A l’issue des réunions de négociations périodiques obligatoires qui ont eu lieu les 19 novembre, 4 décembre 2025 et 8 janvier 2026.
Entre les soussignés,
La Société SPIECAPAG dont le siège social est sis au 2313 Boulevard de la Défense – Immeuble in Défense – 92000 NANTERRE représentée par Madame
XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et,
La délégation syndicale suivante : le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur
XXXXXX,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
D’autre part.
Ci-après dénommées conjointement les Parties.
PREAMBULE :
Les échanges intervenus dans le cadre de la présente négociation périodique obligatoire se sont inscrits dans le champ défini par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, les discussions ont notamment porté sur :
Les politiques de rémunération ainsi que les mécanismes de reconnaissance et de partage de la performance collective ;
Les actions contribuant à l’amélioration des conditions de travail et du bien-être des salariés ;
Différents sujets complémentaires soulevés au cours des échanges.
À travers ces travaux, la Direction a entendu inscrire la négociation dans une démarche de dialogue social responsable, fondée sur l’écoute, la transparence et la recherche de solutions équilibrées. Elle considère, tout comme le délégué syndical, que la qualité des relations sociales constitue un levier essentiel de cohésion interne et de performance durable au service du projet d’entreprise. La Direction confirme avoir conduit les négociations dans des conditions conformes aux exigences de loyauté et de sérieux prévues par la réglementation en vigueur. À ce titre, l’organisation syndicale représentative a été régulièrement conviées aux réunions de négociation, dont les modalités d’organisation (lieu, calendrier et déroulement) ont été portées à sa connaissance en temps utiles. Les éléments d’information nécessaires à la compréhension des enjeux et à l’expression de propositions éclairées ont été communiqués en amont, et chaque contribution formulée a fait l’objet d’un examen attentif et de réponses argumentées.
Le Partage de la valeur ajoutée
L’Organisation syndicale CFE-CGC demande, et ce afin de compenser l’inflation, les augmentations suivantes :
En données IPCH, l’inflation se situe autour de 1.1 % (1.7% hors énergie et alimentation), la CFE CGC demande une augmentation mensuelle de :
- - 5% pour les salaires < 3000€ brut ; - - 4% pour les salaires < 5000€ brut ; - - 3% pour les salaires < 8000€ brut ; - - 2% pour les salaires > 8000€ brut.
Un rattrapage des salariés « déclassés » : dont l’augmentation moyenne a été inférieure à l’inflation depuis 5 ans, et/ou dont la RAV est en baisse sans justification.
Une enveloppe de 1% de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles (rattrapage, promotions, jeunes).
Le rattrapage de salaires de certains salariés expatriés et « expérimentés » dû à la forte inflation des années Covid, et d’autres facteurs internes.
La baisse des coefficients d’expatriation principalement en Europe (coef mini de 1.2 à 1.1).
Les salaires seront revalorisés au 1er janvier 2026 comme suit : Une enveloppe de 1% maximum d’augmentation, individualisée basée sur le mérite, ayant vocation à compenser l’inflation. Une enveloppe additionnelle multicritère de 1% maximum, au titre de l’équité salariale entre les femmes et les hommes, des promotions, des jeunes et des métiers en tension.
Cette enveloppe couvre la totalité de l’année 2026 et englobe de ce fait, toutes les augmentations individuelles liées à la tenue de poste, au mérite, à la promotion individuelle, à l’égalité des rémunérations Femmes/Hommes
Sur le point relatif aux rémunérations des salariés expatriés et « expérimentés » : Le niveau de salaire des collaborateurs expatriés et/ou expérimentés est en phase avec les postes occupés et ne nécessite pas de rattrapage.
Sur le point relatif à la baisse des coefficients d’expatriation en Europe : la politique d’expatriation a été revue en fonction des zones d’affectations avec d’une part les coefficients d’expatriation, mais également les indemnités de déplacements selon les pays en Europe.
Sur le point relatif à l’augmentation du pourcentage de cotisation de la retraite supplémentaire à 2% pour la catégorie A et 2% pour la tranche B : il n’est pas prévu de revoir le pourcentage de la cotisation du contrat de retraite supplémentaire REVERSO.
Les primes
i. La médaille syndicale En application des Négociations Professionnelles Obligatoires (NPO) 2024 et 2025, il est précisé que les primes associées aux médailles syndicales seront versées aux collaborateurs y étant éligibles, selon les montants fixés respectivement au titre de l’année 2024 ou de l’année 2025, en fonction de leur année d’éligibilité. Il est par ailleurs rappelé que le dispositif de « gratification spéciale d’ancienneté » a été dénoncé dans le cadre des NPO 2023. Toutefois, ce dispositif a continué à être appliqué à tort, notamment au cours des années 2024 et 2025. En conséquence, il sera procédé à un rattrapage financier correspondant à la compensation des montants qui auraient dû être versés au titre des primes liées aux médailles syndicales, conformément aux stipulations des NPO 2024 et 2025. À l’issue de ces opérations de régularisation, le dispositif relatif à la médaille syndicale sera définitivement dénoncé à compter de la date de signature du présent accord, dans le strict respect des délais de préavis et des règles légales et jurisprudentielles applicables. Il est enfin expressément convenu que les présentes dispositions mettent fin à toute contestation, réclamation ou discussion, née ou à naître, relative aux dispositifs de gratification spéciale d’ancienneté et de médaille syndicale pour l’avenir.
ii. La médaille d’honneur du travail et la médaille d’entreprise A compter du 1er janvier 2026, il a été décidé de verser les primes, liées à la médaille d’honneur du travail et à la médaille d’entreprise, selon les montants suivants :
Médaille d’honneur du travail
2026
Argent (20 ans)
990 euros
Vermeil (30 ans)
1 340 euros
Or (35 ans)
2 100 euros
Grand Or (40 ans)
2 575 euros
Médaille d’entreprise
Ancienneté
2026
15 ans
585 euros
Ces primes seront versées selon les modalités suivantes :
Être présent à la date de paiement de la prime ou, pour ce qui concerne le paiement de la médaille d’honneur du travail : avoir transmis son diplôme avant le départ de l’entreprise ;
Documents d’éligibilité à fournir dans les 12 mois à partir de la date de survenance.
Il est à noter que seule la prime correspondante à la dernière médaille sera payée et il n’est donc pas possible de cumuler les médailles pour une versement unique.
Le paiement interviendra au mois de janvier de chaque année suivant la date de survenance.
Qualité de vie au travail
La Délégation syndicale demande :
La mise en place d’une 3ème journée « enfants malades » ;
Le maintien du salaire pendant tous les jours du congé paternité ;
L’augmentation de la subvention des ASC à 0,90% de la masse salariale ;
La création d’une prime pour évènements familiaux : 250 euros pour les naissances et 400 euros pour les mariages ou PACS ;
La possibilité de verser des jours de RTT ou de CP vers le PERCOL-G Archimède et le PER Reverso ;
La mise en place de l’indemnité vélo (électrique et musculaire) pour les personnes venant régulièrement à vélo tant au siège que sur projet ;
Le maintien du salaire pendant tous les jours du congé paternité ;
Améliorer la prévention et le traitement des situations de mal-être sous toutes ses formes au sein de l’entreprise.
La mise en place d’une 3ème journée « enfants malades »
La Direction n’envisage pas de modifier le système actuel.
L’augmentation de la subvention des ASC à 1% de la masse salariale
A compter du 1er janvier 2026, le budget des ASC sera de 1% de la masse salariale au global et intégrera le financement des chèques vacances.
Prime pour évènements familiaux
Un forfait parentalité est versé par MERCER, sur présentation d’un acte de naissance dans un délai de 2 ans, directement à la mutuelle.
A compter du 1er janvier 2026, une prime mariage/PACS, à hauteur de 400 euros brut, sera versée sur présentation d’un justificatif, dans les deux mois de l’évènement.
Versement des jours de RTT ou de CP vers le PERCOL-G Archimède et le PER Reverso
Bien qu’un cadre commun ait été défini, chaque entité conserve une autonomie quant à sa mise en œuvre. Au sein de VINCI Construction, l’accent est mis en priorité sur la prise effective des congés (RTT, congés payés, etc.), afin d’assurer le repos des collaborateurs et de contribuer à la préservation de leur santé et de leur sécurité. Cette orientation constitue la ligne directrice retenue par la Direction.
Mise en place de l’indemnité vélo (électrique et musculaire)
Dans le cadre de la promotion des mobilités douces, l’entreprise a décidé de renforcer la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail des collaborateurs du siège. À compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs ne bénéficiant pas de la prise en charge des transports publics et utilisant un mode de transport durable (trottinette, vélo, véhicule électrique, covoiturage, etc.) percevront un forfait de mobilité durable de 60 € nets par mois, versé sur présentation de justificatifs, dans la limite du plafond d’exonération fiscale en vigueur.
Congé paternité
Dans le cadre de mesures favorisant une meilleure prise en compte de la paternité, il a été convenu de maintenir le salaire du salarié pendant son congé de naissance et de paternité.
Prévention et traitement des situations de mal-être
L’entreprise est pleinement mobilisée en matière de prévention du mal-être au travail et aborde ces enjeux avec la plus grande attention. Elle s’attache à déployer des actions concrètes, pérennes et adaptées, visant à préserver la santé et le bien-être de l’ensemble de ses collaborateurs. Des réflexions complémentaires pourront être menées sur le sujet début 2026, en collaboration avec le délégué syndical, et les fruits de celles-ci seront intégrées dans l’accord QVT.
Dépôt légal
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la Société. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Nanterre, le 16/04/2026
Pour L’Organisation SyndicalePour SPIECAPAG
XXXXXXXX – CFE-CGCXXXXXXXX
Délégué SyndicalDirectrice des Ressources Humaines
