Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire ANNEE 2026 Entre
La société VCSP BATIMENT FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000 €, ayant son siège social à L'Archipel - 1973 boulevard de la Défense - 92000 Nanterre, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 878 260 371, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines situé 34-36 rue Antoine Primat - 69100 Villeurbanne, dont le SIRET est le n° 878 260 371 00199, dûment habilité à cet effet,
et FO, organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical, D'une part,
D'autre part,
PREAMBULE
Le 28 octobre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 28 octobre 2025, 27 novembre 2025 et 09 décembre 2025, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l'article L. 2242-15 du code du travail. Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS du syndicat FO
En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :
Augmentation
Pour faire face à l'inflation globale et le coût de la vie en constante évolution, les élus syndicaux demandent une augmentation salariale en moyenne de 3 % à minima de 2 % individuelle.
Tickets restaurant
En vue de maintenir un pouvoir d'achat aux salariés de VCSP Bâtiment France, les élus syndicaux demandent à revaloriser les tickets restaurant à 12.00 € en respectant la part maximale exonérée de charges sociales en répartition 40/60.
Prime soumise à charges sociales
Mettre en place une prime d'ancienneté pour salariés présents depuis plus de 10 ans, pour récompenser la fidélité, la parfaite connaissance de l'entreprise et son organisation.
Prime non soumise à charges sociales
Revalorisation de la prime de télétravail régulier à 15 € par mois et l'occasionnel ou exceptionnel à 2 € par jour travaillé.
S.Médaille du travail
Pour compenser la perte et gratification de la médaille du travail des travaux publics délivrée et attribuée par le syndicat national des TP, les élus syndicaux demandent la revalorisation de cette indemnité à 50 € par année d'ancienneté. Depuis la fusion de CAMPENON BERNARD MANAGEMENT à VCSP Bâtiment France et le passage à la convention du bâtiment, les salariés n'ont désormais droit qu'à la seule médaille d'honneur, demandée par leur soin auprès de la préfecture. Cette dernière était de 40 € par année d'ancienneté
Egalité Hommes - Femmes
Demande de la poursuite des efforts pour réduire les inégalités Hommes - Femmes au sein de l'entreprise
Politique environnementale
Continuer les efforts favorisant la politique environnementale en augmentant l'indemnité kilométrique des modes doux. Favoriser l'accès aux bornes de recharges électrique pour les salariés ayant des véhicules électriques à titre personnel.
- MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DES PARTIES
Un rappel des avantages existants est fait: Abondement Castor de 3500 €/an Abondement Archimède de 400 à 600 €/an Boost - soutien scolaire Abonnement transport en commun pris en charge à 100 % (soit 15 % de bénéficiaires sur l'effectif total)
Tickets restaurant
Il est proposé un passage de 11 € à 11.50 € avec passage part employeur de 6.6 € à 6.9 € (max des 60 %) soit une revalorisation de+ 4.54 %.
Prime non soumise à charges sociales/ Télétravail accord Indemnité Journalière Régulière: 1.40 € à 1.45 € /mois soit +3.57 % Plafond Mensuel: 10.70 € à 11 € /mois soit+2.80 %
Médaille du travail
Suite aux demandes syndicales Il est rappelé que lors de la NAO 2025, le montant pour les médailles du travail avait déjà été fortement revalorisé (passage de 35 € à 40 € par année d'ancienneté). Pour cette année, il est proposé une revalorisation de 5 € par année d'ancienneté, soit un passage 40 € à 45 €/ an soit +12.5 % d'augmentation.
Ces revalorisations prendront effet à partir du 1er janvier 2026, à l'exception des mesures d'augmentations individuelles (mars 2026 avec rétroactivité depuis janvier 2026).
Egalité Hommes - Femmes
Demande de la poursuite des efforts pour réduire les inégalités Hommes - Femmes au sein de l'entreprise
Politique environnementale
Continuer les efforts favorisant la politique environnementale en augmentant l'indemnité kilométrique des mode doux avec un passage de 0,16 € à 0,17 € du km soit+ 6,25 % d'augmentation.
MESURES AVANT FAIT L'OBJET D'UN DESACCORD DES PARTIES
Augmentation
En 2025, l'inflation est passée sous le seuil des 1 % pour la première fois depuis 4 ans. Les prévisions d'inflation de la Banque de France sont fixées à 1.6 % en moyenne pour 2026. Concernant le budget des révisions salariales pour l'exercice 2025, il est proposé une enveloppe d'augmentation moyenne globale à 1.7 % et le principe d'un Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale augmentera de 2 %. Pas d'augmentation moyenne, le principe demeure une individualisation. Le budget moyen allouée sera équivalent à 1.7 % de la Masse Salariale.
Prime soumise à charges sociales
Ce type de prime a été supprimée lorsqu'il existait pour être intégré dans le salaire mensuel de base, il n'est pas prévu de la remettre en place.
Article 1: Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'année 2026.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon. Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 12 janvier 2026,
Pour FOPour VCSP Bâtiment France XXXXXXXX Délégué SyndicatDirecteur des Ressources Humaines
