Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
2023-2024 pour les collaborateurs de l’établissement Nord-Est de la Société VCSP Bâtiment France
ENTRE :
L’établissement Nord-Est de la Société VCSP Bâtiment France, SASU au capital de 400 000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 878 260 371 dont le siège social est 1973 Boulevard de la Défense 92 000 NANTERRE, représentée par Madame --- en sa qualité de DRH
D’UNE PART
ET
Les
Organisations syndicales représentées par :
Madame --- en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC
Monsieur ---- en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 10 et 26 janvier 2024 ainsi que le 23 février 2024.
Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la troisième réunion du 23 février 2024, la Direction a exposé ses propositions pour l’année 2024 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. Des discussions ont eu lieu pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentations des salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires est fixée à 4% de la masse salariale. Une enveloppe supplémentaire de 1% pourra éventuellement être versée pour les métiers en tension, les promotions…. Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.
La Direction affirme être attentive :
aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
à l’équité en termes de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales
Il sera demandé à l’ensemble des managers de remettre en mains propres les courriers relatifs à ces augmentations salariales.
Titre restaurant
Au 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 12.00€ par jour travaillé, dont 7.18€ à la charge de l’employeur et 4.82€ à la charge du collaborateur.
Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité est porté à 15€ par jour travaillé.
Médailles du travail Société
A compter du 1er janvier 2024, les médailles du travail et les médailles syndicales seront harmonisées pour l’ensemble de l’établissement Nord Est de VCSP Bâtiment France (ex-périmètre VCF Grand Est et ex- périmètre Nord Picardie).
Concernant les médailles du travail Société, les primes seront les suivantes :
Bronze 15 ans : 300€
Argent 20 ans : 450€
Vermeil 25 ans : 700€
Or 30 ans : 800€
Grand Or 35 ans : 850€
Pour pouvoir bénéficier des primes de médailles de société, le collaborateur doit avoir acquis la totalité des années au sein du Groupe VINCI.
Concernant les médailles d’honneur du travail le montant de la médaille s’élève à 34€ par année d’ancienneté.
Attribution d’un jour de pont
En 2024, l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Nord-Est de VCSP Bâtiment France bénéficieront d’un jour de pont rémunéré. Cette journée sera le vendredi 10 mai 2024.
Assistant Social
Le contrat signé avec un Assistant Social (permanence de deux jours par mois – en présentiel sur le périmètre Hauts de France – et par téléphone pour tous les collaborateurs) est reconduit sur l’année 2024.
Budget Œuvres sociales
Le budget du Comité Social et Economique relatif aux Œuvres sociales est harmonisé pour l’ensemble de nos sites. Il est de 0.80% de la masse salariale.
Qualité de Vie au Travail
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à négocier au cours du 1er semestre 2024 les dispositions relatives à la qualité de vie au travail.
Proche Aidant
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à se rapprocher des différents organismes (dont PRO BTP) pour réaliser un plan de communication au sujet des dispositions relatives aux proches aidants.
Tutorat
Des formations seront proposées pour les collaborateurs ayant des missions de tuteur auprès d’alternants et/ou de stagiaires de longue durée.
Accompagnement des « futurs » retraités
Le dispositif déployé par VINCI Construction en France (les Experts@VINCI) sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs. Des réunions pourront également être organisées avec les différents organismes (CARSAT…)
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire en version électronique sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.
A Roubaix, le 20/03/2024
Pour l’établissement Nord Est de la Société VCSP Bâtiment France
