ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX ET SITUATIONS INDIVIDUELLES PARTICULIERES
Entre
La société Vanatome SAS, ayant son siège social sis Chemin de la Buissonnée 26240 SAINT-VALLIER représentée par en qualité de Président, ci-après dénommée «la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par
Pour la CFE-CGC, par
Pour la CFTC, par
Pour FO, par
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc235002504 \h 3
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc235002505 \h 4
Article 4. Nombre de jours d’absence pour événements familiaux PAGEREF _Toc235002510 \h 5
Article 5. Congé lié à la santé de l’enfant PAGEREF _Toc235002511 \h 6
5.1 Congé pour enfant malade de moins de 16 ans PAGEREF _Toc235002512 \h 6
5.2 Congé pour enfant malade en situation de handicap PAGEREF _Toc235002513 \h 6
Article 6. Congé lié au handicap du salarié (RQTH) PAGEREF _Toc235002514 \h 6
Article 7. Absence pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc235002515 \h 7
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc235002516 \h 7
Article 8. Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc235002517 \h 7
Article 9. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc235002518 \h 7
Article 10. Dépôt PAGEREF _Toc235002519 \h 7
PRÉAMBULE
L’opération d’acquisition de la société Daher Valves par Framatome SAS réalisée le 1er juillet 2024 a eu pour effet d’opérer la sortie de Daher Valves du périmètre du Groupe Daher. Daher Valves, devenue Vanatome est ainsi, depuis le 1er juillet 2024, filiale de Framatome SAS et de TechnicAtome. Cette opération a pour conséquence la mise en cause des accords collectifs du Groupe Daher applicables au sein de Daher Valves, notamment l’accord du 24/06/2016 « COHESION SOCIALE » et son avenant du 08/11/2016 ainsi que l’accord du 24/06/2016 «EGALITE ET DIVERSITE PROFESSIONNELLES GROUPE DAHER ». L’accord relatif à la cohésion sociale avait pour objet d’harmoniser les droits des salariés en matière de congés pour événements familiaux. L’accord relatif à l’égalité et à la diversité professionnelles visait, quant à lui, à favoriser la prise en compte des situations individuelles, notamment en matière de parentalité et de handicap en prévoyant notamment des dispositifs spécifiques tels que les congés pour enfant malade et pour les salariés en situation de handicap. Dans ce contexte et afin d’assurer la continuité d’un dispositif similaire pour les salariés de Vanatome SAS, la société a engagé des discussions avec les organisations syndicales, visant à la conclusion d’un nouvel accord qui regroupera les deux thèmes. Il est ainsi convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VANATOME SAS.
Article 2. Situations visées
Le présent accord a pour objet de définir les congés pour événements personnels et familiaux ainsi que certaines autorisations d’absence liées à des situations individuelles particulières. TITRE 2 – PRINCIPES
Article 3. Modalités
Les salariés bénéficient, sur justificatif, d’autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées à l’occasion d’événements familiaux ou de situations individuelles particulières. Les droits à congés prévus par le présent accord sont entendus en nombre de jours par année civile. Ces congés ne constituent pas des droits acquis ouvrant lieu à indemnisation en cas de non-utilisation. Ces congés :
Sont assimilés à du temps de travail effectif ;
N’entraînent aucune réduction de rémunération ;
Sont accordés sans condition d’ancienneté ;
Doivent être pris au moment de l’événement ou dans un délai raisonnable.
Les congés pour événements personnels et familiaux doivent être pris au moment de l’événement qui justifie leur attribution. L'attribution de congés est limitée aux événements personnels et familiaux visés ci-après étant précisé que les jours octroyés
sont des jours ouvrés.
Article 4. Nombre de jours d’absence pour événements familiaux
Sauf mention contraire, les jours sont exprimés en jours ouvrés.
Intitulé de l’événement
Nombre de jours
Mariage ou conclusion d'un PACS du salarié 5 Mariage d'un enfant y compris l'enfant du conjoint/concubin ou partenaire de PACS 2 Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 1 Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant en cas d'adoption 3 Décès du conjoint / concubin ou partenaire de PACS 5 Décès d'un enfant y compris l'enfant du conjoint/concubin ou partenaire de PACS 14 Congé de deuil en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié) 8 jours ouvrables Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours ouvrables Décès du père, de la mère ou du tuteur légal ayant élevé le salarié 4 Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent, d'un gendre ou d'une belle-fille 3 Décès d'un grand parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 2 Décès d'un petit-enfant 2 Les durées d'absence pour événements familiaux prévues par le présent accord ne peuvent être inférieures aux dispositions légales en vigueur. En cas d'évolution de la législation conduisant à un droit plus favorable pour le salarié, les nouvelles dispositions légales ou conventionnelles se substitueront de plein droit aux stipulations moins favorables du présent accord.
Article 5. Congé lié à la santé de l’enfant
Les salariés bénéficient d’autorisations d’absence en cas de maladie d’un enfant dans les conditions suivantes :
5.1 Congé pour enfant malade de moins de 16 ans
Le salarié bénéficie d’un nombre annuel maximal de jours d’absence, apprécié indépendamment du nombre d’enfants à charge*, fixé comme suit :
3 jours ouvrés par an
Porté à
5 jours ouvrés par an pour :
Un salarié assumant la charge de trois enfants ou plus,
Un salarié dont l’enfant est âgé de moins d’un an,
Un salarié en situation de parent isolé.
Cette disposition peut être étendue aux enfants du conjoint, pacsé ou concubin attesté vivant au foyer du salarié. Dans l’éventualité où les 2 parents sont salariés de l’entreprise, chaque salarié bénéficiera de ces jours. Le bénéfice de ces jours est subordonné à la production d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
5.2 Congé pour enfant malade en situation de handicap
Indépendamment du dispositif prévu à l’article 5.1, le salarié bénéficie d’un nombre annuel de jours d’absence spécifique en cas d’enfant en situation de handicap :
4 jours ouvrés par an
Cette disposition est attribuée au salarié pour chaque enfant à charge* qui justifie d’une situation de handicap et elle est cumulable avec le congé pour enfant malade classique visé à l’article 5.1, dès lors que les conditions d’ouverture de chacun des dispositifs sont remplies et les justificatifs fournis. Cette disposition s’applique aux enfants du salarié et/ou ceux de son conjoint qu’il soit marié, pacsé ou concubin attesté vivant au foyer du salarié. Dans l’éventualité où les 2 parents sont salariés de l’entreprise, chaque salarié bénéficiera de ces 4 jours. * Un enfant est considéré à charge s'il est dans l’un des cas suivants : un enfant mineur de moins de 18 ans fiscalement compté à la charge de ses parents ou enfant en situation de handicap, quel que soit son âge, qui ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Article 6. Congé lié au handicap du salarié (RQTH)
Chaque salarié reconnu bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficie d’
un jour ouvré d’absence par année civile pour effectuer les démarches liées à sa situation.
Il devra fournir sa reconnaissance auprès du service RH pour pouvoir en bénéficier.
Article 7. Absence pour la rentrée scolaire
Les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la classe de 6ème incluse peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence afin de les accompagner le jour de la rentrée scolaire, sous réserve de l’accord de leur manager. Cette autorisation d’absence est ouverte à l’ensemble des collaborateurs concernés. L’absence est autorisée dans la limite de 2 heures maximum, sans impact sur la rémunération, et doit intervenir au plus tard jusqu’à 10h00 le jour de la rentrée. Lorsque les salariés souhaitent s’absenter au-delà de ces 2 heures, cela reste possible, sous réserve de l’accord du manager, à condition que les heures d’absence supplémentaires soient rattrapées ultérieurement selon des modalités définies avec leur hiérarchie. Les situations particulières (notamment en cas de travail en équipe) feront l’objet d’une note interne précisant les modalités d’application le cas échéant.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 9. Révision et dénonciation
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 10. Dépôt
Le dépôt est effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature du présent accord.
