ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE CESSON SEVIGNE DE LA SOCIETE VANTIVA TECHNOLOGIES
ENTRE :
La société VANTIVA TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 10 BOULEVARD DE GRENELLE – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 546 059, prise en son établissement de Cesson Sévigné et représentée par [ … ] , Manager, People Partner Human Ressources,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Cesson Sévigné de la société Vantiva Technologies :
-Le syndicat SUD Industries, représenté par [ … ] en qualité de Délégué Syndical d’établissement ,
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par [ … ] en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
D’autre part,
Préambule
Les instances représentatives au sein de la société Vantiva Technologies sont régies par un accord collectif du 7 octobre 2022 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de la société TDT (société renommée depuis « Vantiva Technologies »). Cet accord prévoit notamment que le comité social et économique de l’UES TCHR-TL mis en place avant la fusion des sociétés TCHR et TDT se poursuit en tant que comité social et économique d’établissement de Cesson Sevigné de la société Vantiva Technologies (ci-après « Le CSEE »). Les membres du CSEE ont été renouvelés en dernier lieu lors des élections qui se sont tenues en octobre 2023 en vertu d’un protocole d’accord préélectoral du 22 septembre 2023 qui fixe la durée des mandats à 3 ans. Les mandats arrivent donc à échéance en novembre 2026. La société Vantiva Technologies met actuellement en œuvre un plan de licenciement collectif entraînant la suppression de 94 emplois au sein de l’établissement de Cesson Sévigné et ayant donné lieu à un accord collectif majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi 10 juin 2024. Elle a engagé en 2025 une nouvelle procédure de licenciement collectif entraînant la suppression de 89 suppressions de postes dont 37 localisés au sein de l’établissement de Cesson Sévigné. Ce plan a donné lieu à la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE et conclu le 12 mai 2025, validé implicitement le 6 juin 2025 par la DRIEETS. Ces deux plans de licenciement collectif successifs conduisent au départ, déjà effectif pour certains et à venir pour les autres, de la plupart des élus du CSEE et donc à la perte du mandat de membre de la délégation du personnel exercé au sein de ce comité par ces élus. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord sont convenues de tenir compte de cette situation particulière et de favoriser l’émergence de candidats aux élections partielles qui se tiendront d’ici fin décembre 2025 afin de pourvoir les sièges vacants des membres du CSEE. A cette fin, elles ont décidé de permettre à des salariés non élus de participer aux réunions du CSEE en tant qu’observateurs afin de les familiariser avec le mandat de membre de la délégation du personnel au sein du comité.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit
Article 1
Des salariés de la société Vantiva Technologies affectés à l’établissement de Cesson Sévigné non impactés par les deux plans de licenciement collectif visés au préambule du présent accord et ne faisant l’objet d’aucune procédure disciplinaire ou de licenciement individuel, peuvent assister, de leur propre initiative, aux réunions préparatoires et plénières du CSEE hormis celles traitant des informations/consultations obligatoires et celles devant traiter de la procédure de licenciement des salariés protégés. Le nombre de salariés visés à l’alinéa ci-dessus est limité à 2 par réunion du CSEE.
Article 2
Les salariés intéressés pourront se porter volontaire auprès du Président et du Secrétaire du CSE 15 jours avant la réunion. La liste des salariés qui assistent aux réunions plénières du CSEE est fixée par le secrétaire de l’instance après concertation avec les membres du CSEE. Les 2 salariés nominés pourront évoluer d’une réunion à une autre. Il est convenu que ces salariés désignés ne pourront ni être des salariés en congé de reclassement, ni des salariés impactés par la vague 2. La liste définitive des 2 salariés nominés devra être établie au moment de l’envoi de l’ordre du jour.
Article 3
Les salariés assistant aux réunions plénières du CSEE ne sont dotés d’aucune voix délibérative ni consultative. Ils assistent aux réunions en tant qu’observateurs. En outre, ils assistent en qualité d’observateurs à la réunion préparatoire de chacune des réunions plénières auxquelles ils assistent.
Article 4
Pour leur permettre d’exercer utilement leur mission, les salariés concernés reçoivent une copie de l’ordre du jour et des documents remis par la direction de l’établissement aux membres de la délégation du personnel. En siégeant au sein de l’instance comme observateurs, ils sont soumis à une obligation de discrétion identique à celle des membres de la délégation du personnel telle que prévue à l’article L.2315-3 du code du travail. Ils sont ainsi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Cette obligation leur est rappelée par le président de l’instance en introduction de chacune des réunions auxquelles ils assistent. Aucun accès ne leur sera attribué au sein de la BDES.
Article 5
Le temps passé par les salariés concernés aux réunions préparatoires et plénières du CSEE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La direction informera en amont les managers de l’existence de cet accord. Il appartiendra aux salariés concernés d’informer avec un délai de prévenance de 48 heures minimum ; leur manager des absences à leur poste de travail générées par cette mission.
Article 6
Aucun salarié ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination ou à une période de formation en entreprise, sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation en raison de l’exercice de la mission d’observateur au sein du CSEE prévue au présent accord.
Article 7
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au résultat des élections partielles de 2025. Il cessera de plein droit à cette échéance sans autre formalité. Les élections partielles éventuellement organisées sur le fondement de l’article L.2314-10 avant cette échéance ne remettent pas en cause l’application du présent accord.
Article 8
Le présent accord peut être révisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités règlementaires de dépôt du présent accord seront réalisées par la direction : un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS / UT compétente ;
