UN AVENANT A L'ACCORD DU 19/04/11 PORTANT SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE UES VENCOREX RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE
Application de l'accord Début : 18/10/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD Du 19 AVRIL 2011 PORTANT SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE VENCOREX France — VENCOREX Holding — CHLORALP, CONSTITUEES EN U.E.S
RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE (PARAGRAPHE 5.2 DE l’ACCORD INITIAL)
Entre les soussignés : - La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, - La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, - La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, Toutes trois représentées par , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication. d’une part et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ; d’autre part, il a été conclu ce qui suit :
AVENANT N°3 A L’ACCORD Du 19 AVRIL 2011 PORTANT SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE VENCOREX France — VENCOREX Holding — CHLORALP, CONSTITUEES EN U.E.S
RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE (PARAGRAPHE 5.2 DE l’ACCORD INITIAL)
Entre les soussignés : - La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, - La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, - La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, Toutes trois représentées par , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication. d’une part et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ; d’autre part, il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2019, est appliqué dans les entreprises le Prélèvement à la Source, qui consiste à faire payer l'impôt en même temps que le salarié perçoit ses revenus.
C’est donc l’employeur qui collecte l’impôt sur le revenu, selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Contexte
L’Accord sur le statut du personnel des entreprises de l’UES du 19/04/2011, précise que :
La Gratification de Fin d’Année (GFA) est acquise à partir d’un mois de présence au titre de l’année civile considérée.
Au-delà d’1 mois complet de présence, la GFA est calculée au réel sur l’année considérée, au prorata temporis.
L’intégralité de la GFA due est versée en décembre avec un acompte de 75% du montant brut versé aux environs du 15 décembre, et le solde au 31 décembre.
Une régularisation éventuelle pour les absences non payées le dernier mois de l’année est opérée au début de l’année civile suivante.
Comme précisé dans le Préambule du présent avenant, il faut désormais ajouter aux cotisations salariales le prélèvement à la source.
Le risque est donc de verser, mi-décembre, un acompte supérieur au montant net de la GFA (c’est à dire une fois l’ensemble des prélèvements effectués).
Ce qui conduirait l’employeur à devoir récupérer dans la Paye de la fin du mois de décembre le trop perçu.
Modification des modalités de versement de la gfa
Dans ce contexte, les parties conviennent de modifier les modalités de versement de la GFA pour les salariés imposables, par application de la méthode suivante :
Pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source observé au mois de novembre de l’année en cours sera pris en compte pour déterminer le montant de l’acompte de la GFA qui sera versé mi-décembre. L’acompte net qui sera versé sera donc déjà amputé des cotisations salariales + du prélèvement à la source.
L’éventuel solde continuera d’être versé fin décembre.
Préambule
Depuis le 1er janvier 2019, est appliqué dans les entreprises le Prélèvement à la Source, qui consiste à faire payer l'impôt en même temps que le salarié perçoit ses revenus.
C’est donc l’employeur qui collecte l’impôt sur le revenu, selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Contexte
L’Accord sur le statut du personnel des entreprises de l’UES du 19/04/2011, précise que :
La Gratification de Fin d’Année (GFA) est acquise à partir d’un mois de présence au titre de l’année civile considérée.
Au-delà d’1 mois complet de présence, la GFA est calculée au réel sur l’année considérée, au prorata temporis.
L’intégralité de la GFA due est versée en décembre avec un acompte de 75% du montant brut versé aux environs du 15 décembre, et le solde au 31 décembre.
Une régularisation éventuelle pour les absences non payées le dernier mois de l’année est opérée au début de l’année civile suivante.
Comme précisé dans le Préambule du présent avenant, il faut désormais ajouter aux cotisations salariales le prélèvement à la source.
Le risque est donc de verser, mi-décembre, un acompte supérieur au montant net de la GFA (c’est à dire une fois l’ensemble des prélèvements effectués).
Ce qui conduirait l’employeur à devoir récupérer dans la Paye de la fin du mois de décembre le trop perçu.
Modification des modalités de versement de la gfa
Dans ce contexte, les parties conviennent de modifier les modalités de versement de la GFA pour les salariés imposables, par application de la méthode suivante :
Pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source observé au mois de novembre de l’année en cours sera pris en compte pour déterminer le montant de l’acompte de la GFA qui sera versé mi-décembre. L’acompte net qui sera versé sera donc déjà amputé des cotisations salariales + du prélèvement à la source.
L’éventuel solde continuera d’être versé fin décembre.
center Ainsi, les bénéficiaires percevront un acompte de GFA tenant compte de leur situation individuelle au regard de l’impôt sur le revenu. Les salariés non-imposables continueront donc de recevoir un acompte de 75% du montant brut de la GFA.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le 18/10/2019
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Ainsi, les bénéficiaires percevront un acompte de GFA tenant compte de leur situation individuelle au regard de l’impôt sur le revenu. Les salariés non-imposables continueront donc de recevoir un acompte de 75% du montant brut de la GFA.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le 18/10/2019
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
