VCSP BATIMENT FRANCE, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 317 00025 dont le Siège Social est situé : L’Archipel – 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE. Pour l’établissement HABITAT IDF situé au 83-85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 00132, représenté par Monsieur ___________, agissant en qualité de Directeur de l’HABITAT IDF,
d’une part,
et l’Intersyndicale représentée par :
CFTC, Monsieur _____________, délégué syndical
CFDT, Monsieur _____________, délégué syndical
CFE-CGC, Monsieur _____________, délégué syndical
CGT, Madame _____________, déléguée syndicale
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 8 novembre, 30 novembre, 19 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 8 novembre 2023, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 19 décembre 2023, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Sur l’augmentation généralisée de 7% + 3% individualisé sur la masse salariale
La Direction rappelle que l’inflation terminera bien en deçà de ce qui était envisagé début 2023. Et sera de l’ordre de 4%. L’entreprise ne peut pas deux années de suite s’aligner sur l’inflation et encore moins en augmentation générale.
Sur la mise en place d’une enveloppe dédiée égalité H/F
La Direction est vigilante lors de la révision salariale à la vérification à compétences, filière, CSP, ancienneté, âge, comparables, de l’équilibre des rémunérations.
Sur l’intégration complète dans le salaire ou des lignes de compensations restantes
A date, il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2024. La Direction communiquera aux délégués syndicaux le nombre de personnes encore concernées ainsi si que la valeur mini, maxi, moyenne.
Réduction des écarts de salaire ou rémunération entre les mêmes qualifications et métier.
La Direction est vigilante lors de la révision salariale à la vérification à compétences, filière, CSP, ancienneté, âge, comparables, de l’équilibre des rémunérations.
Participation de l’employeur aux frais de télétravail et maintien des avantages sociaux. 50€ par mois.
Aucun avantage financier ne sera accordé pour les collaborateurs en télétravail, organisation spécifique de travail dont la demande émane d’ailleurs du salarié. La direction rappelle qu’en outre, certains salariés et notamment les compagnons exercent des fonctions qui sont incompatibles avec du télétravail. Attribuer une indemnité de télétravail à certains salariés serait contraire au principe d’équité.
Prise en charge à 100% du PASS NAVIGO
Lors de la conclusion de l’accord d’anticipation de VCSP BATIMENT FRANCE, la Direction a déjà appliqué une augmentation en passant de 50% de prise en charge à 70%.
Attribution de 2 journées par enfants de congés Enfants malades à tout le personnel sur une période de 12 mois.
La Direction reconduit l’attribution d’une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.
Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU, mais pas à hauteur de 1500 € soit 75 CESU d’une valeur faciale de 20 €.
Sur la revalorisation de la subvention RIE à 2 €
La Direction n’est pas favorable à une telle augmentation de 33%.
Sur les médailles syndicales
Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2024, à savoir :
15 ans d’ancienneté Groupe 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 500 € 25 ans d’ancienneté Groupe 600 €
Sur les médailles d’honneur du travail
Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront reconduites sur 2024, à savoir :
20 ans d’ancienneté 850 € 30 ans d’ancienneté 1 200 € 35 ans d’ancienneté 1 500 € 40 ans d’ancienneté 1 900 €
Sur une clause de revoyure
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.
Maintien de la prime annuelle lorsque la personne est absente pour congé maternité
La direction rappellera cette règle.
Sur l’augmentation de la prime de panier en alignement avec les autres
La Direction prendra une décision commune aux 4 sociétés de la Direction de l’Habitat IDF.
.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 4%, à celle-ci s’ajoutera 1% réservé aux promotions et aux engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité Homme/Femme, et aux éventuelles corrections d’écart.
Les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2024, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur le panier
La Direction est favorable à porter le montant du panier à 16,50 €uros par jour travaillé à compter du 1er février 2024.
Sur la revalorisation de la participation au RIE
La Direction est favorable à augmenter le montant de la subvention afin de la porter à 1,70 €uros, avec date d’effet au 1er février 2024. Cette subvention se déclenchera uniquement si le prix du plateau consommé est supérieur ou égal à 2,25 €.
Sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du PASS NAVIGO
Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, à compter du 1er février 2024, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 80% pour les ETAM et CADRES.
Sur la fixation de la journée du patron
Compte tenu du calendrier de l’année 2024, la journée dite « du patron » sera positionnée le mardi 24 décembre 2024.
Sur la journée de solidarité 2024
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) est fixée au lundi de Pentecôte soit le 20 mai 2024.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur
En raison de l’organisation des JO en région parisienne et de l’impact sur notre activité, la direction n’imposerait que 2 JRTT aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Lundi 20 mai 2024 (journée de solidarité)
Compte tenu des restrictions de circulation annoncées, beaucoup de chantiers, ne pourront probablement pas assurer leur production.
Mesures prises unilatéralement par la Direction La Direction demandera à l’ensemble des salariés de poser en priorité leurs congés et/ou RTT sur la période concernée, soit du 29 juillet 2024 au 9 août 2024.
La semaine suivante étant celle du 15 août 2024, afin de limiter l’impact financier de l’arrêt de l’activité de plus de 3 semaines, la direction veillera à ce que les salariés reprennent le travail le 19 août 2024, sauf cas particuliers.
Sur le maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité
Dans le cadre de sa politique Egalité Homme Femme, depuis le 1er janvier 2023, la Direction maintient le salaire pendant la totalité du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours), dans le cadre du dispositif de subrogation.
Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande. Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur. La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2024.
Primes naissance et union
La Direction est favorable à la reconduction de ces deux primes en lien avec les œuvres sociales du Comité Social & Economique d’établissement (CSEE) : Une prime naissance de 250 euros est financée par l’employeur (soit 80€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges. Une prime union de 420 euros est financée par l’employeur (soit 250€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.
Sur les médailles syndicales
Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2024, à savoir :
15 ans d’ancienneté Groupe 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 500 € 25 ans d’ancienneté Groupe 600 €
Sur les médailles d’honneur du travail
Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront reconduites sur 2024, à savoir :
20 ans d’ancienneté 850 € 30 ans d’ancienneté 1 200 € 35 ans d’ancienneté 1 500 € 40 ans d’ancienneté 1 900 €
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
