Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la Société
VCSP Bâtiment Habitat IDF
ENTRE :
La Société VCSP Bâtiment France, SASU au capital de 400 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 dont le siège social est 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par XXX en qualité de XXX,
D’UNE PART,
ET
Par anticipation,
La société de management VCSP Bâtiment Habitat IDF
Représentée par XXX, XXX de la société BF1 (RCS 994 187 151), signant pour ordre XXX, XXX de VINCI Construction Bâtiment France, dûment mandatée à cet effet,
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise VCSP BATIMENT FRANCE :
D’AUTRE PART.
Préambule
La filialisation de la Société VCSP Bâtiment France en 8 sociétés de management autonomes, justifie, pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1er janvier 2027 au sein de la société de management VCSP Bâtiment Habitat IDF, nouvellement créée, de conclure le présent accord collectif d’anticipation.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée VCSP Bâtiment Habitat IDF.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle VCSP Bâtiment Habitat IDF et aux futurs salariés de cette même société.
2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur
2.1 Poursuite des statuts collectifs
Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle dénommée VCSP Bâtiment Habitat IDF de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l’intégralité des accords collectifs en vigueur dans l’établissement de management VCSP Bâtiment Habitat IDF. Il s’agit notamment :
- de l’accord d’anticipation VCSP Bâtiment France en date du 24 octobre 2022 ; - de l’accord d’intéressement VCSP Bâtiment France en date du 14 avril 2026 ; - de l’ensemble des accords d’établissement applicable au sein de l’établissement de management VCSP Bâtiment Habitat IDF.
2.2 Accord d’intéressement – modalités
Il est rappelé par le présent accord que l’accord d’intéressement conclu en date du 14 avril 2026 prévoit que « le calcul et le versement s’effectuent indépendamment au sein de chaque établissement de management de la Société. Les établissements de management correspondent aux 8 établissements (Bâtiment) de la Société qui ont vocation à être chacun en support d’une délégation. Les 8 établissements sont les suivants :
L’établissement Habitat IDF couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement Centre-Est couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement Nord-Est & ANS couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement Nord-Ouest couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement OF Neufs IDF couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement OF Réhabilités IDF couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement Sud-Est couvrant la Délégation du même nom,
L’établissement Sud-Ouest couvrant la Délégation du même nom, »
En conséquence, il est expressément précisé que l’opération juridique en cours n’emporte aucune modification du périmètre d’application de l’accord d’intéressement. Celui-ci continuera donc de s’appliquer aux huit anciens établissements de management, devenus sociétés à la date du transfert juridique, dont la réalisation est prévue au 1er janvier 2027. Seule la dénomination sociale sera modifiée. A titre indicatif, les établissements de management, appelés à devenir des sociétés de management, conserveront un périmètre identique, sous les dénominations suivantes :
VCSP Habitat IDF couvrant la Délégation du même nom,
VCSP Centre-Est couvrant la Délégation du même nom,
VCSP Nord-Est & ANS couvrant la Délégation du même nom,
VCSP Nord-Ouest couvrant la Délégation du même nom,
VCSP OF Neufs IDF couvrant la Délégation du même nom,
VCSP OF Réhabilités IDF couvrant la Délégation du même nom,
VCSP Sud-Est couvrant la Délégation du même nom,
VCSP Sud-Ouest couvrant la Délégation du même nom,
3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur
A titre d’information, les décisions unilatérales et usages applicables au sein de l’établissement de management VCSP Bâtiment Habitat IDF sont transférés dans leur totalité au sien de la Société de management VCSP Bâtiment Habitat IDF.
Le transfert de ces derniers, précisé à titre informatif, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).
4/ Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2027.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.
4.3 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 16 avril 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société VCSP Bâtiment FrancePour la Société VCSP Bâtiment Habitat IDF
