La Société VCSP Réseaux France, SNC au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par xxx, agissant en qualité de cogérant,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical Central.
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise comprenant :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
En complément de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail du 3 décembre 2024, les parties ont également souhaité négocier une mesure en faveur du congé « enfant malade ».
A cet effet, elles se sont rencontrées les 18 octobre, 22 novembre, 4 et 12 décembre 2024. Les documents d’information nécessaires à la négociation ont été présentés et transmis en réunion.
Au terme de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise VCSP Réseaux France.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
Pour 2025, les parties s’accordent sur une augmentation de 1,8% de la masse salariale 2024, présent-présent.
Un pourcentage complémentaire pouvant aller jusqu’à 1% de cette masse salariale sera réservé aux promotions, évolutions professionnelles et rattrapages salariaux.
Les augmentations se feront sous forme individualisée et s’appliqueront en mars 2025 avec une prise d’effet au 1er janvier 2025.
Un pivot sera défini par délégation.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES MEDAILLES
Les parties conviennent de réhausser le montant des primes associées à la remise des médailles de groupe ainsi que des médailles d’honneur du travail prévu par l’accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société VCSP Réseaux France du 19 octobre 2022.
Médailles de Groupe VINCI
Le montant des primes associées aux médailles Groupe VINCI est fixé à hauteur de :
Médaille de groupe VINCI
Ancienneté requise
Montant de la prime associée (en brut)
Bronze
15 ans 550 €
Argent
20 ans 650 €
Cuivre
25 ans 850 €
Vermeil
30 ans 950 €
Or
35 ans 1050 €
Grand Or
40 ans 1150 €
Médailles d’honneur du travail
Le montant des primes associées aux médailles d’honneur du travail est fixé à hauteur de :
Médaille d’honneur du travail
Ancienneté requise
Montant de la prime associée (en brut)
Argent
20 ans 850 €
Vermeil
30 ans 1050 €
Or
35 ans 1550 €
Grand Or
40 ans 2050 €
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société VCSP Réseaux France en date du 19 octobre 2022.
ARTICLE 5 : MESURE EN FAVEUR DU CONGE « ENFANT MALADE »
Conformément à l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 3 décembre 2024, les salariés bénéficient de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d’accident de l’enfant constaté par certificat médical. Seul un des deux parents peut en bénéficier sur la base d’une attestation sur l’honneur. Les journées sont utilisables par demi-journée si le certificat médical le spécifie.
Les parties conviennent que les salariés ayant pris un jour de RTT au cours du mois de l’évènement pourront bénéficier, sur ce même mois, de l’indemnisation d’un second jour d’absence dans les mêmes conditions.
Ces jours d’autorisation font partie intégrante des jours visés par l’article L. 1225-61 du Code du travail, qui prévoit à ce jour une autorisation d’absence de 3 à 5 jours pour enfants malades.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise VCSP Réseaux France est couverte sur ce point par :
L’accord d’intéressement en date du 21 juin 2024, applicable pour une durée de 3 exercices sociaux 2024, 2025 et 2026 ;
L’accord sur la participation en date du 28 décembre 2023, à durée indéterminée ;
Le Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des CSP.
Fait à Nanterre, le 12 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour la CFDTPour la CFE-CGC
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CogérantDélégué Syndical Central Délégué Syndical Central
