AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ENCADREMENT DE LA Mensualisation
DU TEMPS DE TRAVAIL
(POUR LES Salariés non concernés par L’ANNUALISATION du temps de travail
ou le forfait-jours)
Entre les soussignés :
La Société VAUBAN 21, SAS au capital de 30 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 824 575 187,
représentée par
M. xxx, Directeur Général agissant ès qualités,
Ci-après dénommée la « SAS VAUBAN 21 », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par la Délégation syndicale dont
Monsieur xxx, délégué syndical au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CGT » D’autre part,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par la Délégation syndicale dont
Mme xxx, déléguée syndicale au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CFE-CGC » D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations collectives qui se sont déroulées au cours du quatrième trimestre 2020, la SAS VAUBAN 21 avait proposé la négociation d’un accord relatif à l’encadrement de la mensualisation du temps de travail afin de permettre le retour des agents portuaires à des horaires de travail mensualisés et formaliser les principes de la mensualisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
Un accord collectif avait été ainsi conclu le 23/12/2020 pour une durée d’un an.
Ce thème de négociation a été réabordé dans le cadre des réunions de négociation collective qui se sont déroulées au cours du quatrième trimestre 2021.
Compte-tenu de l’indisponibilité du délégué syndical CGT, les négociations collectives se sont déroulées hors sa présence. Pour autant, ce dernier, dûment convié et contacté en sa qualité de délégué syndical, a indiqué ne pas être opposé à la conclusion d’un avenant de reconduction de l’accord relatif à l’encadrement de la mensualisation du temps de travail pour une durée d’un an afin de se laisser le temps de reprendre les négociations collectives courant 2022.
C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 23 décembre 2021 est conclu entre les parties.
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger pour une durée d’un an l’accord relatif à l’encadrement de la mensualisation du temps de travail au sein de la SAS VAUBAN 21 conclu le 23 décembre 2020 avec les délégués syndicaux représentatifs au sein de la société.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur ET DUREE de l’AVENANT accord
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’accord relatif à l’encadrement de la mensualisation du temps de travail conclu le 23 décembre 2020 pour une durée d’un an à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Il prendra fin à son échéance sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’encadrement de la mensualisation du temps de travail conclu le 23/12/2020 sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans la société et au comité social économique.
Il sera aussi transmis au ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Il sera également mis en ligne sur le Réseau/Dossier CSE/Accords d’entreprise VAUBAN 21.
ARTICLE 4 : Absence de novation
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’encadrement de la mensualisation du temps de travail conclu le 23/12/2020 entre en vigueur à compter de sa signature complète entre les Parties.
Toutes les autres clauses et conditions de l’accord non contraires et/ou visées aux présentes dispositions sont expressément maintenues.
Les Parties entendent que le présent avenant s’incorpore, à compter de son entrée en vigueur à l’accord collectif précité du 23/12/2020 et ne fasse qu’un avec lui.
ARTICLE 5 : SIGNATURES DES PARTIES
Fait à Antibes, Le ____________ En 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX.
