Entre : La Société : VEGA Technique S.A.S dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse représentée par agissant en qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 15 novembre, 23 novembre et 1er décembre 2022.
Au cours de la réunion du 15 novembre 2022 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation et l’évolution économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :
Objet de l’accord
A. Augmentation salariale
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de
3% sera appliquée au 1er janvier 2023.
B. Accord d’intéressement :
Conformément à l’avenant n°3 du 27 juin 2019 à l’accord d’intéressement, portant sur la modification de l’article 2, le barème du taux d’intéressement en fonction du résultat avant impôt est le suivant :
Si Résultat avant impôt
(% du CA)
<3%
>=3%
Alors Taux d’intéressement en proportion du CA
0%
0,95%
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
D. Revalorisations générales en 2022
A titre exceptionnel tous les salariés, sans aucune condition de fonction, ancienneté etc., ont perçu une augmentation additionnelle de 1,2% au 1er mai 2022, ainsi qu’une augmentation mensuelle fixe (x13) de quinze euros pour les salariés ne disposant pas de véhicules de fonction. En 2022, les indemnités kilométriques, frais de repas et tickets restaurants ont également été revalorisés.
E. Prime de Partage de la Valeur 2022
Lors de la réunion de consultation du CSE du 6 septembre 2022, Monsieur Philippe CAPITAINE, en sa qualité de Président de la société VEGA Technique SAS, a présenté le projet de la direction de mettre en place le dispositif légal « Prime de Partage de la Valeur » issue de la loi n°2222-1158 du 16 août 2022.
Après échange avec la direction, le CSE donne un avis favorable à l’établissement d’une DUE pour le versement d’une PPV en une fois à fin septembre 2022 à l’ensemble des salariés selon les modalités de mise en œuvre présentées par la direction.
F. Mutuelles Santé et Prévoyance :
Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2019, notre contrat santé respecte la réforme du 100% Santé.
Par avenants à la DUE instituant un régime complémentaire Santé et à la DUE instituant un régimes Prévoyance obligatoires, la société VEGA Technique SAS s’est mise en conformité à son obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés placés en activité partielle de longue durée suite à l’entrée de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 et de l’instruction de la DSS n°3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021. Ces avenants prennent effet à compter du 1er janvier 2023 et ont été transmis à tous les salariés par mail avec accusé de réception.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire, sur support papier signée des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 1er décembre 2022
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
