ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le XXXXXXXXX, Groupement d’intérêt économique inscrit au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé rue XXXXXXXXX, 72000 LE MANS, pris en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité d’administrateur
Ci-après dénommée « le XXXXXXXXX »
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « la CFDT »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion du renouvellement du comité social et économique, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d'un vote par internet.
A cet effet, le présent accord et le cahier des charges y étant annexé comportent notamment des dispositions relatives : -aux modalités de vote applicables ; -à la confidentialité des données ; -au contrôle du fonctionnement du système.
ARTICLE 1 : DISPOSITION GENERALE
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de XXXXXXXXX et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d'un accès internet ou lorsque le site d'appartenance aura été doté d'un poste en libre accès.
ARTICLE 2 : EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 3 : CHOIX DU PRESTATAIRE
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à XXXXXXXXX. Ce prestataire qui a été choisi par le XXXXXXXXX respecte le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.
ARTICLE 4 : ADAPTATION DE LA PROPAGANDE SYNDICALE
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction des Ressources Humaines du XXXXXXXXX le logo de son organisation. Cette dernière le transmettra alors à XXXXXXXXX en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que XXXXXXXXX devra mettre en ligne, sur le site de vote, une profession de foi par organisation syndicale présentant des candidats. Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur profession de foi. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par XXXXXXXXX.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 6 : DUREE ET NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du renouvellement du CSE pour les deux tours des élections professionnelles, respectivement les 16 et 30 mars 2023. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le XXXXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du MANS.
Fait à LE MANS, Le 26 janvier 2023
Pour le XXXXXXXXX
Mme XXXXXXXXX
En sa qualité de Directrice Administrative, Opérationnelle et Stratégique
Pour le syndicat CFDT
Mme XXXXXXXXX, En sa qualité de déléguée syndicale
