Accord d'entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
Un Avenant au Protocole Pré-électoral pour l'Election des Membres du CSE de la Société Vandemoortele Bakery Products France_Elections partielles du CSE Arras 1 et 2
Application de l'accord Début : 24/07/2025 Fin : 04/04/2027
POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
ELECTIONS PARTIELLES DU CSE
ARRAS 1 et 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, dont le siège est 264 Rue du Chalonge, ZA Le Haut Montigné, 35370 TORCE.
Représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :
Le syndicat CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC, représenté par XX, Déléguée Syndicale Centrale
Le syndicat FO, représenté par XX, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications au protocole d’accord préélectoral (PAP) signé en date du 09/02/2023 pour l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise susvisée.
Le deuxième collège des sites d’ARRAS 1 et 2 n’étant plus représenté au comité social et économique et les mandats actuels expirant dans 6 mois ou plus, des élections partielles doivent être organisées.
La Direction souhaite adapter les conditions de réalisation des prochaines élections professionnelles partielles. Ainsi, les dispositions, et notamment les dates mentionnées ci-dessous, annulent et remplacent celles qui étaient indiquées au sein du PAP qui a été signé le 09/02/2023.
Dans ce cadre :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rappel de l’effectif, nombre et répartition des sièges à pouvoir
La date de référence de l’effectif est celle du premier tour de scrutin des élections de 2023, soit le 15/03/2023.
Compte tenu de l’effectif à prendre en compte conformément aux dispositions prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du Travail, à cette date, l’effectif global du site d’ARRAS1 et 2 était de
240,04 salariés.
En vertu du protocole d’accord préélectoral signé en date du 09/02/2023, le nombre de délégués à élire pour les sites d’Arras était de 7 titulaires et de 7 suppléants.
Conformément aux précédentes élections, le personnel est réparti en deux collèges soit :
un premier collège composé des ouvriers et employés ;
un deuxième collège composé des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ;
Pour rappel, les sièges entre les collèges se répartissent dans les conditions suivantes : Collège Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant 1er collège 6 6 2ème collège 1 1
Ces élections partielles ont donc pour objet de pourvoir les sièges aujourd’hui vacants, à savoir :
Deuxième collège : 1 siège pour les fonctions de titulaire au CSE ;
Deuxième collège : 1 siège pour les fonctions de suppléant au CSE ;
Article 2 – Dates de scrutin
Le 1er tour des élections est prévu :
du lundi 15 septembre 2025 à partir de 09h00 au mardi 16 septembre 2025 jusqu’à 17h00
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu
:
du lundi 29 septembre 2025 à partir de 09h00 au mardi 30 septembre 2025 jusqu’à 17h00
Les élections du CSE étant organisées par vote électronique, chaque électeur pourra décider à sa convenance du moment où il procèdera au vote dans les plages d’ouverture du scrutin définies plus haut. Aucun lieu de vote « physique » n’est à prévoir puisque l’électeur peut procéder aux opérations électorales au moyen de son ordinateur, tablette, téléphone portable ou tout autre support numérique dont il dispose.
Un bureau de vote par collège doit toujours être constitué pour l’ouverture et la clôture des élections (voir article 8 du présent accord).
Article 3 – Mise à jour et affichage des listes électorales
Pour rappel, et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour de ces élections partielles, soit au 15/09/2025. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 04/08/2025. Elles pourront également faire l’objet d’une diffusion par mail ou sur écran et être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.
Article 4 – Candidatures des salariés
Les listes devront être composées comme suit :
par collège électoral ;
en séparant les titulaires et les suppléants ;
en respectant les règles de proportion de femmes et d'hommes en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections de 2023.
en ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’entreprise ;
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
Modalités de dépôt des candidatures
Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 02/09/2025 à 12h00
Cette communication peut être effectuée :
par dépôt en mains propres auprès de la Direction à l’attention de la Responsable RH
par mail à l’adresse numérique de la Responsable RH
contre récépissé.
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.
Pour le premier et le second tour, les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17/09/2025.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 22/09/2025, à 12h00.
Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise et/ou diffusées par mail ou sur écran par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt,
soit le 23/09/2025.
Article 5 – Vote électronique
Recours au vote électronique
Par accord en date du 9 février 2023, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.
La société
People Vox a été sélectionnée pour organiser ce scrutin.
Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.
Pour garantir une authentification des électeurs sur la plateforme de vote électronique conforme aux dernières Recommandations de la CNIL (Recommandations du 25 avril 2019), il est nécessaire d’utiliser des questions dites d’authentification issues de données personnelles des électeurs de l’entreprise susvisée, autrement appelées « questions défis ».
Les questions choisies sont :
le code postal d’habitation;
la ville de naissance ;
Connexion à la plateforme de vote
Les codes d’accès seront envoyés par le prestataire de vote électronique sous format mail lorsqu’une adresse mail aura été communiquée par l’électeur à la Direction et à défaut sous format papier.
Les codes d’accès de chaque électeur devront être conservés pour toute la durée des élections. En cas de pertes des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme (formulaire accessible sur la page de connexion).
Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire (par courrier et/ou mail en fonction du mode d’envoi des identifiants sélectionné).
Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit:
se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
inscrire l’identifiant personnel reçu par courrier et/ou par mail ;
renseigner les réponses aux questions défis choisies par l’entreprise (voir plus haut) ;
saisir un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (si celui-ci n’a pas été communiqué par la Direction de l’entreprise à People Vox) ;
saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion.
Expression de vote
Le scrutin électoral est un scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément. Les électeurs auront la possibilité de voter blanc, de voter pour une liste et/ou de raturer des noms sur une liste.
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix. Article 6 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre leurs tracts électoraux jusqu’au
09/09/2025.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux jusqu’au
23/09/2025.
La remise devra intervenir soit par mail ou en remise en main propre à leur Responsable RH. Article 7 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres des bureaux de vote.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail. Article 8 – Bureaux de vote Un bureau de vote sera mis en place pour chaque collège électoral du CSE. Ils seront composés de 3 électeurs, non candidats, appartenant au collège concerné, parmi lesquels seront désignés avant la date du scrutin, un président et deux assesseurs. Il sera fait appel, par affichage ou tout autre moyen, à des volontaires pour siéger au bureau de vote. Parmi les volontaires, seront retenus les 2 salariés les plus âgés, et le plus jeune. La présidence appartiendra au plus âgé. A défaut de volontaire pour constituer le bureau de vote, il sera complété/constitué d’office des 2 salariés les plus âgés et du salarié le plus jeune au planning de l’établissement, en poste le jour de l’élection. Dans tous les cas, aucun candidat ne pourra être membre d’un bureau de vote. Un représentant de chaque liste de candidats (Délégué de liste), membre du personnel et désigné par les organisations syndicales présentant des listes, ainsi qu’un représentant de l’employeur pourront assister aux opérations électorales. Pour des raisons de bonne organisation du bureau de vote, la communication de l’identité de ces personnes et de celles composant les bureaux de vote devra être arrêtée une semaine à l’avance.
Important : L’identité des membres des bureaux de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 1 semaine avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) où une carence de candidats est constatée au premier tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu publiquement
le 11/09/2025 de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote.
En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée au
25/09/2025.
Attention : La génération des clés de dépouillement se fera lors de la cérémonie de scellement des urnes/formation du bureau de vote. Ces réunions se dérouleront en autonomie, sans la présence du prestataire (sauf précision contraire au sein du devis). En tout état de cause, ces réunions devront se dérouler entre les créneaux suivants :
Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Article 9 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.
Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants. En vertu du droit électoral, il est d’abord opéré une répartition par liste puis par siège. Les candidats seront ensuite élus en fonction de leur rang et de leurs éventuelles ratures.
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise et/ou diffusées par mail ou sur écran par la Direction dès la proclamation des résultats.
Article 10 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : Affichage de l'annonce des élections et invitation des OS à négocier l’avenant au PAP 07/07/2025 Réunion de négociation de l’avenant au PAP 24/07/2025 Affichage des listes électorales et appel à candidatures pour le 1er tour 04/08/2025 Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire 02/09/2025 Affichage et diffusion des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise et par tout autre moyen 04/09/2025 Date limite pour informer le Service du Personnel pour tenir les bureaux de vote et pour être délégué de liste 04/09/2025 Envoi des codes d’accès aux électeurs par le prestataire 09/09/2025 Intégration des données définitives dans le système de vote (date limite d’actualisation des listes électorales et de dépôt des tracts électoraux) 09/09/2025 Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 1er tour) 11/09/2025 Ouverture du vote électronique pour le 1er tour le 15/09 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 16/09 Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote 16/09/2025 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 17/09/2025 S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures 30/09/2025 (au plus tard)
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire 22/09/2025 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise et date limite de dépôt des tracts électoraux 23/09/2025 Réunion de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 2nd tour) 25/09/2025 Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour le 29/09 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 30/09 Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote 30/09/2025 Affichage des résultats du second tour 01/10/2025 Transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures 14/10/2025 (au plus tard)
Article 11 – Durée et publicité Le présent avenant au protocole est établi pour les élections partielles des membres du 2ème collège du CSE de la société VDM BAKERY PRODUCTS France en 2025 concernant les sites d’ARRAS. Les candidats seront élus pour la durée restante des mandats en cours. Les mandats prendront effet au lendemain de la proclamation des résultats. Le protocole d'accord sera affiché jusqu'à la fin des élections sur les panneaux réservés à cet effet, et sera déposé auprès du bureau de vote.
Fait à Torcé, le 24 juillet 2025
En un exemplaire pour chacun des signataires et un exemplaire pour l’administration
