PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES VENCOREX
Entre les soussignées :
La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon,
La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon,
La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble,
Toutes trois représentées par ……………, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES se sont tenues le 12 novembre 2019. Les mandats des instances représentatives du personnel (Comité Social et Economique et Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ont été fixées pour 4 ans.
Le processus électoral en vue du renouvellement des membres du Comité social et économique a été engagé au sein de l’UES le 31 août 2023. A cette fin, les organisations syndicales intéressées ont été convoquées à plusieurs réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral qui se sont tenues le 29 septembre 2023, le 5 octobre 2023 et le 17 octobre 2023.
Les organisations syndicales suivantes ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral :
CGT
CFDT
CFE-CGC
Toutefois, à l’issue de la dernière réunion de négociation, aucun accord n’a pu être obtenu sur la répartition entre les collèges, du siège « supplémentaire » prévu par l’article 2.1 de l’accord sur la mise en place du CSE.
Dans ces conditions, conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, VENCOREX a saisi la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes le 19 octobre 2023 afin que celle-ci décide de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.
En application de l’article L.2313-5 du Code du travail, la saisine de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes a suspendu le processus électoral et a entraîné la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Dans son courrier accusant réception de cette demande, la DREETS mentionnait : « selon les dispositions de l’article R.2313-2, la DREETS dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, soit le 20 décembre 2023, pour rendre une décision. A défaut de décision de la DREETS à l’expiration de ce délai de deux mois, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur cette contestation ».
N’ayant reçu aucune réponse de la part de la DREETS à l’issue du délai précité, VENCOREX a saisi le Tribunal judiciaire de LYON afin de demander l’annulation de la décision implicite de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes née le 20 décembre 2023 ne se prononçant pas sur la demande d’arbitrage concernant la répartition des sièges entre les collèges et de statuer à nouveau, en décidant de la répartition des sièges à opérer entre les collèges électoraux.
Compte tenu de cette situation, la Direction a sollicité les organisations syndicales afin de se mettre d’accord pour reporter les prochaines élections à la date d’une décision définitive sur l’attribution du siège supplémentaire et ainsi poursuivre les mandats des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’UES dans les conditions énoncées ci-après.
Article 1 – POURSUITE DES MANDATS
Dans l’attente de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES, les parties conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel en cours à la date du 20 décembre 2023 et dans les mêmes conditions qu’actuellement :
Des membres élus du CSE ;
Des membres désignés de la CSSCT ;
Des représentants de proximité de Pont de Claix, Saint Priest et Saint Fons ;
Des représentants syndicaux au CSE et à la CSSCT ainsi que les délégués syndicaux sauf avis contraire des organisations syndicales.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra effet à compter du 20 décembre 2023 et cessera à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 30 novembre 2024.
A défaut de réponse de toute instance judiciaire et/ ou administrative sur l’attribution du siège supplémentaire à la date précitée, la Direction sollicitera à nouveau les organisations syndicales pour discuter de la marche à suivre.
Les parties conviennent par ailleurs que cet accord ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent Accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera consultable sur le site Intranet de la Société.
Fait à Le Pont de Claix, le 18 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux,
Pour la C.F.D.T. :
Pour la C.F.E.-C.G.C. :
Pour la C.G.T. :
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP Le Directeur des Ressources Humaines
