La Société VELCOREX, société coopérative et participative de production anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 14 rue du Commandant Marceau à SAINT-AMARIN (68 550), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 981 525 843 00018, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord ci-dessous.
PRÉAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement de la badgeuse.
ARTICLE 1
SALARIÉS CONCERNÉS PAR LA BADGEUSE
Tous les salariés, cadres et non cadres, quel que soit le contrat de travail.
ARTICLE 2
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Principe de base : Il est rappelé que tous les salariés de la société VELCOREX ont l’obligation de badger à chaque entrée et à chaque sortie du site. Cette règle répond à deux objectifs essentiels :
Le suivi et la comptabilisation du temps de travail pour le personnel dont la durée du travail est décomptée en heures ;
Et d’assurer la sécurité des personnes, en permettant à tout moment la connaissance exacte du nombre de salariés présents sur le site. En cas d’accident, d’incendie ou de toute autre situation d’urgence, cette information est indispensable pour faciliter les opérations d’évacuation et de secours. Le respect strict de cette procédure contribue donc directement à la protection de chacun et au bon déroulement des interventions de sécurité.
De ce fait, une sortie du site, même temporaire pendant le temps de travail effectif du salarié, doit faire l’objet d’un badgeage de sortie, et éventuellement d’un nouveau badgeage d’entrée.
Localisation des badgeuses : Deux badgeuses sont installées sur le site de VELCOREX, elles sont situées à l’entrée des écrus (bas du site) et à l’entrée du service administratif (haut du site).
Accord de modulation et changement d’horaires exceptionnel : L’application du présent accord est conditionné au respect de la modulation et des changements exceptionnels d’horaires (exemple : une prise de poste plus tôt le matin en cas de forte chaleur l’été).
Attribution des badges : Chaque salarié se voit attribuer un badge nominatif, personnel et incessible. Ce badge individuel ne peut être utilisé que par la personne concernée. Le salarié doit restituer son badge en cas de sortie des effectifs de la société. En cas de perte ou de détérioration répétée le salarié peut s’exposer à des sanctions disciplinaires.
Oubli de badgeage : Tout oubli exceptionnel de badgeage doit être signalé et justifié auprès du responsable hiérarchique ainsi qu’aux Ressources Humaines, afin de permettre la régularisation des heures de travail et de la présence sur le site.
Sanction en cas d’oubli de badgeage : L’oubli de badgeage « fautif » ou « volontaire » à l’entrée comme à la sortie constitue une faute pouvant donner lieu à l’application de l’une des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Perte d’un badge : En cas de perte ou de détérioration du badge, le salarié est prié d’en informer immédiatement le service des Ressources Humaines.
Sanction en cas de badgeage pour un autre salarié : Dans le cas où un salarié badgerait pour quelqu’un d’autre, la direction se réserve le droit de lui appliquer une sanction qu’elle déterminera en fonction de la gravité de la situation. L’échelle des sanctions se trouve dans le règlement intérieur de la société.
ARTICLE 3
FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR DÉBIT/CRÉDIT
Modalité de fonctionnement : Le compteur fonctionne en débit et en crédit, plafonné à -10 heures en débit et à +25 heures en crédit.
Fonctionnement en cours de mois : Le plafond peut être dépassé en cours de mois en débit ou en crédit.
Clôture de mois avec un excédent de crédit d’heures : Le compteur est réajusté au plafond de +25 heures et les heures excédentaires sont automatiquement imposées en heures de récupération.
Clôture du mois avec un excédent de débit d’heures : Le compteur est réajusté au plafond de -10 heures et les heures manquantes sont déduites sur la fiche de paie.
Cas d’exclusion : Sur accord de la direction, certaines heures excédentaires ne sont pas affectées au compteur débit/crédit mais sont rémunérées en heures supplémentaires.
ARTICLE 4
PROFIL DU PERSONNEL DE PRODUCTION ET DE MAINTENANCE
Salariés concernés : Les salariés non-cadres qui travaillent en production, en maintenance et à l’échantillonnage, hors aménagement individuel selon des contraintes spécifiques liées expressément à des contraintes de production ou de service, et les salariés cadres sans forfait jours qui travaillent en production, en maintenance et à l’échantillonnage. Badgeage à l’arrivée : L’heure maximum de badgeage à l’arrivée correspond à l’horaire de prise de poste (soit par exemple 6h55).
Arrivée avant l’heure maximum de badgeage : L’arrivée avant l’heure maximum de badgeage ne donne pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié a été demandée par l’employeur ou validé par le responsable hiérarchique.
Arrivée après l’heure maximum de badgeage : Tout badgeage effectué après l’heure limite entraîne le décompte automatique des minutes de retard, lesquelles seront imputées sur le compteur de récupération. Les retards répétés ou non justifiés perturbent l’organisation du service et peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Badgeage à la sortie : L’heure minimum de badgeage à la sortie correspond à l’horaire de fin de poste (soit par exemple 16h05).
Sortie avant l’heure minimum de badgeage : La sortie avant l’heure minimum de badgeage donne lieu à la déduction au réel des heures/minutes manquantes.
Sortie après l’heure minimum de badgeage : La sortie après l’heure minimum de badgeage ne donne pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié est demandée par l’employeur ou validée par le responsable hiérarchique.
Temps de pause : Il est automatiquement décompté un temps de pause de 30 minutes par jour à partir d’une journée de 6 heures de travail effectif. La pause est automatiquement déduite par la badgeuse entre 12h00 et 12h30 (cette durée inclut le temps de pause obligatoire de 20 minutes et les 10 minutes de pauses laissées à la discrétion du salarié). Pour les salariés travaillant en demi-journée ou moins de 6 heures par jour, ce temps de pause est fixé à 10 minutes par journée.
Crédit d’heures sur une journée : Le crédit d’heure quotidien fait l’objet d’une majoration à 25% en temps (soit par exemple 1h15 créditées sur le compteur en cas de réalisation d’une heure).
Exception : Si le crédit d’heures correspond à un aménagement personnel et non à une demande de l’employeur, il ne fait pas l’objet d’une majoration. Sont notamment concernées les modifications et décalages des horaires pour des convenances personnelles (les modifications peuvent porter sur une temporalité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Exemple de comptabilisation d’une journée de travail effectif (dont les horaires sont 6h55 à 15h05) : Badgeage d’entrée à 6h53 et badgeage de sortie à 15h08, soit un total de 8h10 retenu, auquel sont déduites 30 minutes de pause, correspondant à 7h40 de travail effectif au titre de la journée normale de modulation, sans impact sur le compteur débit/crédit. Badgeage d’entrée à 6h58 et badgeage de sortie à 15h08, soit un total de 8h07 retenu, auquel sont déduites 30 minutes de pause, correspondant à 7h37 de temps de travail retenu :
7h40 au titre de la journée normale de modulation,
-3 minutes dans le compteur débit/crédit.
Badgeage d’entrée à 6h55 et badgeage de sortie à 16h05 (avec l’accord avec la direction), soit un total de 9h10 retenu, auquel sont déduites 30 minutes de pause, correspondant à 8h40 de temps de travail retenu :
7h40 au titre de la journée normale de modulation,
1h00 en heure majorée, équivalant à +1h15 dans le compteur débit/crédit.
ARTICLE 5
PROFIL DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Salariés concernés : Les salariés non-cadres qui travaillent dans les services administratifs, hors aménagement individuel selon des contraintes spécifiques liées expressément à des contraintes de production ou de service, et les salariés cadres sans forfait jours qui travaillent dans les services administratifs.
Horaire de présence obligatoire : Les salariés doivent obligatoirement être présents dans les plages horaires suivantes : - du lundi au jeudi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h15, - le vendredi de 8h45 à 12h00.
Heure minimum d’arrivée : L’heure minimum de badgeage à l’arrivée est à 8h00, toute arrivée avant cette heure ne donne pas lieu à la comptabilisation de temps, sauf si la présence du salarié est demandée par l’employeur ou validée par le responsable hiérarchique.
Heure maximum de départ : L’heure maximum de badgeage au départ est fixée à 17h30 du lundi au jeudi et à 13h le vendredi. Toute sortie après cette heure ne donne pas lieu à la comptabilisation de temps, sauf si la présence du salarié est demandée par l’employeur ou validée par le responsable hiérarchique.
Arrivée après l’heure maximum de badgeage : Tout badgeage effectué après l’heure limite entraîne le décompte automatique des minutes de retard, lesquelles seront imputées sur le compteur de récupération. Les retards répétés ou non justifiés perturbent l’organisation du service et peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Pause sur le lieu de travail : Il est automatiquement décompté un temps de pause de 30 minutes par jour à partir d’une journée de 6 heures de travail effectif pour une pause effectuée sur le site (pause hors du lieu de travail décomptée au réel). La pause est automatiquement déduite par la badgeuse entre 12h00 et 12h30.
Crédit d’heures sur une semaine : Le crédit d’heure hebdomadaire fait l’objet d’une majoration à 25% en temps (soit par exemple 1h15 crédités sur le compteur en cas de réalisation de 36 heures).
Exception : Si le crédit d’heures correspond à un aménagement personnel et non à une demande de l’employeur, il ne fait pas l’objet d’une majoration. Sont notamment concernées les modifications et décalages des horaires pour des convenances personnelles (les modifications peuvent porter sur une temporalité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle).
ARTICLE 9
PERSONNEL D’ENCADREMENT
Salariés concernés : Les salariés bénéficiant du statut de cadre au forfait jour.
Badgeage de présence : Les salariés concernés doivent badger de manière obligatoire lors de chaque entrée et chaque sortie du site VELCOREX. Le badgeage permettra uniquement un contrôle de la présence dans un soucis de sécurité.
ARTICLE 10
TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement limitées à :
L’identité du salarié,
Les horaires d’entrée et de sortie,
Les absences et retards.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les salariés sont informés que :
Les informations recueillies via la badgeuse sont utilisées uniquement à des fins de gestion du temps de travail, de la paie et du respect de la réglementation sociale.
Les données ne sont accessibles qu’à l’employeur, aux responsables concernés et à la personne elle-même.
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Chaque salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en adressant un courriel au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD ET DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités de publicité des accords auront été effectuées par l’Entreprise en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, cet accord se substitue à tout accord antérieur.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues pour sa conclusion et respectivement par chacune des parties signataires.
ARTICLE 12
DÉPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’entreprise :
A la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires, dont une version électronique et une version papier ;
Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Saint-Amarin, le 20 novembre 2025,
Pour la société VELCOREX, Madame XXX
Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX
