
NATIXIS INTEREPARGNE
Agence EGEPARGNE - Service 8101
Avenue du Maréchal Montgomery
14029 CAEN Cedex 9
Information des salariés
7.1 - Information collective
Le personnel de la Société sera informé du présent accord par affichage ou insertion dans l’intranet.
Chaque année, l’employeur présentera au Comité Social et Economique un rapport sur l’application du présent accord, comportant notamment les éléments servant de base au calcul de la RSP, les indications sur la gestion et l’utilisation des sommes constituant cette réserve au sein du PEG EDF.
7.2 - Information individuelle
A l’occasion de la répartition annuelle de la RSP, chaque bénéficiaire se verra remettre une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
Le montant total de la RSP pour l’exercice écoulé ;
Le montant des droits qui lui sont attribués ;
Le montant de la CSG et de la CRDS précomptées ;
L’organisme auquel il peut confier la gestion de ces droits ;
La date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables et exigibles ;
Les cas dans lesquels ils peuvent exceptionnellement être liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Et en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
En cas de mise en place du présent accord après le départ d’un salarié susceptible d’en bénéficier, ou lorsque le calcul et la RSP interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnées ci-dessus lui seront adressées. Sauf opposition de la part du salarié, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, un livret d’épargne salariale est remis à tout nouveau salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Ce livret contiendra un rappel des dispositifs d’épargne salariale existants dans la Société et sera complété, le cas échéant, par une attestation indiquant la nature et le montant des droits liées à la RSP, ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l’exercice en cours.
Lorsqu’un salarié, titulaire d’une créance sur la réserve spéciale de participation quitte la Société sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la Société soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique, outre l’identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis, la date à laquelle seront répartis les droits éventuels au titre de l’exercice en cours. Cet état récapitulatif lui sera remis sous la forme du livret d’épargne salariale précité.
Il devra avant son départ, préciser à l’employeur l’adresse à laquelle devra lui être adressé, tout document relatif à son épargne salariale ainsi que s’engager à communiquer ses éventuels changements d’adresse ultérieurs.
Conformément aux mentions figurant sur le livret d’épargne salariale, lorsqu’un salarié ayant quitté la Société ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont affectés conformément aux dispositions de l’article 5.1. La conservation des fonds communs de placement continue d’être assurée par l’organisme qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la Caisse des dépôts et consignations qui les conserve pendant 20 ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu’il détient au titre de la participation dans un plan d’épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu’il souhaite voir transférer, leur nouvelle affectation ainsi que le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement teneur de compte.
Règlement des litiges
Toutes contestations relatives à la participation sont réglées dans les conditions suivantes, selon la nature du litige :
Bénéfice net et capitaux propres : ils font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes qui ne peut être remise en cause. En cas d'erreur matérielle, une nouvelle attestation peut être demandée à l'inspecteur compétent ;
Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur ces éléments relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, c'est-à-dire les tribunaux administratifs ;
Autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toutefois, afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable. En cas de désaccord, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires dudit accord.
Dispositions finales
9.1 - Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera pour la 1ère fois aux résultats de l’exercice 2025 étant précisé que les exercices sociaux de la Société commencent le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre de chaque année civile.
9.2- Révision et dénonciation
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.
9.3 - Dépôt
Le dépôt est effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature du présent accord.
Fait à Saint-Vallier, le 12 mai 2025
Pour la Société Vanatome SAS :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour FO,
Annexe - Cas de déblocage anticipé des sommes investies (à date et sous certaines conditions)
PEG
Mariage / PACS
✓ Naissance / Adoption ✓ Divorce / Dissolution du PACS ✓ Invalidité du titulaire ou du conjoint, enfant, co-PACSÉ
Demande initiale ✓ Demande ultérieure ✓ Décès ✓ Cessation du contrat de travail (ou du mandat social)
Cessation du contrat de travail ✓ Cessation du mandat social ✓ Cessation du mandat social d’au moins 2 ans Création ou reprise d'une entreprise ✓ Résidence Principale
Acquisition ✓ Construction ✓ Agrandissement ✓ Remise en état suite à une catastrophe naturelle ✓ Rénovation énergétique ✓ Surendettement / Cessation d’activité non salariée
Surendettement ✓ Cessation d’activité non salariée Expiration des droits à l'assurance chômage
Violences conjugales
✓ Achat d’un véhicule propre ✓ Aide aux proches aidants ✓
Et tout cas prévu par une règlementation ultérieure.
Les conditions et modalités sont précisées sur l’espace personnel (actuellement : Egépargne) du teneur de compte (Natixis) : - https://www.egepargne.com/ Onglet « Opération » ➔ Colonne « Je perçois » ➔ « Cas de déblocage »
