ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La société [NOM DE L’ENTREPRISE], SA, au capital social de [CAPITAL SOCIAL], inscrite au RCS de Toulon sous le numéro [N° RCS] dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par [REPRÉSENTANT DE L’EMPLOYEUR] en qualité de Directeur Général ; Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDT, représentée par [REPRÉSENTANT SYNDICAL], Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société arrivent à échéance le 22 septembre 2026 au soir. La Société a engagé le renouvellement du Comité Social et Économique et organisé les opérations électorales par voie électronique conformément à l’accord collectif relatif au recours au vote électronique et au protocole d’accord préélectoral applicables. À l’issue du premier tour de scrutin, un incident affectant les opérations de dépouillement n’a pas permis de mener le processus électoral à son terme dans le calendrier initialement prévu. La poursuite du processus électoral nécessite dès lors un délai supplémentaire. Afin d’assurer, sans interruption, la continuité de la représentation du personnel jusqu’à l’achèvement du processus électoral, les Parties ont décidé de proroger les mandats en cours. Les Parties rappellent que la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel requiert un accord exprès et unanime entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord est donc conclu expressément et à l’unanimité entre la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de celle-ci. Il a été convenu ce qui suit. ***
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de [NOM DE L’ENTREPRISE] afin d’assurer la continuité de l’institution jusqu’à l’achèvement du processus électoral de renouvellement du CSE.
Article 2 – Salariés et mandats concernés
La prorogation concerne l’ensemble des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société, ainsi que les fonctions exercées au sein du CSE qui sont attachées à la qualité de membre élu, pour autant que leurs titulaires conservent les conditions requises pour les exercer.
Article 3 – Durée de la prorogation
Les mandats visés à l’article 2, dont l’échéance normale est fixée au 22 septembre 2026 au soir, sont prorogés à compter du 23 septembre 2026. Cette prorogation prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des élections renouvelant le Comité Social et Économique. En cas de second tour, la prorogation se poursuivra jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de ce second tour.
Article 4 – Maintien des attributions, moyens et protections
Pendant toute la durée de la prorogation, le Comité Social et Économique demeure régulièrement constitué et continue d’exercer l’ensemble de ses attributions. Les membres concernés conservent, pendant cette période, les droits, moyens, crédits d’heures de délégation et protections attachés à leurs mandats, dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Article 5 – Poursuite du processus électoral
La prorogation prévue par le présent Accord a pour seule finalité d’assurer la continuité de la représentation du personnel pendant le temps nécessaire à l’achèvement du renouvellement du CSE. Elle n’emporte ni abandon ni interruption du processus électoral. La Société poursuivra les démarches nécessaires afin d’organiser et d’achever les opérations électorales dans les meilleurs délais, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 23 septembre 2026, sous réserve d’avoir été signé par la Société et par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société avant l’expiration des mandats en cours. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des élections renouvelant le Comité Social et Économique, sans autre formalité.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs, notamment d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces requises, ainsi que d’un dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par les moyens habituels d’information en vigueur au sein de la Société. Fait à [LIEU], le 21/09/2026
Pour la CFDT
Pour la Direction
[REPRÉSENTANT SYNDICAL]Délégué syndical CFDTSignature : [REPRÉSENTANT DE L’EMPLOYEUR]Directeur GénéralSignature :
