ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE
ENTRE :
La société VANTIVA TECHNOLOGIES dont le siège social est sis 10 BD DE GRENELLE, 75015 PARIS 15, pour son établissement situé 975 avenue des champs blancs 35510 Cesson-Sévigné, représentée par [ … ] en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « la société VANTIVA TECHNOLOGIES »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société VANTIVA TECHNOLOGIES pour son établissement de Cesson-Sévigné ci-dessous désignées prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat SUD Industries, représenté par [ … ] en qualité de Délégué Syndical local,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par [ … ] en qualité de Délégué Syndical central,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
PRÉAMBULE
La Société Vantiva Technologies envisage une réorganisation de ses structures qui se traduirait, au sein de l’établissement de Cesson-Sévigné, par la suppression de 94 postes.
Ce projet implique la mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif de salariés dont l’emploi appartient à une catégorie professionnelle au sein de laquelle des postes sont supprimés.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de Vantiva Technologies ont négocié et conclu un accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en date du 10 juin 2024 qui sera soumis à la validation de la DREETS.
En parallèle, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité accompagner les mobilités externes volontaires de salariés de l’établissement de Cesson Sévigné appartenant à des catégories professionnelles non impactées par des suppressions de postes qui seraient susceptibles de préserver l’emploi d’un salarié appartenant à une catégorie professionnelle impactée par des suppressions de postes.
CELA ÉTANT PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés :
De l’établissement de Cesson-Sévigné de la Société Vantiva Technologies,
Appartenant à une catégorie professionnelle non impactée par des suppressions de postes en application de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE en date du 10 juin 2024.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE
Seront éligibles à l’accompagnement dans le cadre d’une mobilité externe volontaire, les salariés qui :
Remplissent les critères déterminés à l’article 1 du présent accord ;
Notifient à Vantiva Technologies leur décision claire et non équivoque de démissionner de leur poste, notamment pour occuper un emploi au sein d’une entreprise n’appartenant pas au Groupe Vantiva. La notification de la démission devra impérativement intervenir entre la R0, soit le 15 mars 2024, et jusqu’à la fin de la phase de reclassement interne, soit le 29 juillet 2024 ;
La mobilité externe volontaire devra permettre d’éviter le licenciement d’un salarié appartenant aux catégories professionnelles impactées par une ou des suppressions de postes en application de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE en date du 10 juin 2024 ;
Cela suppose, qu’à la fin de la phase de reclassement interne, un salarié d’une des catégories professionnelles impactées par une ou des suppressions de postes devra accepter le poste occupé par le salarié ayant notifié sa démission, dans le cadre de la procédure de reclassement interne prévue par l’accord collectif majoritaire relatif au PSE en date du 10 juin 2024.
ARTICLE 3 – MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
Sous réserve de la validation par la DREETS de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE en date du 10 juin 2024, les salariés éligibles au sens de l’article 2 percevront une prime de mobilité externe volontaire d’un montant égal à 4 mois de salaire brut mensuel de référence étant précisé que celui-ci est entendu comme la moyenne du salaire brut perçu au cours de 12 derniers mois précédant la notification de la démission.
Cette prime sera intégralement soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et à impôt sur le revenu dans les conditions en vigueur au moment de son versement.
Les Parties au présent accord s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de refus de validation par la DREETS de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE en date du 10 juin 2024, les salariés notifiant leur démission ne seront pas éligibles à la prime de mobilité externe volontaire prévue au présent accord.
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
4.1 Date d’entrée en vigueur de l’accord – Durée - Suivi
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il expirera au 31 octobre 2024, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application.
La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord d’origine.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément au Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
un exemplaire sera remis pour notification à chaque organisation syndicale représentative ;
un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel ;
un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage et/ou sur le portail intranet de l’entreprise.
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Fait à Cesson-Sévigné, le 10 juin 2024, en 4 exemplaires,
Pour société VANTIVA TECHNOLOGIES – établissement de Cesson-Sévigné,
représentée par [ … ] en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Pour le syndicat SUD Industries,
représenté par [ … ] en qualité de Délégué Syndical local,
Pour le syndicat CFE-CGC,
représenté par [ … ] en qualité de Délégué Syndical central
