La Société VCSP Réseaux France, SNC au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par XXXX, agissant en qualité de cogérant,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté XXXX
Le syndicat
CFE-CGC, invité non représenté.
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
A cet effet, les parties se sont rencontrées les 23 novembre, 11 et 20 décembre 2023. Les documents d’information nécessaires à la négociation ont été présentés et transmis en réunion.
Au terme de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise VCSP Réseaux France.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires effectifs
Pour 2024, les parties s’accordent sur une augmentation de 5% de la masse salariale 2023, présent-présent (jeunes et promotions inclus).
Les augmentations se feront sous forme individualisée et s’appliqueront en mars 2024 avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.
Un pivot sera défini par délégation.
Titres-restaurant
La valeur des titres-restaurant est portée à 11 € par jour pour les CSP qui en bénéficient actuellement.
Transports en commun
Le remboursement des frais de transport en commun engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail est porté à hauteur de 70%, sur présentation du justificatif hebdomadaire, mensuel ou annuel de paiement.
Les mesures particulières liées à chaque CSP qui ne seraient pas prévues par le présent article seront traitées dans le cadre de la négociation locale.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société VCSP Réseaux France en date du 19 octobre 2022.
De nouvelles organisations du travail (semaine de 4 jours) seront testées en 2024 dans certaines délégations.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise VCSP Réseaux France est couverte sur ce point par :
L’accord d’intéressement en date du 12 juin 2023, applicable pour le seul exercice social 2023. La société concertera ses représentants du personnel en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement applicable à l’exercice social 2024 ;
L’accord sur la participation en date du 28 décembre 2023, à durée indéterminée ;
Le Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022.
ARTICLE 5 : SUIVI DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties conviennent de se réunir afin de négocier les mesures adéquates, une fois que l’index sur l’égalité professionnelle 2024 aura été calculé.
ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société VCSP Réseaux France en date du 19 octobre 2022, lequel détermine :
Des mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle ;
Les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables dans l’entreprise ;
Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
S’agissant du régime frais de santé, les taux de cotisations applicables seront maintenus pour l’année 2024. Les salariés bénéficieront des formations adaptées aux postes occupés sur l’année 2024. Pour compléter ces mesures, les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2024 afin de négocier un accord relatif à la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail incluant notamment les thèmes de l’égalité professionnelle, du handicap et de la mixité.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des CSP.
Fait à Nanterre, le 28 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
