ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;
Et d’autre part, La délégation suivante : La CFDT représentée par Madame
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise VENDEE LOGEMENT esh.
Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
1 -Salaires
La Direction générale souhaite qu’une augmentation générale de 2.5% soit appliquée pour l’année 2022 afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs durant l’année 2021. Cette augmentation représente un montant de 65 400€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.
Pour l’année 2022, la Direction générale a également décidé de pratiquer des augmentations individuelles. Le budget alloué pour ces augmentations sera 38 000€ soit 1.38% de la masse salariale de référence 2022. En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles seront attribuées pour un montant de 11 300€. La masse salariale de référence 2022 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 Décembre 2021 et dont le poste est pérennisé sur 2022. L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2022.
2- Prime de vacances
Au jour de la signature de cet accord, une éventuelle revalorisation conventionnelle du montant de la prime de vacances n’est pas connue. Dans l’hypothèse où un accord conventionnel interviendrait au cours de l’année 2022, celui-ci serait automatiquement appliquée dans la société.
3- Mutuelle
La prise en charge employeur de la mutuelle passera de 36€ à 40€ par mois. Cela représente un montant annuel de : 4 128€.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.
