ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre
L’entreprise Vector Aerospace France, représentée par Monsieur X, Président, d’une part,
Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du Code de Travail, d’autre part.
PREAMBULE
Le contexte général de l’entreprise VECTOR AEROSPACE France a été modifié au 2 novembre 2017 par le rachat de la Société par StandardAero.
Ce changement d’actionnaire a des conséquences sur le statut collectif aujourd’hui applicable au sein de VECTOR AEROSPACE France. Ainsi, concernant les accords de Groupe applicables au sein de la société VECTOR AEROSPACE FRANCE, la sortie de l’entreprise du périmètre d’application d’un accord de Groupe AIRBUS vaut, par principe, mise en cause de l’accord pour la société.
Tel est le cas de l’Accord cadre du groupe Airbus du 17 octobre 2005 relatif au Compte Epargne Temps et ses avenants, lesquels continuent à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur serait substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (soit 12 mois + 3 mois = 15 mois de survie) à l’issue de laquelle ils ne seront plus applicables.
Les parties signataires se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution et concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, tenant compte des pratiques au sein de l’entreprise.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de l’accord cadre de groupe et des usages de l’entreprise relatifs au Compte Epargne Temps.
Cet accord répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie et d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé de fin de carrière.
Sans remettre en cause l’objet même du Compte Epargne Temps, la Direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés.
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OUVERTURE DE COMPTE
Tout salarié de la société a la possibilité d’ouvrir un Compte Épargne Temps Individuel selon les principes définis aux articles suivants.
Le Compte Épargne Temps Individuel se compose de trois sous-comptes :
Un sous-compte « congé de fin de carrière »
Un sous-compte « 5e semaine de congés payés »
Un sous-compte « autres droits »
Les Comptes Épargne Temps Individuels ouverts au titre de l’accord cadre de groupe du 17/10/2005 préexistants sont transférés en l’état, au titre du présent accord, dans les sous comptes correspondants.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU Compte Épargne Temps INDIVIDUEL
Tout salarié cadre et non cadre peut épargner et accumuler ses droits acquis dans les conditions ci-après :
Alimentation du sous-compte « 5e semaine de congés payés » : par une partie des congés payés annuels légaux, dans la limite de 5 jours par an, étant précisé que seule la durée du congé annuel excédant 24 jours ouvrables pourra être affectée au CET.
Alimentation des sous-comptes « congé de fin de carrière » et « autres droits » par tout ou partie:
Des congés supplémentaires d’âge et d’ancienneté,
Des journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire effectif de travail, utilisables à l’initiative du salarié.
D’une façon générale, tous les congés non énumérés dans le présent paragraphe et découlant de l’application des accords en vigueur dans la Société.
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Le personnel peut décider d’augmenter son épargne-temps en affectant dans les sous-comptes « congé de fin de carrière » et « autres droits » les éléments périphériques du salaire ci-après qui sont alors convertis en temps : intéressement et sommes provenant de la participation à l’issue de la période de blocage.
ARTICLE 3 : PLAFOND DU Compte Épargne Temps INDIVIDUEL
Le Compte Épargne Temps individuel est géré en temps. L’alimentation du Compte Épargne Temps individuel est soumise à diverses règles de plafonnement :
Sous-compte « 5e semaine de congés payés » : affectation de 5 jours de congés payés maximum par an.
Cumul des sous-comptes « 5e semaine de congés payés » et « autres droits » : à tout moment, la somme des droits détenus par un salarié dans ces deux sous-comptes ne peut excéder le plus petit des deux plafonds suivants : 30 jours et l'équivalent en temps de 6 plafonds mensuels de la Sécurité sociale évalués au taux du salaire de base de l'intéressé.
Sous-compte « congé de fin de carrière » : plafonnement à 14 mois, hors abondement de l’employeur.
Les salariés dont les droits se situent en dessous des plafonds ci-dessus, ne sont autorisés à alimenter chacun de leurs sous-comptes qu'à la hauteur maximale prévue.
L’alimentation des sous-comptes « 5ème semaine de congés payés », « autres droits » et « congé de fin de carrière » s’effectue par voie électronique, entre le 1er et le dernier jour du dernier mois de la période de référence pour l’acquisition des congés.
Seuls les droits épargnés dans le sous-compte « autres droits » peuvent être transférés à tout moment dans le sous-compte « congé de fin de carrière », dans la limite du plafonnement prévu ci-dessus.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU Compte Épargne Temps INDIVIDUEL
4.1 Modalités d’utilisation Le Compte Épargne Temps peut être utilisé soit en temps (les trois sous-comptes) soit en argent (sous-comptes « autres droits » et « congé de fin de carrière »).
Utilisation en temps du sous-compte « autres droits »
Le sous-compte « autres droits » peut être utilisé selon les principes suivants :
Prise du congé dans la limite de cinq jours ouvrés maximum par mois calendaire, conformément aux règles locales en vigueur.
Prise du congé par période(s) bloquée(s) : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et ne peut excéder le plus petit des deux plafonds mentionnés à l'article 3."
Le Congé Épargne Temps est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé(e) au moment de la prise effective du congé.
Utilisation en temps du sous-compte « congé de fin de carrière »
Hormis les cas de sortie anticipée énumérés à l’alinéa suivant, les droits accumulés dans ce sous-compte ne peuvent être utilisés qu’en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date prévue du départ à la retraite du salarié concerné.
Toutefois, une utilisation anticipée des droits accumulés est possible dans les cas prévus ci-après :
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption à partir du 3e enfant,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,
Achat de la résidence principale,
Situation de surendettement,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,
Création ou reprise d’entreprise par le salarié,
La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les trois mois de la survenance de l’évènement considéré. Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement. Il entraîne la perte de l’abondement attribué par l’Entreprise, à l'exception des trois cas suivants : décès, invalidité et accompagnement de la dépendance ou de la fin de vie conformément aux définitions ci-dessus.
Les droits accumulés, ainsi débloqués, peuvent alors donner lieu à une utilisation en temps selon les modalités définies ci-dessous et celles prévues à l'article 4.1 ci-après :
•Prise d'un congé dans la limite de cinq journées maximum.
•Prise du congé par période bloquée : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile.
•Prise d’un congé de longue durée, allant de quatre semaines minimum à six mois maximum pour une année civile.
Les droits accumulés peuvent également donner lieu à une utilisation en argent, conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-après.
En dehors des cas exceptionnels de sortie anticipée, le congé de fin de carrière a pour objet premier la prise d’un congé bloqué d’une durée maximale de 18 mois (abondement de l’entreprise inclus) précédant immédiatement la date normale de départ en retraite du salarié. Les droits qui y sont placés sont donc plafonnés à 14 mois (article 3) et font l’objet d’un abondement de l’Entreprise égal à 30 % du temps épargné, sans que cet abondement puisse cependant conduire à un congé de fin de carrière d’une durée supérieure à 18 mois.
Le temps épargné et accumulé par le salarié est valorisé selon son salaire de base au moment du départ en congé de fin de carrière. L’exécution de son contrat de travail est suspendue jusqu’à la fin de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à la date effective de son départ en retraite. Compte tenu de cette dernière disposition, le préavis sera placé systématiquement avant le congé de fin de carrière.
Les jours issus de l’abondement Employeur ne pourront en aucun cas être assimilés à du temps de travail effectif, notamment en ce qui concerne le calcul des droits à congés payés, des journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire effectif de travail, à l’intéressement et à la participation.
Utilisation en temps du sous-compte « 5e semaine de congés payés »
Les droits accumulés dans ce sous-compte (5e semaine de congés payés) ne peuvent être utilisés qu’en temps.
Utilisation en argent
Le temps épargné est valorisé en fonction du salaire de base du salarié au moment où il exprime la demande de liquidation de ses droits.
Utilisation en argent du sous-compte « autres droits »
Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits accumulés dans ce sous-compte, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2. Les fonds ainsi retirés sont d’utilisation totalement libre.
Utilisation en argent du sous-compte « congé de fin de carrière »
Par dérogation au principe fixé à l’article 4.1.2 ci-dessus, le temps épargné, dûment valorisé, peut être utilisé pour assurer le financement complémentaire d’une activité à temps partiel exercée au cours des trois années précédant la date normale de départ en retraite et accolée à cette date.
Rappel sur les dispositions relatives au PERCO (voir nouvel accord d’entreprise PERCO)
Conformément aux dispositions de l'accord sur le PERCO Vector Aerospace France, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation des sous-comptes « autres droits » et « congé de fin de carrière » afin d'alimenter leur compte au PERCO Vector Aerospace France. Les dates de transfert sont celles prévues lors des opérations de versement au PERCO. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage anticipé pour le « congé de fin de carrière » puisque les sommes resteront bloquées.
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de sécurité sociale (exonération des cotisations salariales de Sécurité Sociale et des cotisations employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales) et b du 18° de l’article 81 de ce même code (exonération de l’impôt sur le revenu), dans la limite de 10 jours par an. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour l'adhérent.
ARTICLE 5 :FORMALISATION DE LA DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL
Utilisation en temps
La prise du congé « Épargne Temps » s’effectue en accord avec la hiérarchie.
Pour la prise de congé telle que prévue au premier paragraphe de l’article 4.1.1, la demande d’autorisation d’absence est établie selon la procédure habituelle en vigueur dans la société.
Pour la prise de congé par période bloquée, la demande doit être adressée aux Ressources Humaines de l’établissement, après accord de la hiérarchie, au moins une semaine avant le départ en congés. Ce délai est porté à un mois si la durée de l’absence demandée est supérieure à quinze jours.
Pour la prise d’un congé de longue durée, la demande d’autorisation d’absence doit être formulée par écrit deux mois avant le congé et pour un congé de fin de carrière, quatre mois avant le début de celui-ci.
Lors de la demande de prise de congé de fin de carrière, le salarié produira l'attestation justifiant la date de son passage en retraite. Si celle-ci ne peut être produite, la date probable de départ en retraite sera déterminée d'un commun accord entre le salarié et les Ressources Humaines sur la base des éléments disponibles lors de la demande de congé. Si la date effective de départ en retraite est antérieure à celle initialement prévue, le salarié percevra sur son solde de tout compte le reliquat des droits acquis dont il n'a pas eu l'utilisation. Dans le cas contraire, si la date effective de départ en retraite est postérieure à celle initialement prévue, le congé de fin de carrière du salarié sera prolongé d'autant mais les droits supplémentaires qui lui seront ainsi octroyés durant cette période seront récupérés sur son solde de tout compte au moment du départ en retraite.
Utilisation en argent
La demande d’utilisation en argent doit être effectuée par voie électronique au service du personnel au plus tard le 10 du mois durant lequel le salarié souhaite utiliser son compte épargne en argent.
ARTICLE 6 :DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est à durée indéterminée.
Ses dispositions seront révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d’une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois. L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis légal.
ARTICLE 7 :PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Gonesse, le
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales
