inter-réçionaL Cancérologie ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le GIE VEGA, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 432 524 965, dont le siège social est situé 54 rue de Degré, 72000 LE MANS, représenté par M , Directrice Administrative et Opérationnelle, dûment mandatée à cet effet D'UNE PART ET La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du GIE VEGA, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale D'AUTRE PART PREAMBULE L'organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 28 mai, 27 juin, 12 septembre, 17 octobre et 5 décembre 2024. L'organisation syndicale représentative a présenté ses propositions à la Direction .
Réévaluation du pourcentage de cotisation au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE de 0.75 % à 1.5%, dans l'objectif de mise en place des chèques vacances Revalorisation de la valeur faciale des titres déjeuner à hauteur de 7 € et une prise en charge employeur de 57,15 % de la valeur faciale soit 4 €
Gratuité du parking et prise en charge à 1000/0 des abonnements de transports en commun
Abondement employeur lorsque le salarié épargne sur son CET l'équivalent minimum de 5 jours, majoration de 100/0 par tranche de 5 jours épargnés
Prime de découchage pour les salariés se déplaçant (hors formation, colloque, séminaire) et ne pouvant retourner à leur domicile dans la même journée I inter•régtonaL Cancérologie Les négociations ont principalement porté sur l'amélioration de dispositif permettant d'améliorer le pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives, sont parvenues au présent accord. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants : Réévaluation du budget des ASC Revalorisation de la valeur faciale des titres-déjeuner ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GIE VEGA. ARTICLE 2 Réévaluation budget des activités sociales et culturelles du CSE Par ce présent accord, la Direction entend doter le CSE d'un budget plus conséquent au titre des ASC. Cette cotisation patronale directement positionnée sur les bulletins de salaire de chacun des salariés passera de 0.75 % à 1 % ARTICLE 3 — Revalorisation des titres déjeuner La mise en place de manière pérenne des titres déjeuner par le biais d'un accord d'entreprise signé le 14 décembre 2023, à fortement été apprécié par l'ensemble du personnel car il répondait à une réelle demande. Cette mesure répond de manière directe à des problématiques d'inflation des prix et la Direction entend accompagner à nouveau ce dispositif. À cet effet, la valeur faciale d'un titre déjeuner est revalorisée de 6€ à 7€. A cela s'ajoute la modification de la répartition de la prise en charge du coût de ces titres déjeuner. Un avenant modificatif est établi sur la base de la répartition suivante : 57,15 0/0 à charge de l'employeur, soit 4 euros et 42,75 0/0 à charge du salarié, soit 3 euros. 2
ARTICLE 4 - DATE D'APPLICATION / DEPOT Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. L'accord, après avoir été signé par l'ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de la Sarthe, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties. Fait à LE MANS, Le 5 décembre 2024 Pour le GIE VEGA
En sa qualité de Directrice Administrative, Opérationnelle et Stratégique
Les organisations syndicales représentatives : CFDT, Représenté par , En sa qualité de déléguée syndicale
