Siège social : Immeuble Berlioz, 4 bis rue de la Redoute, 78280 Guyancourt RCS de Versailles numéro 978 179 588 Capital social ; 40.340 euros Représentée par : Madame……………., Responsable des Ressources Humaines
ci-après dénommée l'« Entreprise », la « Société » ou « Vantive SAS »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Vantive SAS:
CGT, représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
ont décidé de conclure un accord relatif au droit à la déconnexion (dénommé ci-après l’ « Accord ») au sein de Vantive SAS.
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la société Vantive SAS a été nouvellement créée dans le cadre du transfert de l’activité Kidney Care de Baxter SAS. Les salariés affectés en totalité ou en majorité à l’activité Kidney Care de Baxter S.A.S ont été transférés à Vantive SAS au 1er avril 2024.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité conclure un accord afin de formaliser les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés de Vantive SAS, en application de l'article L.2242-17, 7ème alinéa du Code du Travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par le présent accord, les Parties réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le présent accord ne saurait en aucun cas se substituer à l'ensemble des règles et accords d'entreprise en matière de temps de travail en vigueur.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de Vantive SAS, y compris les salariés en télétravail.
ARTICLE 2 – DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Par conséquent, les périodes de repos, congés, congé maladie et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'Entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement.
Sans modifier les règles relatives au temps de travail et temps de repos, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Il est recommandé de ne pas organiser de conférence téléphonique qui pourrait se terminer au-delà de 18h30, sauf caractère urgent ou exceptionnel.
Cette mesure ne vise pas les collaborateurs soumis à une astreinte.
Il est demandé à tous les collaborateurs de ne pas organiser de réunions le vendredi après-midi, sauf exception, cas urgents ou impératifs de calendrier.
Pour les collaborateurs terrains, il est recommandé de regrouper les réunions sur une seule et même journée pour faciliter l’organisation de leur activité.
Lors de l’organisation de réunions, il est recommandé de bien définir en amont l’objet de la réunion et son ordre du jour
La Direction veillera à ce que la hiérarchie ne demande pas de travail avec des délais trop courts, obligeant les collaborateurs à travailler le soir, le week-end ou pendant leurs congés. Elle s'assurera également que la charge de travail et les objectifs et les priorités fixées respectent les dispositions relatives à la durée du travail et sont compatibles avec le droit à la déconnexion.
2ème modalité - Déconnexion basse
Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'Entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Privilégier des modes de communication non numériques (téléphone, contact direct, etc.,) lorsque cela est possible, afin de prévenir l'isolement et de limiter la surcharge des communications numériques. L'utilisation des outils numériques à des fins professionnelles ne doit pas être la seule manière de communiquer.
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l'envoi de fichiers trop volumineux et de textes trop longs ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne traiter que les messages dont on est le destinataire et ne pas réagir systématiquement à ceux dont on est uniquement en copie ;
Éviter d'utiliser la fonction « réponse à tous » quand la situation ne l'impose pas.
ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/message sur la messagerie instantanée ou appeler un Utilisateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
;
Limiter les conversations d’ordre professionnel sur les messageries instantanées non professionnelles (de type « WhatsApp ») pour communiquer avec d’autres collaborateurs ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail ;
S'interroger sur le moment opportun d'utilisation des réseaux sociaux à des fins professionnelles.
ARTICLE 5 – SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques ainsi que les potentiels risques d'abus.
Dans ce cadre, l'Entreprise s'engage notamment à :
Former chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
L'Entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d'année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l'Entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'Entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Dans le cadre des entretiens annuels, le manager évoquera avec son collaborateur les questions de déconnexion.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
Article 7.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.3 Révision et dénonciation de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’Accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DRIEETS.
Article 7.4 Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord, qui aurait été soulevé.
Les parties conviennent également de se rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7.5 Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une notification selon les modalités prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail ainsi que d’un dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
L’Accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
