Accord d'entreprise VCSP GENIE CIVIL FRANCE (NAO 2024)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024 POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SOLS ET FONDATIONS DE LA SOCIETE VCSP GENIE CIVIL FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2025
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024 POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SOLS ET FONDATIONS DE LA SOCIETE VCSP GENIE CIVIL FRANCE Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement Sols et Fondations de la société VCSP Génie Civil France pour l’année 2024 s’est engagée entre :
L’établissement Sols et Fondations de la société VCSP Génie Civil France, dont le siège social est ZAC du Petit Le Roy, 5 Rue Ernest Flammarion à Chevilly-Larue (94550) représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Délégué.
D’UNE PART ET
Et le Comité Social Economique d’établissement, représentées par :
Madame
XXXX XXXX en sa qualité de Secrétaire
D’AUTRE PART
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 17 janvier 2024, et se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :
Les demandes du CSE d’établissement étaient les suivantes :
Rémunération de 2 jours d’absences autorisées pour enfant malade âgés de 16 ans maximum ;
Revalorisation des indemnités de déplacement;
Revalorisation de la carte mobilité de 450 à 500 € ;
Pas de congés imposés en fin d’année ;
Report du délai de la prise des congés payés au mois de mai 2024 ;
Mise en place d’un compte épargne temps ;
Lancement d’une enquête relative à la qualité de vie et conditions de travail ;
Journées de télétravail spécifiques pendant la période des Jeux Olympiques.
Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires :
Indemnisation des grands déplacements
A compter du 1er janvier 2024, les montants des indemnités de grands déplacements sont revalorisés comme suit :
113.18€/jour pour les départements 75-92-93-94 94.32€/jour pour les autres départements et la province
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Revalorisation du forfait mobilité durable – Carte Betterway
A compter du 1er janvier 2024, le forfait mobilité durable Betterway est porté de 450 € à 500 €. Il est rappelé que ce dispositif vise à prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui ne bénéficient pas d’IGD, de véhicules de fonction ou de société ou d’un abonnement pour les transports en commun (hors SNCF) dont le coût est supérieur à 400 €.
Jours d’absence pour enfant malade
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs de l’établissement Sols et Fondations bénéficieront de deux jours enfant malade rémunérés par an, sur présentation d’un certificat médical, pour les enfants âgés de 16 ans maximum.
Report de la prise de congés
Il est convenu d’un report du délai de prise des congés. Ainsi, les congés 2023 – 2024 pourront être posés jusqu’au 7 mai inclus.
Fermeture de l’établissement en 2024
Il est convenu que les RTT imposés 2024 sont les suivants :
Vendredi 10 maiPont de l’Ascension
Lundi 20 maiLundi de Pentecôte – Journée de solidarité
Vendredi 16 aoûtPont de l’Assomption
La 5ème semaine de congés payés est fixée entre le jeudi 26 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 (5 jours de CP). Le vendredi 3 janvier 2025 est déjà fixé en RTT imposé pour la prochaine période.
