Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la Société
VCSP Génie Civil Ouest
ENTRE :
La Société VCSP Génie Civil France, SASU au capital de 250 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 878 261 056 dont le siège social est 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par XXX en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Par anticipation,
La société de management VCSP Génie Civil Ouest
Représentée par XXX, Gérant de la société GC2 (RCS 994 255 222), signant pour ordre XXX, Coordinatrice de la Direction des Ressources Humaines de VINCI Construction Génie Civil France, dûment mandatée à cet effet,
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise VCSP GENIE CIVIL FRANCE :
XXX
D’AUTRE PART.
Préambule
La filialisation de la Société VCSP Génie Civil France en 5 sociétés de management autonomes, justifie, pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1er janvier 2027 au sein de la société de management VCSP Génie Civil Ouest, nouvellement créée, de conclure le présent accord collectif d’anticipation.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée VCSP Génie Civil Ouest.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle VCSP Génie Civil Ouest et aux futurs salariés de cette même société.
2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur
2.1 Poursuite des statuts collectifs
Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle dénommée VCSP Génie Civil Ouest de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l’intégralité des accords collectifs en vigueur dans l’établissement de management VCSP Génie Civil Ouest. Il s’agit notamment :
- de l’accord d’anticipation VCSP Génie Civil France en date du 24 octobre 2022 ; - de l’accord d’intéressement VCSP Génie Civil France en date du 14 avril 2026 ; - de l’ensemble des accords d’établissement applicable au sein de l’établissement de management VCSP Génie Civil Ouest.
2. 2 Accord d’intéressement - modalités
Il est rappelé par le présent accord que l’accord d’intéressement conclu en date du 14 avril 2026 prévoit que « le calcul et le versement s’effectuent indépendamment au sein de chaque établissement de management de la Société. Les établissements de management correspondent aux 5 établissements (Génie Civil) de la Société qui ont vocation à être chacun en support d’une délégation. Les 5 établissements sont les suivants :
l’établissement Ouest couvant la Délégation du même nom,
l’établissement Sols et Fondations couvrant la Délégation du même nom,
l’établissement IDF - Nord couvrant la Délégation du même nom,
l’établissement Centre-Est couvrant la Délégation du même nom,
l’établissement Sud couvrant la Délégation du même nom. »
En conséquence, il est expressément précisé que l’opération juridique en cours n’emporte aucune modification du périmètre d’application de l’accord d’intéressement. Celui-ci continuera donc de s’appliquer aux cinq anciens établissements de management, devenus sociétés à la date du transfert juridique, dont la réalisation est prévue au 1er janvier 2027. Seule la dénomination sociale sera modifiée. À titre indicatif, les établissements de management, appelés à devenir des sociétés de management, conserveront un périmètre identique, sous les dénominations suivantes :
VCSP Génie Civil Ouest, couvrant la Délégation du même nom ;
VCSP Génie Civil Sols et Fondations, couvrant la Délégation du même nom ;
VCSP Génie Civil IDF – Nord, couvrant la Délégation du même nom ;
VCSP Génie Civil Centre-Est, couvrant la Délégation du même nom ;
VCSP Génie Civil Sud, couvrant la Délégation du même nom.
3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur
A titre d’information, les décisions unilatérales et usages applicables au sein de l’établissement de management VCSP Génie Civil Ouest sont transférés dans leur totalité au sien de la Société de management VCSP Génie Civil Ouest.
Le transfert de ces derniers, précisé à titre informatif, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).
4/ Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2027.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.
4.3 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 16 avril 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société VCSP Génie Civil FrancePour la Société VCSP Génie Civil Ouest
XXXXXX PrésidentCoordinatrice de la Direction des Ressources Humaines
