La Société VCSP Réseaux France, SNC au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par xxx, agissant en qualité de cogérant,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par xxx,
Le syndicat
CFE-CGC, invité non représenté.
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de la société VCSP Réseaux France à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues les 21 mars et 11 avril 2023 (respectivement les 1er et 2nd tours).
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
La composition et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement,
Le fonctionnement du comité social et économique central,
Les modalités de consultation du comité social et économique central,
Le fonctionnement de la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre I – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 : Périmètre des établissements distincts
Les parties rappellent que conformément à l’accord d’anticipation du 19 octobre 2022, le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’un CSP.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
CSP Déconstruction et Equipements de la Route,
comprenant les salariés affectés administrativement à l’établissement 12/14 rue Louis Blériot Immeuble Seine Way – 3ème étage 92506 RUEIL-MALMAISON Cedex
CSP ETF,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements VCSP Réseaux France
133 Boulevard National 92500 RUEIL-MALMAISON
CSP 2TMF,
comprenant les salariés affectés administrativement à l’établissement
12/14 rue Louis Blériot Immeuble Seine Way – 2ème étage 92500 RUEIL-MALMAISON
CSP Sogea Environnement,
comprenant les salariés affectés administrativement à l’établissement
12/14 rue Louis Blériot Immeuble Seine Way – 6ème étage 92500 RUEIL-MALMAISON
Chacun de ces établissements distincts est doté d’un comité social et économique d’établissement exerçant les attributions prévues pour les établissements de plus de 50 salariés, y compris lorsque l’effectif de l’établissement est inférieur à 50 salariés.
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.
ARTICLE 2 : Composition des CSE d’Etablissement
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Les CSE sont présidés par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Chaque CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Un règlement intérieur sera mis en place par CSE d’établissement. Les fonctions du secrétaire et du trésorier y seront définies.
Ils seront assistés dans leurs missions par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
ARTICLE 3 : Les réunions ordinaires des CSE d’Etablissement
Les CSE d’établissement sont autonomes dans l’organisation de leur réunion, ils tiennent au minimum six réunions ordinaires par an.
Parmi ces six réunions annuelles minimum, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Le médecin du travail, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail/ Directeur Qualité Prevention Environnement ou son représentant, l’OPPBTP, l’inspecteur du travail et la Carsat seront conviés à participer à ces réunions.
En outre, à l’occasion de chacune des réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité, les accidents du travail et les actions de prévention mises en œuvre dans le périmètre de la délégation.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins en copie des convocations et ordres du jour adressés aux titulaires, et recevront aussi les documents transmis à ces derniers. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Par dérogation, les parties conviennent que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, pour la durée du cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord. Les élus suppléants siègeront avec une voix consultative, en conséquence ils ne prendront pas part aux votes.
ARTICLE 4 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
A l’issue des élections, lors de la 1ère réunion du CSE, l’entreprise pourra concerter les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.
ARTICLE 5 : Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an avec la présence de l’DQPE, qui y représentera l’employeur.
Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 6 : La formation des membres en santé et sécurité
Chaque membre des CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
En outre, lors de la première réunion suivant les élections de chaque CSE, le DQPE interviendra pour sensibiliser les membres du CSE sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail propres à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les budgets des CSE
7.1. Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,9 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
Le montant de cette contribution pourra être revu d’un commun accord entre l’entreprise et le CSE Central.
Cette contribution sera répartie par établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Chaque CSE gère le budget des activités sociales et culturelles qui lui est attribué pour son établissement.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant les élections des CSE d’établissement.
7.2. Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant les élections des CSE d’établissement.
Titre II - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSE Central.
ARTICLE 1 : Composition
En application de l’article L.2316-4 du code du travail, le CSE Central est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
ARTICLE 2 : Bureau
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE Central.
ARTICLE 3 : Réunions ordinaires
Le CSE Central tiendra trois réunions ordinaires annuelles sauf circonstances exceptionnelles. Des réunions exceptionnelles pourront se tenir à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSEC. Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. Les suppléants seront néanmoins en copie des convocations et ordres du jour adressés aux titulaires, et recevront aussi les documents transmis à ces derniers. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Par dérogation, les parties conviennent que les suppléants pourront assister aux réunions du CSEC, hors application des règles de suppléance, pour la durée du cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord. Les élus suppléants siègeront avec une voix consultative, en conséquence ils ne prendront pas part aux votes.
Le médecin du travail, l’OPPBTP, l’inspecteur du travail et la Carsat du siège de l’entreprise seront conviés à participer à ces réunions, pour la partie de la réunion consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Titre III - LES CONSULTATIONS DU CSE CENTRAL (CSEC)
CHAPITRE 1 - LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC
Les consultations récurrentes sont celles portant sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ces trois consultations seront conduites au niveau du Comité Social et Economique Central, selon une périodicité biennale, étant précisé que les premières consultations se dérouleront sur l’année 2024.
En revanche, seuls les CSE d’établissement seront consultés sur le plan de formation du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. En outre, pour chacun des points susvisés, une information sera réalisée chaque année au niveau des CSE d’établissement.
Au cours de ces consultations, le CSE Central sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 1 : Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques
La Direction transmettra chaque année au CSE Central un document développant les orientations stratégiques de l'entreprise pour les trois prochaines années et leurs conséquences sociales.
Ces informations annuelles sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSEC sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité biennale.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La Direction transmettra chaque année au CSE Central :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Ces informations annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise serviront de support à la consultation du CSEC sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité biennale.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La Direction transmettra chaque année au CSE central (liste non exhaustive) :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.
En outre, la Direction transmettra chaque année aux CSE d’établissement :
Les informations sur le bilan de l’année n-1 de la formation du personnel de l’établissement et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;
Les informations sur l’élaboration du plan de formation du personnel de l’établissement pour l’année à venir (à l’occasion du CSE de fin d’année) ;
Ces informations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi serviront de support à la consultation du CSEC sur ce sujet ainsi qu'à la consultation des CSE d’établissement sur le plan de formation, qui se feront selon une périodicité biennale.
ARTICLE 2 : Délai de remise des avis du CSEC
Le délai d’examen accordé au comité social et économique central pour rendre son avis est fixé comme suit :
1 mois en l’absence d’expertise
2 mois en cas d’expertise
La remise du document technique aux élus et la tenue d’une réunion de CSEC constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSEC est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.
ARTICLE 3 : Recours à l’expertise lors des consultations
Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSEC pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes, soit selon une fréquence biennale.
CHAPITRE 2 – LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSEC
Le délai d’examen accordé au comité social et économique central pour rendre un avis est fixé comme suit :
1 mois en l’absence d’expertise
2 mois en cas d’expertise
La remise du document technique aux élus et la tenue d’une réunion de CSEC constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSEC est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.
Titre IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
Une BDESE dématérialisée sera mise en place au sein de VCSP Réseaux France au cours de l’année 2024. Elle sera commune à l’ensemble des établissements de l’entreprise.
ARTICLE 1 : Organisation, architecture et contenu de la BDESE
L’architecture de la BDESE sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Informations présentes dans la BDESE
Les informations inscrites dans la BDESE portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.
Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent qu’aucune donnée chiffrée ne sera communiquée pour des raisons de confidentialité.
Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDESE.
ARTICLE 3 : Confidentialité
Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDESE, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.
Titre V - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE Central.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Révision, dénonciation et suivi de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’application du présent accord. A cet effet, elles se réuniront dans les deux ans suivant son application en vue d’examiner l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Nanterre, le 9 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
