À L’ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au compte épargne temps et congés de fin de carrière
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société Varel Europe, dont le siège social est situé Route de Pau à IBOS (65), immatriculée au RCS de Tarbes, sous le numéro 09578021900010, représentée par son Président, ayant tout pouvoir à l’effet du présent,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés : le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical.
D'autre part.
Préambule
Le présent a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) et au congé de fin de carrière (CFC), signé le 13 Septembre 2018 sur les dispositions suivantes : - Au sein de l’’article 2 - Alimentation du compte : les articles 2.1.1 ; 2.1.2 ; 2.1.3 ; 2.2 ; 2.2.1 et 2.2.2. sont modifiés comme suit ci-dessous ; - Au sein du titre II - Gestion du Compte Epargne Temps : les articles 1 ; 2.1 ; 2.4 sont modifiés comme suit ci-dessous ; - Au sein de l’article IV - Dispositions Générales : les articles 1 et 3 sont modifiés comme suit ci-dessous – l’article 2 est supprimé. Enfin, l’annexe 2 est elle aussi modifiée par le document joint en annexe du présent.
Article 2 : Alimentation du compte
Article 2.1 : Sources d'alimentation du Compte Épargne Temps
Article 2.1.1 : Les droits pouvant être crédités Le CET peut être alimenté par tout ou partie :
Des congés légaux (dans la limite de la 5ème semaine),
Des congés conventionnels (ancienneté, évènements familiaux),
Des congés supplémentaires pour fractionnement,
Des JRTT et jours cadres,
Des congés de récupération (RCR, déplacement, …).
Article 2.1.2: Traitement de la fin de période pour les congés payés À l'issue de la période de décompte des congés payés soit au 31 mai, les droits restants font l'objet d'un traitement sur la paye du mois de juin. En cas de silence du salarié et suite aux deux relances effectuées, les jours de congés payés non transférés sur le CET seront perdus. L'alimentation du CET est possible par demi-journée.
Article 2.1.3: Traitement de la fin de période pour les JRTT et JC À l'issue de la période de décompte des JRTT et JC soit au 31 décembre, les droits restants font l'objet d'un traitement. En cas de silence du salarié, les jours restants non consommés en fin de période seront transférés automatiquement sur le CET (dans la limite du plafond). L'alimentation du CET est possible par demi-journée.
Article 2.2 : Encadrement du CET
Article 2.2.1: Période d'alimentation La demande d'épargne s'effectue la première quinzaine du mois de mai. Un imprimé permettant la gestion des différents comptes sera transmis avec le bulletin de paie du mois d'avril. Article 2.2.2 : Plafonds du compte épargne temps Les droits affectés sont plafonnés et ne peuvent dépasser en aucun cas les plafonds mentionnés ci-dessous :
Afin de limiter les risques liés à l’évolution d'un passif social, le nombre de jours épargnés ne peut excéder la limite de 30 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte. Un délai exceptionnel d’un mois pourrait lui être accordé pour la prise des JRTT ou JC restants en fonction de la situation.
II. Gestion du Compte Épargne Temps
Article 1 : Fonctionnement du compte
Les droits épargnés peuvent être pris sous forme de congés et/ou sous forme de rémunération. Dans ce premier cas, la partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif. II sera possible de cumuler les jours acquis au titre du CET avec des jours de congés payés et des JRTT et JC.
Article 2.1 : Complément de rémunération
Le salarié a la possibilité de demander la monétisation de ses droits acquis une fois par trimestre (dans la limite de 15 jours). Celle-ci doit intervenir avant le 10 des mois des mois de mars, juin, septembre ou décembre pour un paiement sur le mois en cours. La valeur monétisée annuellement (1er Juin N - 31 Mai N+l) ne pourra être supérieure à 15 jours ouvrés de travail. Le complément de rémunération ne pourra porter que sur des jours de repos ou jours conventionnels et ne pourra pas porter sur la 5ème semaine de CP (non monétisable).
Article 2.4 : Alimentation du PERCO
Les droits affectés sur le compte peuvent être utilisés pour alimenter le PERCO. Le plafond annuel est de 10 jours ouvrés. La valeur telle que définie ci-dessus est affectée directement par l'employeur auprès de l'organisme partenaire et suit le régime fiscal applicable selon les dispositions légales en vigueur.
IV -Dispositions Générales
Article 1 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps et du congé fin de carrière.
Article 3 : Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps grâce à la plateforme BODET après traitement en paye.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis, après signature, au représentant de l’organisation syndicale signataire du présent. Passé un délai d'opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Ibos, le 02 Mai 2019 en 3 exemplaires originaux
Le Président,Le Délégué Syndical CFDT,
Annexe 2 Dépôt et transfert de Jours CET Annexe 2 Dépôt et transfert de Jours CET
COMPTE ÉPARGNE TEMPS Demande de dépôt À déposer auprès du service RH avant le 10 du mois
Nom :
Prénom : COMPTE ÉPARGNE TEMPS Demande de dépôt À déposer auprès du service RH avant le 10 du mois
Nom :
Prénom :
ÉPARGNE DE JOURS (2 dépôts par an : janvier et juin)
Non monétisable : (5°semaine de congés) nombre: Monétisable :
Ancienneté
Fractionnement
JRTT /JC
Autres, préciser : …………………………………
(Déplacement, RCR…)
nombre : nombre : nombre : nombre :
Total …….
Fait à ………………………, le………………………
Signature salarié Signature managerVisa RH
center COMPTE ÉPARGNE TEMPS Monétisation/Transfert À déposer auprès du service RH avant le 10 du mois
Nom :
Prénom : COMPTE ÉPARGNE TEMPS Monétisation/Transfert À déposer auprès du service RH avant le 10 du mois
Nom :
Prénom :
UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS SUR LE CET (traitement 4 fois par an) mars/juin/septembre/décembre
TRANSFERT RACHAT * PERCO CFC FDS
nombre :
nombre :
nombre :
Ancienneté
Fractionnement
JRTT
Autres, préciser : …………………………
(Déplacement, RCR…) nombre : nombre : nombre : nombre : Total ……. Total …….
