PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE L’U.E.S VENCOREX
Entre les soussignés :
- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, - La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, - La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, Toutes trois représentées par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication. d’une part et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ; d’autre part,
il a été conclu ce qui suit :
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE L’U.E.S VENCOREX
Entre les soussignés :
- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, - La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, - La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, Toutes trois représentées par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication. d’une part et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ; d’autre part,
il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir : le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’UES VENCOREX situés en France.
Article 2 - Domaines du droit d'expression
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des vœux, des propositions ou des observations.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Article 3 - Groupes d'expression
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l'autorité d'un même responsable. Pour permettre à chacun de s'exprimer, les groupes d’expression sont composés au maximum, d’une quinzaine de personnes. La constitution de ces groupes est établie par l’encadrement.
Préambule
Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir : le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’UES VENCOREX situés en France.
Article 2 - Domaines du droit d'expression
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des vœux, des propositions ou des observations.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Article 3 - Groupes d'expression
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l'autorité d'un même responsable. Pour permettre à chacun de s'exprimer, les groupes d’expression sont composés au maximum, d’une quinzaine de personnes. La constitution de ces groupes est établie par l’encadrement.
L’expression directe et collective des salariés complète l’expression normale et habituelle auprès de la hiérarchie (ex : réunions d’équipe, réunions de service,…) et l’expression qui passe par le canal des Instances Représentatives du Personnel (Membres du CSE, Représentants de proximité,…). Elle ne s’y substitue pas.
Article 4 – Réunions d’expression
ARTICLE 4.1 – Organisation et déroulement des réunions
Les réunions des groupes d'expression sont organisées 1 fois / an pendant le temps de travail. La durée de chaque réunion est fixée à maximum 1 heure. Les réunions devront être organisées entre le mois de janvier et le mois d’octobre.
L’encadrement est chargé de convoquer par mail (ou sous forme d’affichage) les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Même si cela n’est ni indispensable ni obligatoire, les salariés pourront envoyer ou déposer leurs questions à l’encadrement plusieurs jours avant la réunion. Ceci leur permettra d’obtenir les réponses les plus précises possibles et dans les meilleurs délais.
Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu synthétique, à l’aide d’un fichier de suivi proposé par la Direction (cf. Modèle proposé en Annexe).
ARTICLE 4.2 - Expression des vœux, propositions ou observations
Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (sauf opinions réprimées par la Loi et le Règlement Intérieur). L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun, toujours dans un esprit de tolérance et d’écoute.
ARTICLE 4.3 - Réponses aux vœux, propositions et observations exprimés
Le Responsable, animant la réunion, a qualité pour répondre aux vœux et observations des salariés du groupe. Il fait connaître ses réponses ou ses remarques au groupe durant la réunion et discute les propositions émises. L’ensemble est consigné par le secrétaire de séance, qui veille à conserver le caractère anonyme des questions posées. Dans le cas où le Responsable animant la réunion n’a pas la réponse à une question posée par le groupe d’expression, il bénéficie d’un délai maximum d’un mois pour fournir les éléments, qui apparaitront dans le compte-rendu.
ARTICLE 4.4 – Transmission du Compte-rendu
Une fois finalisé, le compte-rendu est imprimé et mis à disposition des membres du groupe. Un exemplaire est envoyé au Directeur d’Usine ainsi qu’au Responsable des Ressources Humaines. Un autre exemplaire est communiqué aux Délégués Syndicaux.
Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pascal LECROQ
L’expression directe et collective des salariés complète l’expression normale et habituelle auprès de la hiérarchie (ex : réunions d’équipe, réunions de service,…) et l’expression qui passe par le canal des Instances Représentatives du Personnel (Membres du CSE, Représentants de proximité,…). Elle ne s’y substitue pas.
Article 4 – Réunions d’expression
ARTICLE 4.1 – Organisation et déroulement des réunions
Les réunions des groupes d'expression sont organisées 1 fois / an pendant le temps de travail. La durée de chaque réunion est fixée à maximum 1 heure. Les réunions devront être organisées entre le mois de janvier et le mois d’octobre.
L’encadrement est chargé de convoquer par mail (ou sous forme d’affichage) les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Même si cela n’est ni indispensable ni obligatoire, les salariés pourront envoyer ou déposer leurs questions à l’encadrement plusieurs jours avant la réunion. Ceci leur permettra d’obtenir les réponses les plus précises possibles et dans les meilleurs délais.
Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu synthétique, à l’aide d’un fichier de suivi proposé par la Direction (cf. Modèle proposé en Annexe).
ARTICLE 4.2 - Expression des vœux, propositions ou observations
Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (sauf opinions réprimées par la Loi et le Règlement Intérieur). L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun, toujours dans un esprit de tolérance et d’écoute.
ARTICLE 4.3 - Réponses aux vœux, propositions et observations exprimés
Le Responsable, animant la réunion, a qualité pour répondre aux vœux et observations des salariés du groupe. Il fait connaître ses réponses ou ses remarques au groupe durant la réunion et discute les propositions émises. L’ensemble est consigné par le secrétaire de séance, qui veille à conserver le caractère anonyme des questions posées. Dans le cas où le Responsable animant la réunion n’a pas la réponse à une question posée par le groupe d’expression, il bénéficie d’un délai maximum d’un mois pour fournir les éléments, qui apparaitront dans le compte-rendu.
ARTICLE 4.4 – Transmission du Compte-rendu
Une fois finalisé, le compte-rendu est imprimé et mis à disposition des membres du groupe. Un exemplaire est envoyé au Directeur d’Usine ainsi qu’au Responsable des Ressources Humaines. Un autre exemplaire est communiqué aux Délégués Syndicaux.
Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pascal LECROQ
Article 5 – Suivi des réunions
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’UES VENCOREX situés en France.
Article 6 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Chaque année, la Direction présentera, au CSE de décembre, un Bilan synthétique des actions mises en place suite aux réunions d’expression dans les différents secteurs de l’UES.
Article 7 – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Article 5 – Suivi des réunions
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’UES VENCOREX situés en France.
Article 6 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Chaque année, la Direction présentera, au CSE de décembre, un Bilan synthétique des actions mises en place suite aux réunions d’expression dans les différents secteurs de l’UES.
Article 7 – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
