DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ VANTIVE S.A.S.
ENTRE :
Vantive S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro de SIREN 978179588 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé 4 bis rue de la redoute, 78280 Guyancourt Cedex, représentée par…………………, dûment habilitée,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de Vantive S.A.S.:
CGT représentée par……………………….., agissant en qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par ………………….., agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre du transfert de l’activité Kidney Care de Baxter S.A.S. vers Vantive S.A.S. et du transfert des salariés affectés en totalité ou en majorité à l’activité Kidney Care de Baxter S.A.S. à Vantive S.A.S. au 1er avril 2024, un accord collectif relatif à l’adaptation du statut collectif des salariés de la société Vantive S.A.S. a été conclu entre les sociétés Baxter S.A.S. et Vantive S.A.S. ainsi que les délégués syndicaux de la société Baxter S.A.S. le 15 mars 2024 (ci-après « l’Accord d’Adaptation »).
En effet, dans la mesure où les salariés concernés ont été transférés dans une société nouvellement créée, sans statut collectif préexistant, Vantive S.A.S. a souhaité anticiper et assurer la poursuite du statut collectif existant chez Baxter S.A.S..
Dans la mesure où Vantive S.A.S. est désormais dotée d’un délégué syndical représentatif, les Parties ont souhaité par le présent accord déterminer le statut collectif applicable aux salariés de Vantive S.A.S..
Les Parties se sont réunies le 14 Octobre 2024 et ont convenu de ce qui suit en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer :
à l’ensemble des salariés transférés de Baxter S.A.S. au sein de Vantive S.A.S. ; et
aux salariés embauchés par Vantive S.A.S. postérieurement au 1er avril 2024.
Convention collective de branche applicable
Vantive S.A.S. applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Liste des accords collectifs transférés au sein de Vantive S.A.S.
En application de l’Accord d’Adaptation, les Parties ont souhaité confirmer le transfert au sein de Vantive S.A.S. des accords collectifs suivants, en vigueur au sein de Baxter S.A.S. à la date du transfert:
Accord collectif d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 27 juin 2023 entre Baxter S.A.S. et les délégués syndicaux des organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et FO ;
Accord d'entreprise pour l'emploi des seniors, signé le 27 juin 2023 entre Baxter S.A.S. et les délégués syndicaux des organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et FO ;
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 24 mars 2023 entre Baxter S.A.S. et les délégués syndicaux des organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et FO ;
Accord collectif d'entreprise portant sur l'organisation du temps de travail signé le 30 mai 2017 entre Baxter S.A.S. et les délégués syndicaux des organisations syndicales CFE-CGC et FO et son avenant signé le 29 mars 2024 ;
Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en œuvre de la journée de solidarité signé le 11 février 2005 entre Baxter S.A.S. et les délégués syndicaux des organisations syndicales CGT, CFE/CGC et FO et ses avenants.
Poursuite chez Vantive S.A.S. d’avantages applicables au sein de Baxter S.A.S en vigueur à la date du transfert
Conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation, les avantages mentionnés ci-dessous de manière limitative, issus de décisions unilatérales en vigueur au sein de Baxter S.A.S. à la date du transfert, sont maintenus au sein de Vantive S.A.S. :
Éléments de rémunération tels qu’issus des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de Baxter S.A.S. pour les années 2023 et 2024 à savoir :
chèque CESU : 500 euros par collaborateur avec présence effective au 1er décembre de
l'année en cours;
1 journée de congé payé offerte pour les démarches RQTH ;
2 journées de congés payés offertes pour bénévolat/œuvres sociales ;
indemnité télétravail de 20 euros par mois ;
repas :
prime panier de 6,3 euros, ou
titres restaurants (pour les collaborateurs hors terrain qui n’en bénéficient pas et qui ne bénéficient pas d’une prime panier) d'une valeur faciale de 10,5 euros avec 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale, avec solution hybride Toqla pour Guyancourt (restaurant interentreprise ou titres restaurants) , ou
équivalence de l’avantage accordé pour les collaborateurs terrains rattachés à
Guyancourt : prise en compte de l’équivalent de la part patronale des titre restaurant pour 5 jours à domicile par mois soit 31,5€ par mois (maintien des remboursements de frais lors des déplacements professionnels)
Période d’ancienneté Valeur cadeau d’ancienneté 5 ans 250 10 ans 600 15 ans 850 20 ans 1200 25 ans 1650 30 ans 2100 35 ans 2500 40 ans 3000
Il est précisé que les avantages issus d’une décision unilatérale conservent ce régime juridique et seront traités comme tels. Les règles applicables aux décisions unilatérales ont donc vocation à s’appliquer aux avantages issus d’une décision unilatérale.
Liste des accords collectifs et avantages à négocier au sein de Vantive S.A.S.
Vantive S.A.S. s’est engagée à négocier sur les avantages limitativement listés ci-dessous dans des conditions similaires à celles applicables au sein de Baxter S.A.S., à savoir :
un accord de participation similaire à l’accord de participation en vigueur chez Baxter S.A.S. (signé par Baxter S.A.S. le 10 mai 2007 et ses avenants en vigueur), en cours de préparation ;
un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) similaire au plan d’épargne retraite collectif en vigueur au sein de Baxter S.A.S. signé le 1er août 2007 et ses avenants en vigueur, en cours de préparation ;
un plan d’épargne entreprise (PEE) similaire à celui de Baxter S.A.S. signé le 10 mai 2007 et ses éventuels avenants en vigueur, en cours de préparation ;
des régimes de prévoyance et de frais de santé similaires à ceux de Baxter S.A.S., mis en place au sein de Vantive S.A.S. depuis le 1er Avril 2024 ;
un règlement intérieur similaire à celui de Baxter S.A.S., en cours de préparation ;
un accord sur le droit à la déconnexion.
Les Parties confirment par la présente que les négociations sont en cours sur ces avantages.
Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de sa date de dépôt.
6.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
6.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions légales et réglementaires.
6.4 Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée de la Direction de Vantive S.A.S. et des organisations syndicales représentatives concernées.
Cette commission de suivi se réunira à la demande de la partie la plus diligente pour faire un point sur l’application de l’accord.
6.5 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature du présent accord, le texte du présent accord sera notifié à tous les syndicats représentatifs.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
