ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF TRANSITION COLLECTIVE ET A LA GESTION PREVISIONNELLES DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 20/09/2021 Fin : 20/09/2023
Accord relatif à la mise en place du dispositif « Transition collective » et à la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise VAREL EUROPE SAS
Version du 20 septembre 2021
parties signataires
Entre :
La société VAREL EUROPE SAS, immatriculée au RCS sous le N° 400 782 017.dont le siège est situé Route de Pau à IBOS (65420) représentée par , Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la Direction » ou « société » ;
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article 11-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008,
, Délégué Syndical CFDT ;
, Délégué Syndical CGT.
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Table des matières
II.PREAMBULE PAGEREF _Toc83020046 \h 3 III.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc83020047 \h 3 IV.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc83020048 \h 4 V.PRESENTATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc83020049 \h 4 1.La transformation du marché : PAGEREF _Toc83020050 \h 4 2.Une concurrence accrue : PAGEREF _Toc83020051 \h 4 3.Les conséquences pour l’entreprise VAREL EUROPE SAS : PAGEREF _Toc83020052 \h 5 VI.PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE l’ENTREPRISE A MOYEN TERME ET STRATEGIE PAGEREF _Toc83020053 \h 6 VII.PERSPECTIVES DE L’EMPLOI A MOYEN TERME PAGEREF _Toc83020054 \h 6 VIII.IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES A MOYEN TERME DONT LES SALARIES QUI LES EXERCENT POURRONT BENEFICIER DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc83020055 \h 7 IX.INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIES PAGEREF _Toc83020056 \h 8 X.CONDITIONS RELATIVES AU PROJET de formation PAGEREF _Toc83020057 \h 8 XI.SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF TRANSCO PAGEREF _Toc83020058 \h 8 XII.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc83020059 \h 8 XIII.Le suivi de la mise en œuvre de l’ACCORD PAGEREF _Toc83020060 \h 9 1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc83020061 \h 9 2.Information du CSE PAGEREF _Toc83020062 \h 9 XIV.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc83020063 \h 9 1.Adhésion PAGEREF _Toc83020064 \h 9 2.Révision PAGEREF _Toc83020065 \h 9 3.Modification de la législation PAGEREF _Toc83020066 \h 10 4.Publicité PAGEREF _Toc83020067 \h 10 PREAMBULE
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés pour favoriser l’employabilité par l’acquisition de nouvelles compétences à acquérir ou à développer. L’objectif est ainsi de permettre aux salariés de s’adapter aux évolutions du marché de l’emploi et de favoriser l’accès à des métiers porteurs. Le dispositif repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise VAREL EUROPE SAS et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Le présent accord est la résultante d’une négociation qui s’est ouverte début juin et au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées avec l’ensemble du personnel, le CSE et les délégués syndicaux.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société VAREL EUROPE SAS éligibles au dispositif TRANSCO, sous réserve de l’acceptation par la DREETS et l’AT Pro (validation du dossier de candidature et financement du dispositif).
Ce dispositif permet d’accompagner les salariés affectés sur des emplois fragilisés, volontaires pour se former afin de se positionner sur un métier porteur.
Sont concerné par le dispositif transitions collectives, les salariés figurant sur la liste des emplois fragilisés (CDI non concernés par la notification d’une décision de rupture à l’entrée dans le dispositif et CDD), sous réserve de justifier d’une activité d’au moins deux années consécutives ou non dont un an dans la même entreprise
Les salariés doivent bénéficier de l’accompagnement d’un Conseil en Evolution professionnelle (hors Pôle Emploi et hors missions locales).
Afin de bénéficier du dispositif Transco, le salarié doit justifier de l’accord de l’employeur ainsi que d’une l’autorisation d’absence.
Ces conditions sont cumulatives.
PRESENTATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE DE L’ENTREPRISE
La transformation du marché :
Le marché du gaz et du pétrole connaît aujourd’hui une transformation significative. Après avoir connu l’effondrement des prix entre 2014 (100$ le Brent) et 2016 (30$ le Brent), la paralysie de l’économie et les mesures de restrictions de déplacements liées à la pandémie COVID 19 ont à nouveau affecté le prix du baril. Les énergies fossiles ont de moins en moins le vent en poupe. Une nouvelle stratégie se dessine pour les compagnies pétrolières qui se tournent vers des nouvelles énergies. Une concurrence accrue :
Combinée à cette évolution, force est de constater que la taille de nos concurrents permet de développer des offres complètes qui leur donnent une position dominante dans le contexte des roches très dures. Ces offres de service intégrées, correspondent à de nombreux opérateurs pétroliers et limitent le marché auquel VAREL EUROPE a accès. Des concurrents indépendants ont par ailleurs pris des parts de marchés significatives sur le Moyen Orient et en Asie. Les conséquences pour l’entreprise VAREL EUROPE SAS :
La société VAREL EUROPE SAS est frappée par une crise économique inédite. L’exercice 2020 a été clôturé avec un résultat courant avant impôts de – 6,10 M€ pour un CA nets de 38,4 M€.
A fin juillet 2021, le CA cumulé est de 16,9M$ soit et le résultat net est de – 2,27 M$.
Aujourd’hui en comparaison de 2020 le chiffre d’affaires peine à atteindre les 3 M$ alors que 2020 était déjà une année extrêmement difficile pour l’entreprise.
Le manque de facturation et de volume met en péril la survie du groupe et nécessite une adaptation des structures afin de positionner le groupe sur une croissance durable et être en mesure d’absorber les impacts face à un marché très difficile.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux aléas et pressions suivants :
Le prix du pétrole et le niveau d’activité,
L’impact de la pandémie COVID 19,
L’accélération des groupes pétroliers et la pression des actionnaires vers les engagements d’énergie renouvelables et zéro émission,
L’obligation par nos clients d’une fabrication locale pour les pays du Moyen Orient,
La recherche d’un prix toujours plus bas tout en gardant la fiabilité des produits,
Ainsi, les usines du groupe VES souffrent et ne peuvent plus absorber leurs coûts à l’échelle mondiale. Il faut donc rationaliser l’outil de production. L’usine d’Ibos produit les outils PDC pour l’ensemble du groupe depuis la fermeture des usines des Etats Unis et de Matamoros. Néanmoins, la fabrication pour les Etats Unis doit revenir sur le continent américain afin de réduire les coûts de logistique et d’être en mesure de répondre à la demande du marché en termes de délais et de fabrication au plus près du client. Cela représente 50% de l’activité de l’usine. Parallèlement l’obligation par notre client ARAMCO de produire en Arabie Saoudite nous impose de transférer la production pour eux sur VAREL ARABIA. En effet, depuis janvier 2021 nous ne sommes plus en mesure de fabriquer pour eux du fait de l’obligation contractuelle de fabrication locale, cela signifie que nous perdons un peu plus d’un million et demi de sur les deux lignes de produits. Kurgan en Russie est une usine détenue par une Joint-Venture entre notre client et le groupe à 50%. Tous ces facteurs combinés vont conduire à une rationalisation de la production qui passera par une baisse de l’activité significative en France voire une interruption de fabrication.
PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE l’ENTREPRISE A MOYEN TERME ET STRATEGIE
Les perspectives d’activité sont difficiles à évaluer. En effet, la reprise se fera au grès de l’évolution de la pandémie de la COVID 19 et de la reprise des activités de l’industrie aéronautique et du tourisme
La transition énergétique et la vitesse de déploiement de celle-ci sera au cœur de l’évolution de l’entreprise et du groupe. Les aspects géopolitiques vont bien entendu venir s’ingérer dans la gestion de cette situation.
Afin de faire face à cette évolution, le groupe a mis en place une stratégie pour recentrer ses marchés clés traditionnels avec une réponse technique prodiguée par des ingénieurs d’applications qui vont pouvoir fournir des solutions à nos clients dans le domaine du forage.
D’autre part, deux autres créneaux stratégiques ont été identifiés : travailler pour de gros donneurs d’ordre mais également proposer une standardisation des produits afin d’être en mesure d’agir sur les prix pour vendre des produits avec un binôme coût / qualité parfaitement optimisé et ainsi accéder à de nouveaux marchés.
PERSPECTIVES DE L’EMPLOI A MOYEN TERME
Une partie des salariés œuvre à l’international, ces emplois devraient subsister à moyen et long terme. Il y a plus d’incertitudes sur les emplois de la production et des fonctions support à l’usine. En effet, selon l’évolution de la demande et des stratégies de manufacturing au niveau mondial l’avenir du site pourrait être compromis. Des études sont en cours au niveau du groupe et devraient nous permettre d’avoir plus de visibilité courant 2022.
IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES A MOYEN TERME DONT LES SALARIES QUI LES EXERCENT POURRONT BENEFICIER DU DISPOSITIF
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article (cf. liste ci-dessous) pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ». Etant donné le secteur d’activité pétrolier qui semble à termes menacé, nous avons choisi d’intégrer toutes les fonctions de l’entreprise pour permettre dans le futur une reconversion vers des métiers porteurs ou des secteurs d’activité en expansion. L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif et dont le dossier aura été accepté de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation du dossier par l’AT PRO. Liste ci-dessous des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :
ACHETEUSE APPROVISIONNEUSE AGENT TECHNIQUE MAINTENANCE AREA MANAGER ASSISTANTE LOGISTIQUE ASSISTANTE TECHN&ADM.OPERATION BUSINESS DEVELOPMENT MANAGER COLLABORATEUR ENGINEERING COMPTABLE CONDUCT.FOUR/SOUDEUR/BRASEUR CONDUCTEUR FOUR BRASEUR CONT GESTION INDUS& CUSTOMER SCE CONTROLEUR QUALITE DESSINATEUR DIR COM. ET TECH. EHO DIR REGIONAL ARABIE SAOUDITE DIR. FAB & REPARATION EHO DIRECTEUR USINE DIRECTOR PRODUCT DEVELOPMENT DIRECTRICE ADM & FINANCIER GESTIONNAIRE RH INFRASTRUCTURE ANALYST INGENIEUR DE DEVELOPPEMENT R&D LEADER D'EQUIPE LEADER EQUIPE BE LEADER EQUIPE LOGISTIQUE MAGASINIER RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES MOULISTE OPERATEUR COMMANDE NUMERIQUE OPERATEUR FINITION OPERATEUR TRAITEMENT THERMIQUE RESP. MAINTENANCE &TX NEUFS RESP. SERV. INDUSTRIALISATION RESPONSABLE ATELIER PROD. RESPONSABLE PRODUIT RESPONSABLE QHSE RESPONSABLE REGIONAL APPLICAT. RESPONSABLE SUPPLY CHAIN EHO SAP ANALYST SNR PRODUCT DEVPT ENGINEER SOUDEUR BRASEUR TECHNICIEN DE MAINTENANCE TECHNICIEN INDUSTRIALISATION TOURNEUR
INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIES
Deux réunions de l’ensemble des salariés ont eu lieu début juin pour présenter le dispositif transition collective avec l’UIMM en partenariat. Puis deux réunions collectives ont été organisées avec le Conseiller en Evolution Professionnelle, une en présentiel à l’UIMM le 10/09/2021 et une en distanciel le 21/09/2021 pour l’ensemble des salariés. CONDITIONS RELATIVES AU PROJET de formation
Le projet de reconversion dans le cadre du parcours de transitions collectives doit concerner une ou plusieurs actions de formation qui concourent à un parcours de reconversion qui aboutissent :
Soit à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Soit à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification enregistrée,
Soit à une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS)
Soit à la valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE)
Les actions de formation peuvent se dérouler à temps plein ou à temps partiel sur un temps discontinu (formations alternées avec des reprises de travail)
SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF TRANSCO
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les actions de formation. Le salarié bénéficie d’un maintien de rémunération dans les conditions prévues pour le congé de transition professionnelle (articles L.6323-17-5, D.6323-18-4-I et II du Code du travail).
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date de signature du texte. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.
Le suivi de la mise en œuvre de l’ACCORD Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux membres du CSE et aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Information du CSE
Le CSE sera informé lors des réunions ordinaires lorsque le point sera mis à l’ordre du jour.
DISPOSITIONS FINALES Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. Révision
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 septembre 2021. Ses signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE en date du 27/06/2019.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ibos, le 20/09/2021 (en 4 exemplaires).
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article 11-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008,
Par Délégation pour
Président VAREL EUROPEDélégué Syndical CFDTDélégué Syndical CGT
