ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT xxxxxxxxxxxxxxxxx LAVAL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le xxxxxxxxxxxx, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro xxx xxx xxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx, 72000 LE MANS, représenté par Mme xxxxxx, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet
D’UNE PART ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du xxxxxxxx, représentée par Madame xxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation d’un accord sur la mise en place d’un représentant de proximité au sein de l’établissement xxxxxxxx LAVAL s’inscrit dans le contexte suivant.
Le xxxxxxx dispose d’un Comité Social et Economique avec des représentants du personnels qui ont été élus le 30 mars 2023 par les salariés des établissements du Mans et de Chartres, selon l’accord pré-électoral signé le 31 janvier 2023 dont le périmètre de l’élection incluait les établissements du Mans et de Chartres.
A la suite d’une Audience de Règlement Amiable concernant l’exploitation du Centre xxxxxxxxxxxx à LAVAL, une restructuration de l’administration du site est en cours et la Direction du groupe xxxx a proposé aux salariés de la xxxxxxxxxx un transfert de leurs contrats de travail vers le xxxxxxxx.
Les salariés de la SELAS ILC MALLET PROUX ont accepté ce transfert et c’est dans ce cadre que l’établissement GIE VEGA LAVAL a été créé.
Les salariés du Centre xxxxxxxxx étaient représentés par 2 salariés élus dans le cadre du Comité Social et Economique de la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; ils se retrouvent donc sans représentants élus sur le site.
C’est dans ce contexte, que les parties au présent accord ont convenu des dispositions pour mettre en place un représentant de proximité pour l’établissement de Laval.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Compte tenu de la situation, dans l’attente de nouvelles élections concernant les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique du xxxxxxx, afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité pour l’établissement de Laval en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
ARTICLE 2 – DESIGNATION
Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire suivant la signature de cet accord. Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Le représentant de proximité sera désigné parmi les anciens membres élus au CSE de la xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il bénéficiera de la protection attachée aux représentants du personnel.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur le site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la Commission Santé ; Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines.
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux réunions du CSE.
ARTICLE 4 – MOYENS
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé au représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 7h.
Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation du représentant de proximité.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION/DEPOT
Le présent accord est applicable à compter du 27/02/2025, jusqu’à la fin du mandat en cours de la délégation du personnel au sein du CSE xxxxxxxx.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de la Sarthe, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties.
Fait à Le Mans, le 27/02/2025
Pour le xxxxxxxxxxxxxxx
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
En sa qualité de Directrice Générale
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, Représenté par Mme xxxxxxxx, En sa qualité de déléguée syndicale
