VCSP BATIMENT FRANCE, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 317 00025 dont le Siège Social est situé : L’Archipel – 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE. Pour l’établissement HABITAT IDF situé au 83-85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 00132, représenté par Monsieur ______________, agissant en qualité de Directeur de l’HABITAT IDF,
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 13 novembre, 02 décembre et 17 décembre 2024 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 13 novembre 2024, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 02 décembre 2024, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.
La Direction a également commenté à son tour les demandes des Organisation Syndicales.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Demande de révision salariale
L’enveloppe globale d’augmentation sera uniquement individualisée. La Direction n’est pas favorable au dispositif d’augmentation générale.
Evolution de l’enveloppe dédiée pour l’égalité F/H
La Direction s’assurera comme chaque année de l’égalité de traitement en la matière et ce, dans le cadre de l’enveloppe d’augmentation sur laquelle les parties se seront entendues.
Intégration complète dans le salaire des lignes de compensations restantes
Il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2025 ;
Sur l’augmentation de la participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance
Les règles sur ce point notamment, sont fixées dans le cadre d’un accord négocié avec PROBTP au niveau des divisions Bâtiment France et Génie Civil France. La Direction n’est donc pas en mesure d’étudier ces demandes au niveau de son établissement.
Participation de l’employeur aux frais de télétravail à hauteur de 20€ par mois et maintien des avantages sociaux
La Direction n’est pas favorable. Elle rappelle qu’un projet d’accord commun à la Direction de l’Habitat IDF avait été proposé en 2022, lequel n’a pas fait l’objet d’un consensus sur ce point avec les organisations syndicales.
Prise en charge à 100% du PASS NAVIGO p
our tous les salariés
La Direction n’y est pas opposée.
Subvention RIE : réévaluation à hauteur de 2€
La Direction est en attente des prévisions d’évolution du prix du plateau moyen, sur la base des statistiques 2024 et des conditions de révision prévues dans le contrat de prestation signé avec MRS.
Remplacement de la subvention RIE par des paniers repas en cas de fermeture du RIE pour les salariés du siège
La fermeture du RIE intervient souvent entre Noël et Nouvel an, période de prise de CP et de RTT imposé. Il ne sera donc pas envisagé la mise en place de paniers repas en cas de fermeture du siège.
Augmentation de la prime de panier en alignement avec les autres.
Si évolution il y a dans les autres sociétés, la valeur de la prime de panier sera identique.
Prime de tutorat des alternants : 200 €/ trimestre + 500 € à l’embauche en CDI
La direction n’est pas favorable
Maintien du volume des chèques CESU
Cette disposition sera reconduite.
Maintien de la prime pendant de la maternité.
La Direction est vigilante sur ce point lors de chaque révision salariale.
Maintien des primes naissance et union si le CSE maintien les primes également
La Direction n’y voit pas d’inconvénient
Fixation de la journée du patron, des RTT employeur.
En fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés de l’année 2025.
Revalorisation des médailles syndicales et d’honneur du travail de 10% sur tous les postes.
Cette révision peut être envisagée et discutée mais pas à hauteur des 10% demandés sur tous les postes .
Clause de revoyure
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête. Les prévisions d’inflation sur 2025 et leur faible taux, ne justifie pas la mise en place de cette option de clause de revoyure.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population présente dans les effectifs au 1er janvier 2025, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 2,50 % dont les promotions et les engagements pris dans le cadre de la politique sur l’égalité Homme/Femme.
Les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2025, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sur le montant des paniers repas
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à la valeur négociée sur GTM Bâtiment et SICRA IDF.
Sur la revalorisation de la participation au RIE
La Direction est favorable à augmenter le montant de la subvention afin de la porter à 1,80 €uros. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er février 2025.
Sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du PASS NAVIGO
Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, à compter du 1er janvier 2025, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 100% pour les ETAM et CADRES au lieu de 80% en 2024.
Sur la revalorisation des primes de médailles
Il a été convenu d’augmenter de 50€ les deux dernières tranches des médailles syndicales et du travail.
Médailles syndicales
2024 -> 2025 15 ans d’ancienneté Groupe 400 € -> 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 500 € -> 550 € 25 ans d’ancienneté Groupe 600 € -> 650 €
Médailles du Travail
2024 -> 2025 20 ans d’ancienneté 850 € -> 850 € 30 ans d’ancienneté 1 200 € -> 1200 € 35 ans d’ancienneté 1 500 € -> 1550 € 40 ans d’ancienneté 1 900 € -> 1950 €
Sur le maintien des primes naissance et primes union
La Direction est favorable à la reconduction de ces deux primes en lien avec les œuvres sociales du Comité Social & Economique d’établissement (CSEE) : Une prime naissance de 250 euros est financée par l’employeur (soit 80€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges. Une prime union de 420 euros est financée par l’employeur (soit 250€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.
Sur la fixation de la journée du patron
Compte tenu du calendrier de l’année 2025, la journée dite « du patron » sera positionnée le vendredi 26 décembre 2025.
Sur la journée de solidarité 2024
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) est fixée au lundi de Pentecôte soit le 9 juin 2025.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2025/2026, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur aux dates suivantes :
Lundi 29 décembre 2024, mardi 30 décembre et mercredi 31 décembre 2024
Vendredi 2 janvier 2026
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 4 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.
Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction renouvelle le dispositif d’attribution des chèques Emploi Service (CESU.)
Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.
La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2025. Comme l’année précédente, le paiement pourra être fait en 2 versements.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
